Christophe LHERMITTE, Conseil en procédure civileDemande contre un intervenant forcée : irrecevabilité… à la demande
Posté le septembre 13, 2019
Le principe en appel est que seules les parties en première instance peuvent être parties en appel.
Mais comme tout principe, il connaît une exception, lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause. C’est l’article 555 du CPC, inchangé depuis 1976, qui nous le dit.
Et il peut même être demandé sa condamnation.
La seule condition sera l’évolution du litige.
Mais que se passe-t’il en l’absence dévolution du litige, si l’intéressé ne se saisit pas de ce moyen pour soulever l’irrecevabilité des demandes formées à son égard ?
Continuer la lectureDes nouvelles du front
Posté le septembre 12, 2019
Le blog a connu une période de calme ces dernières semaines, habituelle l’été. L’actualité procédurale est généralement au niveau pâquerette en cette période estivale, et j’admets aussi avoir pris quelques (même beaucoup) jours de vacances en août.
Mais il ne s’agit que d’un sommeil, et le blog va se réveiller dès lors qu’il y aura du nouveau.
Quant à la lettre d’information, elle reprendra aussi du service d’ici peu.
Mais faisons le point des derniers changements, et de ce qui va changer prochainement.
Continuer la lecture« Nonobstant toute disposition contraire… »
Posté le juillet 16, 2019
La Cour de cassation répond à une interrogation, et à une divergence de lecture, concernant l’obligation ou non de procéder selon la procédure à jour fixe pour faire appel d’un jugement statuant en matière d’ exception d’incompétence lorsqu’il s’agit d’un jugement relevant de droit du bref délai.
Continuer la lectureLe caractère non avenu de l’effet interruptif après la saisine d’une juridiction d’appel incompétente
Posté le juillet 9, 2019
Nous le savons depuis quelques temps maintenant.
Mais la Cour de cassation a encore une fois l’occasion de nous le rappeler.
Habituellement, les décisions en la matière sont rendues sur le fondement de l’article L 442-6 du Code de commerce. Ce n’est pas le cas ici, puisqu’il s’agit d’un appel en matière prud’homale, lorsque la procédure était alors sans représentation obligatoire mais peu importe.
Continuer la lectureVente du fonds de commerce et perte de la personnalité morale
Posté le juillet 8, 2019
Il existe parfois un flou en la matière, avec la vente du fonds de commerce, la fusion absorption, la cession de créance ou la cession de contrat, la liquidation amiable, la mise en sommeil de la société.
On ne sait plus trop quelles sont les conséquences sur le plan procédural, et cela pose question sur qui a capacité à ester en justice.
Dans cette affaire, une société avait cédé son fonds de commerce.
La Cour d’appel avait déclaré nulle l’assignation, au motif que la vente du fonds de commerce avait fait perdre son existence légale à la société.
Continuer la lectureEffet dévolutif et fin de non-recevoir
Posté le juillet 2, 2019
Encore du haut vol dans cet arrêt de cour d’appel du 2 juillet 2019 dont je prends connaissance.
Je lis que « les dispositions de l’article 562 du code de procédure civile ne sont pas sanctionnés par une fin de non-recevoir de sorte que le moyen n’est pas fondé ».
Continuer la lectureLa suppression de la territorialité n’est pas la suppression de la postulation
Posté le juillet 2, 2019
A la suite du questionnaire adressé à la profession sur « l’avenir de la profession », je prends connaissance d’un tract diffusé sur la boîte mail par un syndicat d’avocats.
Et j’y lis qu’il y aurait une remise en cause de la postulation, voire son abandon…
Être avocat, c’est aussi être précis dans les termes, dans les notions.
Et là, on dit n’importe quoi !
Continuer la lectureRecours en révision en matière prud’homale : avec ou sans présentation obligatoire ?
Posté le juillet 1, 2019
Cet arrêt n’est pas publié.
Cependant, il me semble qu’il aurait pu l’être.
Mais c’est pas moi qui décide.
Continuer la lectureDélai et premier jour ouvrable
Posté le juillet 1, 2019
Il est des décisions très étonnantes. Une partie se voit signifier un arrêt de cassation, lequel lui ouvre un délai de quatre mois pour saisir la cour de renvoi.
Pour rappel, le délai de saisine est de deux mois désormais, depuis le décret du 6 mai 2017.
La signification étant du 14 15 juillet 2014, la Cour d’appel de Papeete considère que la saisine du 17 novembre 2014 est tardive, et donc irrecevable.
Sauf que…
Continuer la lecturePièces non communiquées et non visées dans le bordereau ?
Posté le juin 24, 2019
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