La question posée à la Cour de cassation était plutôt intéressante.

En effet, si une demande de sursis à statuer avait bien été présentée, elle n’avait abouti à rien, et l’affaire avait été radiée.

La partie adverse soutenait par conséquent que cette demande était fictive, ne faisait pas avancer l’affaire et avait pout seule finalité d’interrompre la péremption.

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Lorsqu’une procédure pénale est en cours, les parties sont souvent amenées à demander un sursis à statuer, pour éviter de devoir faire des diligences interruptives dans l’instance en cours.

C’est ce qu’avaient fait les parties, qui avaient demandé, et obtenu, un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte.

Mais ce sursis à statuer ne suffit pas en soi pour échapper à toute péremption, comme le rappelle cet arrêt qui n’a pas lieu d’être publié car la décision est connue.

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Les décisions en la matière ne sont pas particulièrement nombreuses.

Lorsqu’on en tient une, il est bien de la citer.

Et les étudiants de L3 apprécieront.

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Le décès touche le fond

La frontière est parfois ténue entre défaut de qualité, qui est une fin de non-recevoir aboutissant à une irrecevabilité, et le défaut de capacité, qui est une irrégularité de fond qui conduit à la nullité de l’acte.

Et avec ce fameux article 2241 du Code civil, nous avons parfois intérêts à nous placer sur le terrain du défaut de qualité plutôt que sur celui du défaut de capacité.

En l’espèce, une assignation est délivrée à la requête d’une personne décédée.

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La profession toute entière était mobilisée, dans l’attente fiévreuse de ce qu’allait dire la Cour de cassation sur cette question, essentielle, qui divisait profondément la profession d’avocat.

La question : l’avocat peut-il arborer, fièrement ou pas, c’est au choix, la médaille du gaulois ou toute autre distinction décernée par la République à celui qui s’est distingué des autres ?

Et la réponse est tombée !

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Au termes de l’article 547, l’appelant peut intimer, en appel, toutes les parties de première instance.

Mais pour autant, ce « droit à l’intimation » ne donne pas un droit à former des demandes.

C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation.

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Un arrêt qui nous apporte une intéressante précision sur une question concernant les honoraires de l’avocat.

Nous savons que la prescription est biennale, à l’égard d’un consommateur, en vertu de l’article L. 218-2 (anciennement L. 137-2) du Code de la consommation.

Mais deux ans à partir de quand ?

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L’appel des jugements d’orientation, en matière de saisie immobilière, a eu pour conséquence de développer la jurisprudence de la Cour de cassation sur le jour fixe.

Il suffit de se promener sur le blog pour voir les derniers arrêts en la matière.

Ici, la solution est, sauf erreur, inédite, en tous les cas pour la matière.

Car il est vrai que nous retrouvons une solution analogue en matière de procédure sur requête.

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Appel général et mesure d’instruction

Un arrêt de cassation, publié, qui pourrait faire long feu avec la nouvelle rédaction de l’article 562… ou pas…

Un jugement est rendu, qui tranche une partie du principal (sur le principe de la faute et la majoration de rente) et ordonne une mesure d’instruction.

L’appelant fait un appel général en ce qu’il ne limite pas son appel. Nous sommes sous les anciennes dispositions, de telle sorte que la cour est saisie de tout dès lors que l’appel n’est pas limité.

Est opposée à l’appelant une irrecevabilité au motif que des chefs sur lesquels le premier juge a tranché une partie du principal, l’appelant n’a pas intérêt à se porter appelant, faute de succombance.

Son appel ne portait donc que du chef de la mesure d’instruction, de sorte qu’il aurait dû demander autorisation à faire appel.

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Cause étrangère = support papier

Je livre en intégralité un nouvel arrêt en matière de CPVE.

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