Déshériter ?

En droit, les mots ont un sens.

En procédure, c’est encore plus vrai.

Je me rappelle ainsi, une affaire (c’était dans une autre vie, j’étais encore avoué) dans laquelle huissier et avocat s’étaient fourvoyés et avaient confondu notification et signification. S’agissant d’une astreinte définitive de 1 000 euros par jour sur deux mois, à compter de la signification, cela aurait dû coûter 60 000 euros au client. Mais fort heureusement, personne n’avait rien vu, alors que le jugement avait été notifié par le greffe mais nullement signifié et l’astreinte a pu être liquidée à 60 000 euros, ce que le juge n’aurait pourtant pas du pouvoir faire.

De même, il ne faut pas confondre un jugement définitif et un jugement irrévocable, ce qui peut avoir des conséquences en matière de sursis à statuer, et donc de péremption, ou pour les intérêts au double du taux légal en matière d’assurance.

Tout ça pour dire qu’il faut être précis dans les termes utilisés.

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L’arrêt Césaréo de l’assemblée plénière de juillet 2006 a créé le principe de concentration des moyens.

Il n’est pas exclu que ce principe fera un jour son entrée dans le Code.

Quoi qu’il en soit, il s’impose au juge et aux parties.

La Cour de cassation franchit un nouveau seuil dans cet arrêt publié.

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Les motifs décisoires, c’est fini…

… et il y a bien longtemps !

Mais apparemment, tout le monde ne le sait pas encore.

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Nous avions déjà eu l’occasion de tempérer un peu la dureté de la sanction pour non acquittement du droit de 225 euros.

Cet arrêt en est l’illustration.

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Il y a quelques temps, j’avais pu faire état d’un incident de péremption que j’avais engagé.

La péremption avait été retenue. Pour rappel, c’était ici.

La Cour de cassation a été saisie de la question.

Quoi qu’elle a dit ?

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La Cour de cassation nous précise que « que la seule confirmation du domicile par le voisinage sans autre précision n’était pas de nature à établir, en l’absence d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte » (Civ. 2e, 1er février 2018, n° 16-28272).

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Tutelle et irrégularité de fond

Rien de décoiffant dans cette décision de la Cour de cassation.

Mais comme il est toujours bon de distinguer les nullités, cet arrêt mérite d’être cité sur ce blog.

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Une erreur (malencontreuse et regrettable) s’est glissée dans la lettre d’information n° 20 en cours de diffusion.

Je fais état de la jurisprudence dite Césaréo en indiquant qu’elle a institué le principe de concentration des « prétentions ».

Il s’agit évidemment de la concentration des « moyens ».

A force de faire état, dans le cadre de mes formations, de la « concentration des prétentions » dans les conclusions en appel, il fallait bien que ça arrive !

Et bien c’est fait. Et je ne peux même pas corriger autrement que par cet article.

Après, je peux toujours dire que c’était une coquille glissée exprès pour voir si un lecteur relève la difficulté…

… oui, je vais faire ça. Ainsi, l’honneur est sauf !

 

LAMY poursuit ses formations en procédure d’appel.

Je vous laisse deviner qui aura la charge autant que le plaisir d’animer cette journée, qui se déroulera à Paris, le 9 mars 2018…

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En v’là une question qu’elle est intéressante, non ?

En soi, l’arrêt du 16 novembre 2017 n’est pas une révolution. En effet, il s’agissait d’un problème d’envoi de fichiers trop lourds au regard de la taille maxi autorisée de 4 méga.

Or, ce n’est pas tous les jours que l’on bloque pour une question de poids ou de taille. Et lorsque ça arrive, nous préférons compresser ou scinder le document plutôt que de faire à l’ancienne.

Si cet arrêt méritait que l’on s’y arrête, c’est, à mon avis, pour savoir s’il est transposable sur un point qui est davantage d’actualité : en matière prud’homale, l’avocat extérieur au ressort de la cour d’appel, donc non connecté à la juridiction par le RPVA, peut-il s’en prévaloir pour estimer qu’il y a une cause étrangère ?

en matière prud’homale, l’absence de raccordement de l’avocat constitue-t-elle une cause étrangère ?

Je vous livre ma lecture, mon interprétation, et mon conseil, dans cet article.

Si avec un tel suspense, vous ne mourrez pas d’envie de le lire, je n’y comprends plus rien  🙁