AJ et 908

Par un arrêt du 15 novembre 2018 (Civ. 2e, 15 nov. 2018, n° 17-27.052), la Cour de cassation précise quel est le point de départ du délai pour conclure de l’article 908 en cas d’AJ.

Pour la Cour de cassation, « pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel de M. G., l’arrêt retient que le point de départ du délai pour conclure, prévu par l’article 908 du code de procédure civile, doit être fixé au 16 juin 2015, date de la décision ayant accueilli la demande d’aide juridictionnelle et désigné un avocat ainsi qu’un huissier de justice ;« , alors que « la décision d’admission à l’aide juridictionnelle, qui n’est susceptible d’aucun recours pouvant être exercé par son bénéficiaire, ne peut être opposée à celui-ci qu’au jour où elle est portée à sa connaissance par la notification prévue par l’article 50 du décret susmentionné, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;« .

C’est vrai, sauf que l’arrêt est rendu au visa de l’article 38-1 alors applicable.

Les choses ont changé depuis puisque le délai 908 n’est plus touché par la demande d’AJ qui permet juste de différer l’appel, comme devant la Cour de cassation.

Et pour tout dire, certains ont zappé cette réforme…

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