Conseil en procédure civileJury de spécialisation en… procédure d’appel
Posté le octobre 31, 2018
Nous recevons un courrier de l’ordre, nous interrogeant sur notre notre volonté d’être désigné pour devenir jury de spécialisation.
Je voudrais bien répondre par l’affirmative, mais cela supposerait que la procédure d’appel soit (enfin) une mention de spécialisation (voir à cet égard, Mention de spécialisation en procédure d’appel : avocats, passez votre chemin ?, note sous Civ. 1re, 7 mars 2018, n° 17-12.598 et n° 17-12.606, par Christophe LHERMITTE, Dalloz avocats n° 5, p. 195, mai 2018).
Qu’importe ! Je vais retourner le coupon-réponse et vous invite, vous les spécialistes de la procédure d’appel ou ceux dont c’est le domaine de compétence, à en faire de même, en y ajoutant « procédure d’appel » à la liste des « domaines de spécialité« .
Si cela pouvait faire bouger les choses, et faire entrer cette spécialisation, qui en est vraiment une, dans la liste de celles que tout avocat peut obtenir !
Il n’est pas normal que seuls les anciens avoués puissent prétendre à cette spécialisation.
Neuvièmes rencontres de procédure civile : la fin des questions de compétence ?
Posté le octobre 31, 2018
Inscription faite pour le colloque de la Cour de cassation que j’avais malheureusement raté l’année dernière pour une cause indépendante de ma volonté.
Au plaisir de rencontrer ceux et celles qui subissent une attirance particulière pour la procédure civile.
Ci-dessous le programme, et ici le lien vers le site de la Cour de cassation.
La demande de sursis à statuer constitue-t-elle une diligence interruptive ?
Posté le octobre 26, 2018
La question posée à la Cour de cassation était plutôt intéressante.
En effet, si une demande de sursis à statuer avait bien été présentée, elle n’avait abouti à rien, et l’affaire avait été radiée.
La partie adverse soutenait par conséquent que cette demande était fictive, ne faisait pas avancer l’affaire et avait pout seule finalité d’interrompre la péremption.
Suspension du délai de péremption et diligences des parties
Posté le octobre 26, 2018
Lorsqu’une procédure pénale est en cours, les parties sont souvent amenées à demander un sursis à statuer, pour éviter de devoir faire des diligences interruptives dans l’instance en cours.
C’est ce qu’avaient fait les parties, qui avaient demandé, et obtenu, un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte.
Mais ce sursis à statuer ne suffit pas en soi pour échapper à toute péremption, comme le rappelle cet arrêt qui n’a pas lieu d’être publié car la décision est connue.
Nullité pour cause d’irrégularité dans la composition de la juridiction
Posté le octobre 26, 2018
Les décisions en la matière ne sont pas particulièrement nombreuses.
Lorsqu’on en tient une, il est bien de la citer.
Et les étudiants de L3 apprécieront.
Le décès touche le fond
Posté le octobre 26, 2018
La frontière est parfois ténue entre défaut de qualité, qui est une fin de non-recevoir aboutissant à une irrecevabilité, et le défaut de capacité, qui est une irrégularité de fond qui conduit à la nullité de l’acte.
Et avec ce fameux article 2241 du Code civil, nous avons parfois intérêts à nous placer sur le terrain du défaut de qualité plutôt que sur celui du défaut de capacité.
En l’espèce, une assignation est délivrée à la requête d’une personne décédée.
Une décision capitale pour la profession d’avocat !
Posté le octobre 25, 2018
La profession toute entière était mobilisée, dans l’attente fiévreuse de ce qu’allait dire la Cour de cassation sur cette question, essentielle, qui divisait profondément la profession d’avocat.
La question : l’avocat peut-il arborer, fièrement ou pas, c’est au choix, la médaille du gaulois ou toute autre distinction décernée par la République à celui qui s’est distingué des autres ?
Et la réponse est tombée !
Droit d’intimer et droit de former des demandes
Posté le octobre 23, 2018
Au termes de l’article 547, l’appelant peut intimer, en appel, toutes les parties de première instance.
Mais pour autant, ce « droit à l’intimation » ne donne pas un droit à former des demandes.
C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation.
Honoraire des avocats : point de départ de la prescription
Posté le octobre 22, 2018
Un arrêt qui nous apporte une intéressante précision sur une question concernant les honoraires de l’avocat.
Nous savons que la prescription est biennale, à l’égard d’un consommateur, en vertu de l’article L. 218-2 (anciennement L. 137-2) du Code de la consommation.
Mais deux ans à partir de quand ?
Jour fixe et copie de la requête joint à l’assignation
Posté le octobre 8, 2018
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