Annulation de jugement

Le cas d’annulation de jugement sont relativement rares.
En l’espèce, la nullité invoquée concernait le signataire du jugement, qui n’était pas celui devant lequel l’affaire avait été débattue.

Cette pratique est condamnée par cet arrêt de la Cour de cassation (Civ. 2e, 15 octobre 2015, n° 14-24774, Non publié au bulletin) :

Vu les articles 447, 456 et 458 du code de procédure civile ; 

Attendu que seul a qualité pour signer un jugement rendu à juge unique le magistrat qui a présidé aux débats ; 

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées selon le régime de l’ancien code de procédure civile par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d’Armor à l’encontre de M. X…, des jugements des 16 mai 2008, 11 mai 2011 et 8 juillet 2014 ont prorogé les effets du commandement aux fins de saisie immobilière ; 

Attendu qu’il ressort de l’extrait du registre d’audience, certifié conforme, que l’affaire a été débattue devant Mme Y… alors que le jugement attaqué a été rendu, selon les mentions qui y figurent, par M. Bergot, juge de l’exécution

Qu’en l’état de ces mentions, desquelles il résulte que le jugement n’a pas été signé par le magistrat ayant présidé aux débats, il y a lieu d’annuler ledit jugement ;

le jugement n’a pas été signé par le magistrat ayant présidé aux débats, il y a lieu d’annuler ledit jugement

 

Cet arrêt se suffit à lui-même, sans commentaires particuliers.

Il apparaît tout de même normal que celui qui signe le jugement soit celui qui ait eu à connaître de l’affaire.

14 Comments on “Annulation de jugement

  1.  by  ...BIACHE

    Bonjour , je viens chercher  » secours » contre un jugement que je qualifierai  » d’anticonstitutionnel » dans le sens où il me prive d’une partie de mon terrain , en dépit des actes notariés , cadastraux , et en dépit de la confirmation par deux géomètres dont un désigné par le tribunal…..Le jugement et l’appels , bien que différents , demeurent entachés d’erreurs et incompréhensibles et je n’ai pas pu suivre en cassation , car après 15 ans de procédures , étant seule et ne bénéficiant que de peu de revenus , je ne pouvais continuer ….J’en appelle néanmoins à la constitution et je ne comprends pas que l’on puisse me priver sans raison d’une partie de mon bien ….
    Qu’y a-t-il que je pourrais tenter étant donné que le jugement est contre le droit de propriété ?
    Avec mes remerciements

  2.  by  Mélo

    Bonjour, je suis a peu prés dans le meme de figures mais concernant les greffiers, estce que l’annulation du jugement peut avoir lieu.
    Le greffier qui a entendu l’affaire nest pas le meme qui a signé le compte rendu du jugement.
    Merci pour votre reponse.

  3.  by  Fth

    Bonjour,

    Je suis sous ordonnance de protection à cause de violences conjugales. Le papa, qui devait voir son fils tous les 15 jours pendant toute la durée de l’ordonnance dans un lieu médiatisé, n’a pas vu son fils depuis plus de 3 mois parce qu’il n’y avait pas de place à l’association mais aussi à cause des vacances d’été. Aujourd’hui je voudrais annuler cette ordonnance estimant que la sentence de ne pas avoir vu son fils encore bébé et assez suffisante en plus de son regret profond vis à vis des événements. Y a-t-il une procédure qui permettrait d’annuler l’ordonnance de protection ?
    Aussi, mon mari avait fait appel de cette ordonnance. Si jamais l’ordonnance est annulée cela mettrait il fin à l’appel de ordonnance ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Ma réponse va être celle que je fais souvent, à savoir vous conseiller de consulter un avocat, qui prendra connaissance de votre dossier. Lui seul pourra alors vous donner un avis éclairé.

      VBD

      CL

  4.  by  renault

    Bonjour je ne sais plus comment faire car il y a quelques temps nous avons déménagés pourtant nous avions averti le propriétaire par lettre recommandée ainsi qu’un rendez-vous pour la remise des clefs, celui ci ne sait jamais présenter nous lui avons donc mis les clés dans sa boîte aux lettres et 6 mois a près nous avons étaient condamnés de lui payer la sommes de 5000€ pour non remise de clés car il a prétendu qu’il n’a pu relouera cause absence de clés d’entrée, donc un manque a gagner. Lorsqu’on a voulu s’expl ont nous a répondu qu’il aurait fallu prendre des photos pour les clés. Nous avons fait appel mais rien n’y fait il ment surtout trafic les documents et personne ne voit rien notre avocat ne nous a même pas défendu nous sommes condamné à payer + de 5000€ pour des clés à une personne qui vole tout le monde mais comme il a de l’argent il fait eut et paye pas mal de monde je n’ai pas de solution. Cordialement. Mme Renault

  5.  by  Motsch Gérard

    Que faire si victime des erreurs et omissions matérielles dans le jugement, suite à requête en rectification d’erreurs et omissions matérielles dans un jugement, et que ces erreurs et omissions matérielles sont les mêmes dans les 2 jugements

  6.  by  BOCHEL

    Bonjour,

    Notre affaire a eu lieu dans un tribunal de commerce. Le juge instructeur est partenaire dans la même association que le défendeur. Celui-ci a fait partie des débats. Y a-t-il conflit d’intérêt ? Si oui y a-t-il une possibilité de faire invalider le jugement ?

    Merci par avance pour votre réponse

  7.  by  Meslet

    Bonjour
    En recours sur intérêts civils auprès du tribunal correctionnel, la greffière a omis d’indiquer sur le jugement: les civilités ( date et lieu de naissance ) du défendeur? En dehors d’un retard de fonds d’un versement SARVI, que constituent ces omissions ?
    Bien à vous.

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      A mon avis, ce n’est même pas une erreur matérielle qui peut juste concerner le dispositif.
      Mais il est possible néanmoins d’en demander la rectification au besoin.

      Cordialement,

      CL

  8.  by  rcp

    Bonjour
    Voila mon cas étonnant
    Je viens de recevoir une mise en demeure de réglé une dette dont un créancier à étais subrogé.
    Apparemment J’ai étais condamné en 2015 sur un jugement qui porté sur les intérêts civils.
    Le problème est que je n’ai jamais reçu de citation à comparaître et n’ai jamais reçu le jugement.
    Donc je demande la copie de se dit jugement et la je constate qu’un avocat ma représenter et a plaidé pour moi
    Surpris je rentre en contact avec celui ci qui me confirme ,qu’il ne ma pas représenter et qu;il s agissait d’une erreur du greffe et il me fourni une attestation en se sens.
    Le problème est que mes délai pour faire appel ou opposition sont écoulé vu que j’ai étais jugé contradictoirement sans être au courant ni représenter légalement.
    Ma question vers quelle juridiction je peut me tourner pour contester ce jugement?
    Merci pour votre retour

  9.  by  FREULON

    Je vous contacte car je tiens à vous expliquer ce qui se passe pour une affaire particulière qui me dérange au regard du jugement des tribunaux. Je vous explique maintenant mon cas de façon globale sans chercher à tirer profit d’une situation
    J’ai l’âme d’un entrepreneur, j’ai trouvé un local à l’Ile Saint-Denis, acheté en 2001 avec un associé à 50%, ce local de 200m2 était à refaire et sous préemption de la Mairie avant les travaux du tramway. Nous avons trouvés une personne capable de réaliser des travaux en échange de démarrer son activité d’artiste
    Dans cette SCI, j’étais le gérant statutaire
    Dans cette attente de la prémption de la Mairie, cela nous était égal de laisser faire ces aménagements, création d’un cabinet de toilette, d’une cuisine, j’ai fait installer l’eau, l’électricité, il y a eu aussi la création d’un mur de soutient pour le batiment entier, c’est ce que j’attendais en priorité face à l’état des poutres principales abîmées à la base
    Donc, cet artiste s’installe, vis même dans le local, il était au rmi, occupant l’espace avec moi et mon associé, pour ma part je comptais démarrer un studio d’enregistrement et une activité de sonorisateur, ce qui demandait de l’espace de stockage
    L’artiste, lui, avait mis en place une sorte de squatt, avec 3 à 4 personnes vivant sans la sci, qui l’aidaient dans differentes tâches, dont sa copine
    Coté financier, mon associé et moi payons les taxes foncières, les charges, moi salarié, mon associé aussi au rmi, inutile de dire que j’avançais des sommes, car aucune rentrée à cette époque
    Il a fallu louer le studio d’enregistrement à une personne du quartier pour au moins payer la taxe foncière, la comptabilité et déclaration 2072 étant faite par un comptable extérieur, mais ne pouvant pas le payer, je m’arrangeais avec lui en échange de services, la compta était simple, quelques factures, l’assurance, la taxe foncière, je le voyais pour avoir la 2072
    Dans ces conditions, on pouvait dire que je profitais du local que pour stocker ma sono, mes affaires comme un box, je ne pouvais pas lancer d’activité avec l’occupation multiple de personnes connues et inconnues
    Mon associé a décidé de partir à Marseille suivant sa copine, comme il ne payait pas grand chose, je me suis dit pourquoi pas ? la personne intéressée pour reprendre ses parts était l’artiste qui avait fini les travaux d’aménagement brut et les revendiquait
    Du coup, sans chercher à devenir majoritaire avec 1% de plus, étant honnête et avec ce problème de préemption de la Mairie, j’ai accepté le nouvel entranten 2009 qui était une famille entière à 50% dans la sci, espérant enfin avoir des associés qui participent, la banque nous avait retiré le compte pour insuffisance
    Il régnait dans ce local en forme de quatt, une ambiance particulière, avec pas mal de monde qui circulaient, millieux artistique et musical et moi dans tout cela, je ne faisait que stocker mon matériel qui était entassé de manière désordonné et innaccessible au milieu de chats et de poussière, du, aux oeuvres de l’artiste
    D’un point de vue administratif, nous commencions à faire des réunions à partir de 2009 oralement et par écrit en 2010, juste sur une feuille pour faire avancer des projets d’aménagement et de concertation
    Pour cela, il fallait que j’apporte tous les papiers de la sci, il y avait tout dans ma malette, tous les originaux, même mes statuts, les documents comptables, les actes de propriété
    Je leur ai confié, puisqu’ils les réclamaient, mais je n’aurait pas du car ils les ont carrémént volés
    De semaines en semaines, je leur demandait de les restituer, mais en vain
    J’étais destabilisé par cette manoeuvre, et surtout je n’avais plus mes statuts originaux
    C’est là que tout à commencé ! mon doute s’est transformé en suspicion
    L’artiste ayant aménagé un maximum de surface pour son usage personnel à savoir, un atelier de 100m2, un réfectoire, salle d’eau de 50m2, une mezzanine de 50m2 avec un plafond qu’il a construit sans mon accord, et me laisse que 50m2 sous la mezzanine, dont le studio d’enregistrement de 25m2 et 25m2 de stockage
    IL y a donc un déséquilibre, puisque je ne jouis que de 50m2 sur 250m2 avec le plafond crée et je payes toujours la moitié de la taxe foncière sur 100m2
    Pendant ce temps en 2012, le voisin mitoyen vends son local à la mairie, réalisant ainsi la demande de création de voie en lieu et place de notre local, notre local est épargné du point de vue de la préemption
    Il n’y a plus aucune rentrée d’argent puisque le locataire du studio est parti, j’en trouve un autre qui s’installe, cela, pour assumer ma part de taxe foncière
    Entre temps, je vois bien la mauvaise volonté des nouveaux associés qui me reprochent de ne pas leur donner la comptabilité d’avant 2009 qu’ils m’ont eux-même subtilisé
    Bien agacé, je tente de leur faire comprendre que je ne peux pas accepter leur agissements
    et nos réunions sont impossibles, ils me demandent de réouvrir un compte, oui mais qu’ils me rendent mes statuts
    Il me font un référe pour enlever des affaires qui encombrent l’atelier, faisant suite à l’installation de l’ingénieur du son dans ma partie réservée
    En réponse à cette attaque, je calcule les loyers impayés de l’artiste pour sont occupation qui grigotte sur ma surface foncière et aussi le montant des loyers d’avant 2009 en échange des travaux qu’il a réalisé pour la partie habitation dont il jouit à 10,- euros du m2
    Je prends un avocat pour faciliter la transaction de ce loyer de grignottage qui est évalué à 500 euros par mois, mais il est indiqué que je dois payer 200 par mois pour 1/8e de la surface, je refuse et quid des sommes dues ?
    N’arrivant pas à m’entendre, essayant de faire des réunions dans un cadre hostile, sans aucun aboutissement, je prends un autre avocat pour bâtir le cadre de nos réunions et commencer à réccupérer ma surface afin de pouvoir stocker mon matériel qui pourissait sous les excréments de chats, petite astuce de l’artiste
    L’ingénieur du son fait venir ses clients et constate des odeurs de canabis, de la saleté, de la poussière partout, c’est un peu gênant
    Je construis une porte latérale, car la relation avec l’ingénieur du son se passe mal et le compteur EDF reste longtemps coupé quand l’artiste doit le remettre, très ennuyeux pour le studio d’enregistrement
    Cette porte donnant dans une autre rue étant crée, l’artiste installe une contre porte blindée, isolant cette partie, ce qui empêche tout accès au compteur
    Il y a installation d’une privatisation à l’intérieur du local par l’artiste, alors que rien ne le précise
    Un jour, suite à une coupure d’électricité, il a eu un incident majeur avec l’ingénieur du son, j’ai du me déplacer à 11h30 du soir pour constater que l’artiste avait balancé de l’eau par le plafond sur la console d’enregistrement, juste en dessous, la mettant hors détat de fonctionnement
    Hors de moi, je suis le gérant, et ne pouvais pas rentrer non plus dans mon local, on a appelé la police qui a constaté les faits
    Concernant les réunions de la sci, inutile de dire que cela se passes toujours mal, rien n’abouti, aucune signature des associés et je dois faire mon affaire de la comptabilité, ils ne me donnent aucunne facture
    Je ne sais pas comment faire, ni sortir de cette impasse ?
    L’ingénieur du son m’a prévenu que ça sentait fort le canabis, même jusque dans son accès sur la rue
    Que devais-je faire ? l’artiste ètant cloitré avec des grillages partout, des serrures m’empêchant d’accéder librement au local fermé du milieu avec le compteur ? et je ne savais pas ce qui était la cause de cette odeur bizarre permanente ?
    En concertation avec l’ingénieur du son, nous avons décidés d’aller voir ce qui se passe vraiment et en profiter pour récupérer l’espace perdu au dessus du plafond
    Avec quelques personnes, un matin, nous sommes rentrés dans l’espace privatisé et avons trouvé une personne inconnue qui dormait ayant un rôle de gardien, j’ai décidé en tant que gérant se lui demander de partir, il a refusé et semblait convaincu que j’avais tort de venir à l’improviste, il a prévenu l’artiste qui a prévenu son père
    J’ai décidé de reprendre de la surface et repoussé les affaires de l’artiste dans son atelier, c’est à ce moment là que quelqu’un a découvert une culture de 90 pieds de canabis dans deux placards fermés mais dont l’odeur était forte
    J’ai aussi découvert des cannes de golfs, des masses, un nerf de boeuf, tout un attirail auprès des portes qui nous concernait sûrement
    Quoi dire de plus, j’étais choqué, j’ai appelé la police pour faire enlever le canabis, je suis le gérant et c’est moi qui devait prendre la décision
    Du coup par peur de représailles, pour calmer la situation, un mur de séparation a été construit, je voulais mettre une porte mais je l’ai mise plus tard, je ne voulais aucun contact avec l’ingénieur du son et l’artiste qui finallement est parti de lui-même en 2015
    Je ne sais pas comment faire, ni sortir de cette impasse ? Pour moi, les réunions devenaient secondaire et surtout le fait de rentrer en contact avec ces associés me gênais énormément
    J’avais donné leur fils à la police pour me protéger moi, ma réputation
    J’ai quand même tenté de faire des réunions, mais toute la compta est dématérialisée, elle est faite régulièrement, depuis toujours, ils ont les codes de Digiposte
    Mon avocate essayant de négocier quelque chose, j’ai eu la surprise de voir qu’ils m’ont assigné au tribunal de Bobigny pour mésentente entre associés, qui leur donne raison la première fois et assi la seconde en appel me condamnant aux dépens alors que je suis la victime
    Magré une offre de reprise de parts d’une autre personne, ils n’ont pas donnés suite, alors qu’ils en ont fixés le prix, mais que cherchent-t-ils ? m’éliminer pour reprendre le local en intégralité et disposant d’un PLU favorable pour construire, opération bénéficiaire que je ne pourrais plus faire
    Je ne critique pas la justice, mais le rôle joué par les avocats et mon impossibilité de porter plainte en 2015 quand le commissariat du 18e a refusé ma plainte pour le trafic de drogue dans mon local, pour me porter partie civile dans cette affaire, on m’a dit « attendez vous serez recontacté », il y avait eu menace à mon domicile aussi
    D’autre part, cet artiste m’a venu un compresseur d’air à 90,- euros à mon insu, en 2008, comme oeuvre d’art à la FRAC IDF, pour 5000,- euros, sans me l’avoir remboursé
    L’enquêteur, à qui j’ai confié la mission de retrouver la facture, volée avec les papiers de la sci, m’a dit qu’on lui avait demandé de cesser toute recherche pour cette opération, sous menaces réelles et sérieuses
    Alors, dois-je en conclure que en France, si on est gérant dans une sci et que l’associé fait du trafic de drogue, il ne faut rien dire, rien faire au risque de se faire déposséder de son local ? et tout scandale dans le domaine de l’art contemporain devant ne pas être révélé aussi ?

  10.  by  lacroix

    Bonjour,

    J’ai un jugement correctionnel du 21 mars 2018 en délibéré
    Un des trois magistrats a changé pour le délibéré par rapport aux trois qui ont présidé au débat en février 2018
    lequel était magistrat pour les débat « magistrat à titre temporaire » .. tel que mentionné dans le jugement

    Puis je solliciter en ce cas , seule la présidente ayant signé le délibéré avec le greffier et greffier en chef faire valoir l’annulation du jugement? Nous sommes donc en pénal l’arret cour de cassation civile auquel vous faites reference s’applique t’il ?
    merci à vous

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