Annulation de jugement

Le cas d’annulation de jugement sont relativement rares.
En l’espèce, la nullité invoquée concernait le signataire du jugement, qui n’était pas celui devant lequel l’affaire avait été débattue.

Cette pratique est condamnée par cet arrêt de la Cour de cassation (Civ. 2e, 15 octobre 2015, n° 14-24774, Non publié au bulletin) :

Vu les articles 447, 456 et 458 du code de procédure civile ; 

Attendu que seul a qualité pour signer un jugement rendu à juge unique le magistrat qui a présidé aux débats ; 

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées selon le régime de l’ancien code de procédure civile par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d’Armor à l’encontre de M. X…, des jugements des 16 mai 2008, 11 mai 2011 et 8 juillet 2014 ont prorogé les effets du commandement aux fins de saisie immobilière ; 

Attendu qu’il ressort de l’extrait du registre d’audience, certifié conforme, que l’affaire a été débattue devant Mme Y… alors que le jugement attaqué a été rendu, selon les mentions qui y figurent, par M. Bergot, juge de l’exécution

Qu’en l’état de ces mentions, desquelles il résulte que le jugement n’a pas été signé par le magistrat ayant présidé aux débats, il y a lieu d’annuler ledit jugement ;

le jugement n’a pas été signé par le magistrat ayant présidé aux débats, il y a lieu d’annuler ledit jugement

 

Cet arrêt se suffit à lui-même, sans commentaires particuliers.

Il apparaît tout de même normal que celui qui signe le jugement soit celui qui ait eu à connaître de l’affaire.

11 Comments on “Annulation de jugement

  1.  by  ...BIACHE

    Bonjour , je viens chercher  » secours » contre un jugement que je qualifierai  » d’anticonstitutionnel » dans le sens où il me prive d’une partie de mon terrain , en dépit des actes notariés , cadastraux , et en dépit de la confirmation par deux géomètres dont un désigné par le tribunal…..Le jugement et l’appels , bien que différents , demeurent entachés d’erreurs et incompréhensibles et je n’ai pas pu suivre en cassation , car après 15 ans de procédures , étant seule et ne bénéficiant que de peu de revenus , je ne pouvais continuer ….J’en appelle néanmoins à la constitution et je ne comprends pas que l’on puisse me priver sans raison d’une partie de mon bien ….
    Qu’y a-t-il que je pourrais tenter étant donné que le jugement est contre le droit de propriété ?
    Avec mes remerciements

  2.  by  Mélo

    Bonjour, je suis a peu prés dans le meme de figures mais concernant les greffiers, estce que l’annulation du jugement peut avoir lieu.
    Le greffier qui a entendu l’affaire nest pas le meme qui a signé le compte rendu du jugement.
    Merci pour votre reponse.

  3.  by  Fth

    Bonjour,

    Je suis sous ordonnance de protection à cause de violences conjugales. Le papa, qui devait voir son fils tous les 15 jours pendant toute la durée de l’ordonnance dans un lieu médiatisé, n’a pas vu son fils depuis plus de 3 mois parce qu’il n’y avait pas de place à l’association mais aussi à cause des vacances d’été. Aujourd’hui je voudrais annuler cette ordonnance estimant que la sentence de ne pas avoir vu son fils encore bébé et assez suffisante en plus de son regret profond vis à vis des événements. Y a-t-il une procédure qui permettrait d’annuler l’ordonnance de protection ?
    Aussi, mon mari avait fait appel de cette ordonnance. Si jamais l’ordonnance est annulée cela mettrait il fin à l’appel de ordonnance ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    •  by  Christophe LHERMITTE

      Bonjour,

      Ma réponse va être celle que je fais souvent, à savoir vous conseiller de consulter un avocat, qui prendra connaissance de votre dossier. Lui seul pourra alors vous donner un avis éclairé.

      VBD

      CL

  4.  by  renault

    Bonjour je ne sais plus comment faire car il y a quelques temps nous avons déménagés pourtant nous avions averti le propriétaire par lettre recommandée ainsi qu’un rendez-vous pour la remise des clefs, celui ci ne sait jamais présenter nous lui avons donc mis les clés dans sa boîte aux lettres et 6 mois a près nous avons étaient condamnés de lui payer la sommes de 5000€ pour non remise de clés car il a prétendu qu’il n’a pu relouera cause absence de clés d’entrée, donc un manque a gagner. Lorsqu’on a voulu s’expl ont nous a répondu qu’il aurait fallu prendre des photos pour les clés. Nous avons fait appel mais rien n’y fait il ment surtout trafic les documents et personne ne voit rien notre avocat ne nous a même pas défendu nous sommes condamné à payer + de 5000€ pour des clés à une personne qui vole tout le monde mais comme il a de l’argent il fait eut et paye pas mal de monde je n’ai pas de solution. Cordialement. Mme Renault

  5.  by  Motsch Gérard

    Que faire si victime des erreurs et omissions matérielles dans le jugement, suite à requête en rectification d’erreurs et omissions matérielles dans un jugement, et que ces erreurs et omissions matérielles sont les mêmes dans les 2 jugements

  6.  by  BOCHEL

    Bonjour,

    Notre affaire a eu lieu dans un tribunal de commerce. Le juge instructeur est partenaire dans la même association que le défendeur. Celui-ci a fait partie des débats. Y a-t-il conflit d’intérêt ? Si oui y a-t-il une possibilité de faire invalider le jugement ?

    Merci par avance pour votre réponse

  7.  by  Meslet

    Bonjour
    En recours sur intérêts civils auprès du tribunal correctionnel, la greffière a omis d’indiquer sur le jugement: les civilités ( date et lieu de naissance ) du défendeur? En dehors d’un retard de fonds d’un versement SARVI, que constituent ces omissions ?
    Bien à vous.

  8.  by  rcp

    Bonjour
    Voila mon cas étonnant
    Je viens de recevoir une mise en demeure de réglé une dette dont un créancier à étais subrogé.
    Apparemment J’ai étais condamné en 2015 sur un jugement qui porté sur les intérêts civils.
    Le problème est que je n’ai jamais reçu de citation à comparaître et n’ai jamais reçu le jugement.
    Donc je demande la copie de se dit jugement et la je constate qu’un avocat ma représenter et a plaidé pour moi
    Surpris je rentre en contact avec celui ci qui me confirme ,qu’il ne ma pas représenter et qu;il s agissait d’une erreur du greffe et il me fourni une attestation en se sens.
    Le problème est que mes délai pour faire appel ou opposition sont écoulé vu que j’ai étais jugé contradictoirement sans être au courant ni représenter légalement.
    Ma question vers quelle juridiction je peut me tourner pour contester ce jugement?
    Merci pour votre retour

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