Conseil en procédure civileUne pièce visée dan un bordereau est acquise aux débats
Posté le juin 4, 2018
Ce n’est pas un arrêt publié.
Mais il est l’occasion de répondre à une problématique qui peut se poser : l’absence d’une pièce dans le dossier remis à la juridiction.
Cela peut arriver à tout le monde, et cet arrêt est assez rassurant quant aux risques encourues.
Effet dévolutif : le non respect de la contradiction n’est pas la nullité d’un acte introductif d’instance
Posté le juin 4, 2018
L’appel est encore aujourd’hui une voie de réformation ou d’annulation.
Il ne s’agit pas d’une clause de style. Soit il est demandé à titre principal l’annulation du jugement, soit il est demandé la réformation.
Il y a de cela une vingtaine d’années, la jurisprudence s’est fixée, après revirement, pour préciser quel était l’effet dévolutif de l’appel en cas d’annulation du jugement.
Le 478, c’est si j’veux
Posté le juin 4, 2018
Un litige oppose un maître de l’ouvrage à des entrepreneurs.
Le maître de l’ouvrage obtient partiellement satisfaction, à l’égard de parties non comparantes et qui n’ont pas été citées à personne. C’est donc un jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel qui est ainsi rendu.
Le maître de l’ouvrage en fait appel, mais ne le fait pas signifier car il ne lui est pas totalement favorable.
Le problème est que cet appel intervient plus de six mois après le prononcé du jugement.
Personne ne dit rien en cours de procédure devant la cour.
Mais cette difficulté n’échappe pas à la cour d’appel qui le relève d’office par arrêt avant dire-droit.
Quand un appel irrecevable produit néanmoins un effet salvateur pour qui a fauté
Posté le juin 4, 2018
En l’espèce, une partie forme un appel.
Mais cet appel est déclaré irrecevable, comme n’ayant pas été effectué devant la bonne juridiction, étant précisé que nous sommes dans le cadre de l’article L 442-6 du Code de commerce qui prévoit des règles particulières avec pour seule cour d’appel compétente celle de Paris.
L’appelant réitère donc son appel, cette fois devant la Cour d’appel de Paris.
C’est alors que lui est opposé l’article 528-1 du CPC qui dispose que la partie qui a comparu est irrecevable à former un recours à titre principal passé un délai de deux ans.
Circuit court de droit : les obligations procédurales des parties en l’absence d’un avis de fixation – Gazette du Palais n° 17 du 15 mai 2018
Posté le mai 17, 2018
C’est un plaisir autant qu’un honneur pour moi de voir cet article paraître dans cette Gazette Spécialisée procédure civile du 15 mai 2018, sous la direction de Soraya Amrani-Mekki que l’on ne présente pas, et à l’égard de laquelle je ne peux qu’avoir la plus grand considération.
Il y a, en procédure civile, quelques noms incontournables – que je ne citerai pas – qui forcent le respect tant ils sont brillants et pertinents dans leurs propos. Ils nous apprennent beaucoup. C’est la raison pour laquelle je suis particulièrement heureux de cette publication.
Plus qu’à attendre la version papier de cette parution que j’avoue ne pas avoir encoure lue.
Formation Lamy en procédure d’appel – jeudi 14 juin 2018
Posté le mai 4, 2018
J’aurai à nouveau le plaisir d’intervenir pour Lamy Formation.
Evidemment, le thème ne sera ni le droit rural ni la procédure administrative – certainement très intéressante par ailleurs – mais la procédure d’appel.
Cette journée se déroulera le
Jeudi 14 juin 2018
de 9h00 à 17h30
au REGUS ARC DE TRIOMPHE 54-56, avenue Hoche 75008 PARIS
Pour les inscriptions, c’est ici que ça se passe.
Où est passé le défenseur syndical dans le décret Magendie 2 du 6 mai 2017 ?, par Ch. Lhermitte
Posté le avril 24, 2018
Après un article sur le thème de la notification des actes de procédure entre un défenseur syndical et un avocat (Semaine Sociale Lamy, Nº 1809, 3 avril 2018), Lamy Sociale publie un nouvel article intitulé Où est le passe le défenseur syndical dans le décret Magendie 2 du 6 mai 2017 ? (Semaine Sociale Lamy, Nº 1812, 23 avril 2018).
Car si le décret du 6 mai 2017 (Magendie 2) est plutôt bien écrit, il a perdu de vue que la partie, en matière prud’homale, pouvait aussi être représentée par un défenseur syndical, qui n’est pas avocat.
Et cet oubli a des conséquences sur les obligations procédurales des parties.
Bonne lecture aux abonnés.
Opposition à arrêt : l’échappatoire possible à l’irrecevabilité de conclure ?
Posté le avril 13, 2018
Comme chacun sait, l’opposition est une voie de recours ordinaire, tout comme l’est l’appel.
Mais si l’appel est courant, il n’en est pas de même de l’opposition qui consiste à revenir devant le juge qui a rendu sa décision, pour qu’il la rétracte.
J’en suis à trois procédure en opposition en deux ans, et c’est déjà beaucoup.
Donc, l’opposition est une voie de rétractation alors que l’appel est une voie de réformation ou d’annulation. Ce n’est pas la même chose.
Mais l’opposition existe depuis qu’existe le Code de procédure civile, et n’a pas connu aucune réforme, même depuis que l’appel connaît la procédure dite « Magendie ».
Cela n’est pas sans poser question.
En effet, par définition, celui qui a former opposition n’a pas conclu puisque, précisément, il était défaillant.
Mais ce défaillant, au regard de l’article 909, est une partie qui n’a pas conclu dans son délai.
En d’autres termes, cette partie qui se serait réveillée en cours de procédure, aurait été déclarée irrecevable à conclure, mais recevable à former opposition une fois l’arrêt rendu.
Et là, ça interpelle !
Vous devinez où je veux en venir… à savoir que celui qui a loupé son délai, peut avoir intérêt à attendre d’être jugé sur les conclusions et pièces adverses, pour mieux revenir dans le cadre d’une opposition.
Bien entendu, cela suppose un arrêt par défaut.
L’appelant, ou l’appelant incident ou incident provoqué, devra donc bien veiller à ce que l’huissier signifie l’acte de telle sorte que ne soit pas rendu un arrêt par défaut.
Procédure d’appel en social – Conférence Lamy Social le 31 mai 2018
Posté le avril 11, 2018
Après celle du 2 février 2018, LAMY (WOLTERS KLUWERS) organise une nouvelle conférence d’une journée sur le thème de la procédure d’appel en matière prud’homale.
Ca se passe à Paris (le lieu exact n’est pas encore défini, mais ces conférences se déroulent dans des endroits vraiment très agréables), le 31 mai 2018, de 9 heures à 16 heures.
Paris 31 mai 2018
9 heures à 17h30
« les chausses-trappes de la réforme »
J’aurai le plaisir d’intervenir lors de cette conférence aux côtés de mon confrère Maître Antoine SAPPIN, du cabinet CAPSTAN (qu’il est inutile de présenter), avocat à Paris.
Cette conférence est l’occasion de comprendre toute la complexité de cette procédure d’appel, plus compliquée qu’elle n’y paraît, et de savoir où se situent les nombreux chausses-trappes que le législateur a glissé dans son décret du 6 mai 2017, pour mieux les déjouer et à tout le moins y faire face.
Pour plus de détails et pour s’inscrire, c’est ici que ça se passe.
Au plaisir donc de vous y rencontrer nombreux, comme en février dernier.
Notification des actes de procédure : sous quelles modalités entre un défenseur syndical et un avocat ?, par Ch. Lhermitte
Posté le avril 3, 2018
Une première pour moi que cette publication dans une revue orientée droit social (je remercie au passage Lamy pour cette publication).
Mais il est vrai que depuis le décret du 20 mai 2016 ayant étendu la représentation obligatoire en matière prud’homale, nous fréquentons désormais de manière habituelle les chambres prud’homales. J’ai d’ailleurs déjà eu l’occasion d’y plaider… procédure civile, bien entendu, car je n’entends pas toucher à cette matière de fond qu’il faut pratiquer de manière très régulière, pour ne pas dire exclusive, pour s’y sentir à l’aise.
Le thème de l’article est la notification des actes de procédure entre un défenseur syndical et un avocat (Semaine Sociale Lamy, Nº 1809, 3 avril 2018).
C’est certainement plus complexe qu’il n’y paraît.
Bonne lecture aux abonnés.
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