Christophe LHERMITTE, Conseil en procédure civileQuelles conclusions pour 954 ?
Posté le novembre 26, 2018
La question qui est celle de savoir à quelles conclusions s’applique l’article 954 ne semblait pas/plus poser véritablement de questions.
Mais cet arrêt publié laisse entendre le contraire.
La solution est sans grande surprise, et l’intérêt d’une publication peut se poser.
En effet, nous savions tout de même que l’article 954 concernait les conclusions, et seulement les conclusions au fond.
Mais si la Cour de cassation a estimé que cet arrêt méritait publication, c’est qu’elle a ses raisons.
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L’évocation… si je peux
Posté le novembre 26, 2018
L’évocation est une faculté laissée à la cour d’appel de juger des points non soumis au premier juge.
Elle est à distinguer de l’effet dévolutif, qui lui est automatique.
Les deux notions sont parfois mélangées, alors qu’elles sont bien distinctes.
Les pouvoirs de la cour d’appel dépendent de ceux de la juridiction dont la décision est déférée en appel
Posté le novembre 26, 2018
Le titre est un peu long mais je pense qu’il résume bien cet intéressant arrêt, même si la solution n’est pas véritablement nouvelle.
AJ et 908
Posté le novembre 26, 2018
Par un arrêt du 15 novembre 2018 (Civ. 2e, 15 nov. 2018, n° 17-27.052), la Cour de cassation précise quel est le point de départ du délai pour conclure de l’article 908 en cas d’AJ.
La signification de l’acte d’appel et seulement de l’acte d’appel
Posté le novembre 26, 2018
Par un arrêt non publié du 15 novembre (Civ. 2e, 15 nov. 2018, n° 17-27.424), la Cour de cassation complète en quelque sorte sa précédente jurisprudence issue de juin 2017 (Civ. 2e, 1 juin 2017, n° 16-18212, Publié au bulletin, commenté sur ce blog ici).
La question est celle de savoir quel acte doit être signifié dans le cadre du 902, et donc du 905-1 également.
En raison d’une absence de lecture de l’arrêté du 30 mars 2011, et d’un ouvrage qui circule et qui comporte certaines âneries à ce sujet, des incidents existent, et certains confrères soutiennent une position absolument aberrante au regard des textes.
« Ordonnance de référé statuant sur la compétence : appel particulier versus circuit court », par Corinne Bléry
Posté le novembre 22, 2018
Corinne Bléry nous offre un commentaire dans Dalloz concernant l’application des dispositions dérogatoire en matière d’exception d’incompétence pour les ordonnances de référé. C’est ici.
Je ne peux que partager les termes de cette décision, et sauf erreur, je crois l’avoir déjà ici, ou en tous les cas ailleurs.
Et une fois n’est pas coutume, je suis encore d’accord avec Corinne Bléry.
« La survivance de fait des anciens avoués », Dalloz Avocats n° 10 octobre 2018
Posté le novembre 20, 2018
Dalloz Avocats s’est penché sur le sort des avoués, supprimés qui ont fusionné avec la profession d’avocat, le 1er janvier 2012.
On les croyait morts, on les voulait dans cet état pour certains, et pourtant, après pas loin de sept années d’exercice de la profession d’avocat, les avoués demeurent.
D’ailleurs, nombreux sont les confrères qui les appellent encore « avoués », mais sans y mettre la même chose que sous l’ancien régime.
Car si les anciens avoués sont devenus pleinement avocats, et fiers de l’être, ils continuent aussi à assumer plus que jamais cette postulation devenue un domaine d’activité à part entière, avec une procédure d’appel de plus en plus complexe.
Cet article est à lire ici, et je remercie au passage Lexavoué qui le partage et le lien pointe sur le site de Lexavoué…. Ouh la ! répétez deux fois la marque, dans la même phrase, ça commence à être de la publicité !
Suspension et caducité de l’appel
Posté le novembre 16, 2018
La procédure civile réserve parfois de grande surprise.
Et bien entendu, lorsque nous ne sommes pas entendus dans notre argumentation, nous nous remettons en question.
Car évidemment, nous n’avons pas la prétention de croire que nous avons nécessairement raison, et nous nous efforçons quotidiennement de nous parfaire.
Quand un juge rejette notre argumentation, nous prenons le temps de comprendre, et c’est ainsi que nous nous perfectionnons. Mais il arrive aussi que nous continuons de croire que nous avions raison car le juge ne nous a pas convaincu.
Jury de spécialisation en… procédure d’appel
Posté le octobre 31, 2018
Nous recevons un courrier de l’ordre, nous interrogeant sur notre notre volonté d’être désigné pour devenir jury de spécialisation.
Je voudrais bien répondre par l’affirmative, mais cela supposerait que la procédure d’appel soit (enfin) une mention de spécialisation (voir à cet égard, Mention de spécialisation en procédure d’appel : avocats, passez votre chemin ?, note sous Civ. 1re, 7 mars 2018, n° 17-12.598 et n° 17-12.606, par Christophe LHERMITTE, Dalloz avocats n° 5, p. 195, mai 2018).
Qu’importe ! Je vais retourner le coupon-réponse et vous invite, vous les spécialistes de la procédure d’appel ou ceux dont c’est le domaine de compétence, à en faire de même, en y ajoutant « procédure d’appel » à la liste des « domaines de spécialité« .
Si cela pouvait faire bouger les choses, et faire entrer cette spécialisation, qui en est vraiment une, dans la liste de celles que tout avocat peut obtenir !
Il n’est pas normal que seuls les anciens avoués puissent prétendre à cette spécialisation.
Neuvièmes rencontres de procédure civile : la fin des questions de compétence ?
Posté le octobre 31, 2018
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