Conseil en procédure civileDroit d’intimer et droit de former des demandes
Posté le octobre 23, 2018
Au termes de l’article 547, l’appelant peut intimer, en appel, toutes les parties de première instance.
Mais pour autant, ce « droit à l’intimation » ne donne pas un droit à former des demandes.
C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation.
Honoraire des avocats : point de départ de la prescription
Posté le octobre 22, 2018
Un arrêt qui nous apporte une intéressante précision sur une question concernant les honoraires de l’avocat.
Nous savons que la prescription est biennale, à l’égard d’un consommateur, en vertu de l’article L. 218-2 (anciennement L. 137-2) du Code de la consommation.
Mais deux ans à partir de quand ?
Jour fixe et copie de la requête joint à l’assignation
Posté le octobre 8, 2018
L’appel des jugements d’orientation, en matière de saisie immobilière, a eu pour conséquence de développer la jurisprudence de la Cour de cassation sur le jour fixe.
Il suffit de se promener sur le blog pour voir les derniers arrêts en la matière.
Ici, la solution est, sauf erreur, inédite, en tous les cas pour la matière.
Car il est vrai que nous retrouvons une solution analogue en matière de procédure sur requête.
Appel général et mesure d’instruction
Posté le octobre 8, 2018
Un arrêt de cassation, publié, qui pourrait faire long feu avec la nouvelle rédaction de l’article 562… ou pas…
Un jugement est rendu, qui tranche une partie du principal (sur le principe de la faute et la majoration de rente) et ordonne une mesure d’instruction.
L’appelant fait un appel général en ce qu’il ne limite pas son appel. Nous sommes sous les anciennes dispositions, de telle sorte que la cour est saisie de tout dès lors que l’appel n’est pas limité.
Est opposée à l’appelant une irrecevabilité au motif que des chefs sur lesquels le premier juge a tranché une partie du principal, l’appelant n’a pas intérêt à se porter appelant, faute de succombance.
Son appel ne portait donc que du chef de la mesure d’instruction, de sorte qu’il aurait dû demander autorisation à faire appel.
Cause étrangère = support papier
Posté le octobre 8, 2018
Je livre en intégralité un nouvel arrêt en matière de CPVE.
Appel provoqué et assignation
Posté le octobre 8, 2018
Que de fois ai-je pu le plaider ce moyen de procédure !
Il y a encore peu de temps, j’obtenais un arrêt sur déféré de la Cour d’appel de Rennes, qui faisait droit à ma demande d’irrecevabilité. C’est d’ailleurs à cette occasion que ma consoeur a pu m’apprendre que les dispositions communes à toutes les juridictions n’étaient pas applicables à la juridiction d’appel, au motif que les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales. Oui, y’avait du lourd, du très lourd ! Du grand Mendez !
Mais manifestement, beaucoup de confrères et consoeurs ont quelques difficultés avec ces notions procédurales… qui pourtant sont nées bien avant la jurisprudence magendienne.
Défaut des pièces au mémoire ampliatif
Posté le octobre 8, 2018
Lorsque, notamment dans le cadre d’incidents, j’entends les confrères se plaindre de la complexité de la procédure d’appel, j’ai parfois tendance à renvoyer à la procédure devant la Cour de cassation.
Personne ne s’en plaint, et pourtant, comme je l’écris souvent en incident, elle n’est pas moins périlleuse.
Mais évidemment, les avocats à la cour de cassation connaissant la musique, les difficultés de procédure ne sont pas légion.
Péremption et moyen « in limine litis »
Posté le octobre 8, 2018
Un nouvel arrêt qui prend place dans cette construction jurisprudentielle autour de la péremption, thème souvent mal appréhendé, et redouté par les confrères et consoeurs.
Il s’agissait ici de la lecture de l’article 388 du CPC, en ce qu’il impose à la partie de soulever la péremption avant tout autre moyen (on dirait, à mon avis de manière erronée, « in limine litis« ).
Rétractation et demande incidente
Posté le octobre 8, 2018
Il y a parfois de quoi s’y perdre dans la jurisprudence de la Cour de cassation.
Il y a peu, nous avions vu que la deuxième chambre avait estimé que, principe de concentration des moyens oblige, la partie devait former sa demande dans le cadre de l’instance en opposition d’injonction de payer. A défaut de le faire à cette occasion, la partie était irrecevable à développer ce moyen dans une autre instance.
L’affaire semble assez proche, et pourtant, c’est différent.
La seconde déclaration d’appel irrecevable
Posté le octobre 8, 2018
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