Conseil en procédure civileNotification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué entre temps : quelle sanction ?
Posté le juillet 30, 2018
Par un avis du 12 juillet 2018 (Avis n° 15010 du 12 juillet 2018 – Deuxième chambre civile – (Demande d’avis n° T 18-70.008) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15010), la Cour de cassation a estimé que « En application de l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.« .
Non à la transformation de la Cour de cassation en « Cour suprême »
Posté le juillet 30, 2018
Article à lire, à relire, à diffuser, à partager.
Cette réforme est dangereuse, et aboutirait au surplus également à revoir le fonctionnement des cours d’appel qui pourraient devenir des juridictions dont le rôle serait de vérifier si le premier juge a statué conformément au droit.
La fin de l’appel voie d’achèvement du procès, qui, conjuguée au principe de concentration des moyens, mettrait l’avocat dans une situation très délicate, de nature à augmenter encore la sinistralité.
Il faut réformer, lorsque cela va dans le bon sens.
Mais ce qui doit être recherché, c’est la qualité, la célérité de la justice.
Derrière chaque affaire, il y a des hommes et des femmes qui attendent de la justice qu’elle leur donne réponse, et mette fin au différend.
Mais lorsqu’il ne s’agit que de raisonner en terme de flux, on se désintéresse de ces hommes et de ces femmes, qui ne deviennent alors que des dossiers qui encombrent les juridictions.
Ce n’est pas l’image que nous voulons avoir de la justice. La justice doit aboutir à la paix sociale, dont les avocats et les juges sont les acteurs.
Le système actuel a certainement montré ses faiblesses, son inadéquation avec le monde actuel. Et pour cela, il mérite d’être réformé. Mais nous ne pouvons pas tout admettre.
Pas de convention, pas de sous ?
Posté le juin 22, 2018
La convention d’honoraire est imposée depuis la Loi Macron entrée en vigueur en août 2016.
Mais soit l’avocat a omis cette formalité, soit le client ne retourne pas le document (ça arrive).
L’avocat peut-il néanmoins se faire payer pour les diligences effectuées ?
Le 905 est-il incompréhensible ?
Posté le juin 22, 2018
Si je le qualifie d’incompréhensible, ce n’est pas parce que je n’y comprends rien.
Personnellement, j’ai l’impression avoir saisi ce qu’était un circuit court.
Mais il apparaît que certaines juridictions rencontrent un peu de difficulté.
Hier, c’était Bordeaux – l’inventeur de la « présomption de consentement exprès » qui me fait toujours autant sourire après ces quelques années écoulées… – et aujourd’hui c’est Lyon.
Faisant preuve d’une pédagogie, et du sens de la répétition – mais il est dit qu’enseigner, c’est répéter – la Cour redit ce qu’elle avait déjà dit… « jusqu’à la prochaine fois » (les lecteurs de Zouk reconnaîtront ici la petite sorcière).
Le casse-tête du dépaysement
Posté le juin 22, 2018
Régularisation d’un vice de forme affectant une déclaration d’appel : à quel moment ?
Posté le juin 19, 2018
La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 7 juin 2018, sur lequel certains auteurs ne manqueront de se jeter pour le commenter.
Car il est vrai qu’il est intéressant cet arrêt, et à n’en pas douter, il devrait faire parti de ces décisions que l’on invoque, notamment lorsqu’il s’agit de se sortir d’une mauvaise passe.
Tout comme l’appel, le pourvoi peut être différé
Posté le juin 19, 2018
Rien de bien révolutionnaire, mais un utile rappel étant donné que le nombre d’arrêts de cassation en ce sens.
Une ordonnance de mise en état est rendue. Puis un arrêt est prononcé sur déféré.
Et la logique veut alors que la partie mécontente imagine un pourvoi en cassation.
Sinistralité des avocats : la procédure d’appel bientôt médaille d’or ?
Posté le juin 12, 2018
La société de courtage des barreaux (SCB) assure les avocats dont la responsabilité est engagée.
Elle centralise donc les sinistres concernant la profession et est donc à même de savoir quelles sont les erreurs qui peuvent être commises.
Et le constat fait un peut peur !
Blog de procédure civile : exigez l’original !
Posté le juin 12, 2018
Vous avez une page Facebook, un linkedin, et vous ne voulez pas perdre de temps pour l’alimenter notamment en jurisprudence.
Avez-vous pensé au pillage ?
Voici la recette pour se faire mousser sans peine :
- important ! débarrassez-vous de toute vergogne, scrupule et amour propre
- repérez un blog qui fournit des commentaires de manière régulière
- utilisez cette fonction magnifique qu’est le CtrlC et le CtrlV : il vous fera gagner un temps énorme
- reprenez un peu le texte pour que ça ne se voit pas trop
Astuces :
- attention aux fautes de frappe qu’il faut éviter de reprendre, sinon, ça devient trop visible
- enlevez un peu de matière au commentaire pour qu’il passe inaperçu
- attention à ne pas utiliser la fonction « partager via » Facebook/linkedin/twitter depuis le blog pillé
- renvoyez sur le site doctrine.fr, légifrance, Cour de cassation, etc. pour faire croire que c’est la source de votre article
Personnellement, lorsque je vois quelque chose intéressant sur l’Internet, je partage via les réseaux dits sociaux pour en faire profiter.
Mais j’ai pu constater que tout le monde n’a pas le même sens du partage, et certains n’hésitent pas à s’approprier le travail des autres pour se faire mousser, et faire mine qu’ils sont bons.
J’ai pu ainsi constater que le blog est largement réutilisé par une consoeur qui se fait ainsi mousser en reprenant mon travail.
C’est lamentable.
Sur le plan déontologique, c’est à tout le moins un manquement flagrant au principe de délicatesse qui est de nature à entrainer une sanction disciplinaire.
Ce pillage est, sur le plan juridique, du parasitisme comme a pu le juger la cour d’appel de Paris (voir cet article de 2012 http://celinezocchetto.over-blog.com/article-reprise-d-informations-entre-pillage-et-parasitisme-la-frontiere-est-fine-113387034.html).
Les habitués du blog reconnaîtront les articles repris dans cette page Facebook dont j’ai eu la délicatesse d’effacer le nom :
à noter la faute reprise dans mon titre : « dan » au lieu de « dans« 
Mention de spécialisation en procédure d’appel : avocats, passez votre chemin ?, Dalloz Avocats Exercer entreprendre, mai 2018, par Ch. Lhermitte
Posté le juin 11, 2018
Curieuse spécialisation que celle en procédure d’appel !
Elle existe, et pourtant, personne ne peut l’avoir ?
Qu’est-elle en vérité ?
Le « précieux » ? Ou alors juste un hochet, une médaille honorifique voire posthume pour services rendus ?
Car oui, cette mention de spécialisation, seuls les avoués et leurs collaborateurs peuvent l’arborer.
C’est la déconvenue à laquelle une consoeur de Martinique a été confrontée.
Elle a fort légitimement demandé à pouvoir bénéficier de cette mention de spécialisation, ce qui toutefois lui sera refusé.
C’est cet arrêt publié de la Cour de cassation qui est commenté dans cet article (Mention de spécialisation en procédure d’appel : avocats, passez votre chemin ?, Dalloz avocats – Exercer et entreprendre par Christophe Lhermitte — Dalloz avocats 2018. 195 — 1 juin 2018), qui se veut aussi être un plaidoyer à l’attention du conseil nationale des barreaux (CNB) pour qu’il reconnaisse enfin cette mention de spécialisation comme une véritable spécialisation.
Ainsi, tout avocat qui maîtrise la procédure d’appel pourra l’obtenir, au même titre que toute autre mention de spécialisation.
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