L’erreur volontaire n’est pas une excuse

Comme dans toutes les histoires en procédure d’appel, cela commence par une déclaration d’appel.

Mais c’est une histoire très courte que je vous rapporte, car elle s’achève là où elle a commencé…

… pour le plus grand plaisir du confrère qui m’a chargé de la postulation en appel.

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Nous connaissons tous, avocats, des contestations de nos honoraires par les clients.

Nous avons beau prendre les plus grandes précautions, c’est inévitable.

Et bien évidemment, il arrive que cette procédure de contestation d’honoraire se transforme en une liste de récriminations contre l’avocat.

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Souplesse dans l’intimation

Quid de la recevabilité d’un appel lorsqu’une erreur concerne l’intimation ?

C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans cette affaire, par un arrêt qui ne sera pas publié.

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Déshériter ?

En droit, les mots ont un sens.

En procédure, c’est encore plus vrai.

Je me rappelle ainsi, une affaire (c’était dans une autre vie, j’étais encore avoué) dans laquelle huissier et avocat s’étaient fourvoyés et avaient confondu notification et signification. S’agissant d’une astreinte définitive de 1 000 euros par jour sur deux mois, à compter de la signification, cela aurait dû coûter 60 000 euros au client. Mais fort heureusement, personne n’avait rien vu, alors que le jugement avait été notifié par le greffe mais nullement signifié et l’astreinte a pu être liquidée à 60 000 euros, ce que le juge n’aurait pourtant pas du pouvoir faire.

De même, il ne faut pas confondre un jugement définitif et un jugement irrévocable, ce qui peut avoir des conséquences en matière de sursis à statuer, et donc de péremption, ou pour les intérêts au double du taux légal en matière d’assurance.

Tout ça pour dire qu’il faut être précis dans les termes utilisés.

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L’arrêt Césaréo de l’assemblée plénière de juillet 2006 a créé le principe de concentration des moyens.

Il n’est pas exclu que ce principe fera un jour son entrée dans le Code.

Quoi qu’il en soit, il s’impose au juge et aux parties.

La Cour de cassation franchit un nouveau seuil dans cet arrêt publié.

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Les motifs décisoires, c’est fini…

… et il y a bien longtemps !

Mais apparemment, tout le monde ne le sait pas encore.

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Nous avions déjà eu l’occasion de tempérer un peu la dureté de la sanction pour non acquittement du droit de 225 euros.

Cet arrêt en est l’illustration.

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Il y a quelques temps, j’avais pu faire état d’un incident de péremption que j’avais engagé.

La péremption avait été retenue. Pour rappel, c’était ici.

La Cour de cassation a été saisie de la question.

Quoi qu’elle a dit ?

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La Cour de cassation nous précise que « que la seule confirmation du domicile par le voisinage sans autre précision n’était pas de nature à établir, en l’absence d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte » (Civ. 2e, 1er février 2018, n° 16-28272).

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Tutelle et irrégularité de fond

Rien de décoiffant dans cette décision de la Cour de cassation.

Mais comme il est toujours bon de distinguer les nullités, cet arrêt mérite d’être cité sur ce blog.

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