Christophe LHERMITTE, Conseil en procédure civileSur déféré, la cour d’appel reste une cour d’appel
Posté le février 18, 2019
Titre assez énigmatique, j’en conviens.
Nous avons déjà vu que sur appel, ou sur déféré, la juridiction qui devait connaître de l’appel ou du déféré n’avait pas davantage de pouvoir juridictionnel que le juge qui avait prononcé la décision discutée.
Ici, la Cour de cassation nous précise comment apprécier la compétence exclusive dont dispose le conseiller de la mise en état.
Pour avoir conclu dans son délai… il faut avoir effectivement conclu
Posté le février 18, 2019
Pas de publication pour cet arrêt de cassation.
Il n’apporte rien de véritablement nouveau.
D’ailleurs, sous l’ancien article 915 du Code de procédure civile, nous aurions pu avoir la même décision… à la différence que la sanction était tout de même beaucoup moins méchante.
Indivisibilité en matière d’admission de créance
Posté le janvier 24, 2019
Cet arrêt n’est pas publié.
Il est étonnant car il est difficilement compréhensible que la partie se soit arcboutée sur sa position alors qu’il lui aurait été possible de contourner la difficulté.
Nullité de fond : l’irrégularité couverte par l’assignation
Posté le janvier 24, 2019
Les faits sont assez curieux.
Dans le cadre d’une saisie immobilière, un commandement valant saisie immobilière est délivré.
Mais – et c’est là que c’est étonnant – ce commandement porte constitution d’un avocat… honoraire.
Evidemment, il y avait comme un petit problème.
Pour bien faire, le saisissant fait assigner, en prenant soin cependant de procéder sous la constitution d’un avocat ayant capacité à représenter la partie.
Formation EDAGO le 1er février 2019 à Rennes (Bruz) – La procédure prud’homale (1ère instance et appel)
Posté le janvier 10, 2019
Dans le cadre de la formation continue des avocats, l’EDAGO (Ecole des Avocats du Grand Ouest) propose une formation sur la procédure de première instance et d’appel en matière prud’homale.
Les formateurs seront Maître Marie-Pascale VALLAIS, du barreau de Nantes, et Maître Christophe LHERMITTE, du barreau de Rennes.
Les inscriptions sont ouvertes.
L’objectif de la formation est d’être sensibilisé à la complexité de la procédure prud’homale et aux chausse-trappes qu’elle renferme notamment en appel. Pour s’inscrire, c’est ici. Nous espérons vous y voir nombreux et nombreuses.
Même si ces quelques heures ne feront pas nécessairement de vous des spécialistes, elles permettront déjà d’en savoir davantage que celui qui n’est pas venu, et vous serez surtout alertés sur les dangers de cette procédure prud’homale qui renferme bien des pièges…
Les « robes noires »
Posté le décembre 28, 2018
Après les « gilets jaunes », les « gyros bleus » (policiers) – saleté de correcteur qui me corrige en les « gros bleus », ce qui peut être très mal interprété… -, les « stylos rouges » (enseignants), j’ai décidé de créer le mouvement des « robes noires ».
Je suis tout seul dans ce mouvement, je ne sais pas ce que j’ai à dire, mais au moins, c’est lancé !
Quand l’audience se termine en passage de l’oral de procédure
Posté le décembre 21, 2018
Comme cela arrive souvent, je dois attendre mon tour avant de pouvoir plaider.
En effet, la date retenue pour l’ancienneté au barreau des anciens avoués est celle de notre prestation de serment comme avoué. Et il est vrai qu’il était plus courant de devenir avoué entre 30 et 35 ans qu’avant 30 ans.
J’ai donc moins d’ancienneté que certains confrères pourtant plus jeunes… mais c’est certainement aussi que je fais très jeune…
Je dois donc attendre, et il n’est pas rare que je passe en dernier.
Et pendant que j’attends, j’entends et surtout j’écoute.
Et lorsqu’il s’agit de l’audience de la chambre des déférés, c’est souvent intéressant.
« Loi Justice : tour d’horizon des principales mesures civiles avant le vote final », Dalloz Actualités
Posté le décembre 21, 2018
Un article intéressant sur Dalloz Actualités faisant le point sur ce qui pourrait être la justice civile de demain. C’est à lire ici.
Quand la déclaration d’appel n’est pas la déclaration d’appel
Posté le décembre 17, 2018
Un très intéressant arrêt que je ne commenterai pas longuement sur ce blog.
Non pas qu’il ne le mérite pas, bien au contraire,mais je sens qu’il devrait être largement commenté, et de manière plus approfondie que je ne le ferais ici.
Une signif 659 privée de tout effet ?
Posté le décembre 17, 2018
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