Anéantissement des conclusions antérieures ?

En soi, cet arrêt n’apporte rien de nouveau.

Il est surtout l’occasion de faire un rappel.

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Suite de la série des incidents de procédure qui ne devraient pas exister.

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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant.

J’avoue ne m’être jamais posé la question…

… mais c’est aussi parce que ce cas de figure ne devrait jamais exister.

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Il existe des incidents assez improbables, et même assez osé.

Mais pourquoi se priver dès lors que le confrère ou la consoeur trouve l’oreille attentive d’un magistrat qui peut voir dans l’incident soulevé le moyen de classer rapidement un dossier sur lequel on n’a pas spécialement envie de passer du temps. On peut le comprendre, c’est tentant.

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Appel en matière d’exception d’incompétence.

L’appelant, méconnaissant la jurisprudence qui est celle de la deuxième chambre de la Cour de cassation, remet une requête premier président, sans respecter les modalités imposées.

A titre principal, donc, est soulevée par l’intimé l’irrecevabilité de l’appel.

Mais c’était sans compter sur le fait que les chambres prud’homales peuvent parfois rencontrer quelques difficultés avec les règles de procédure. Et c’est ainsi qu’un appelant est sauvé… provisoirement à tout le moins…

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En appel, les recours sont habituellement effectué par une déclaration d’appel.

Mais pas toujours.

Parfois, selon la matière, le Code prévoit un acte de procédure différent.

Ainsi, pour la sentence arbitrale, ce sera soit une déclaration d’appel, si les parties ont prévu que cette voie de recours sera ouverte, soit un recours en annulation, si la voie de l’appel n’est pas ouverte.

La question qui peut se poser, et surtout qui s’est posée en l’espèce, est celle des modalités de remise de cet acte de procédure qu’est le recours en annulation.

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Changement d’adresse !

Cabinet LHERMITTE & Associés

Centre d’Affaires Cité Judiciaire

40, boulevard de la Tour d’Auvergne

5e étage

35000 Rennes

Attention, depuis le 23 septembre 2019, nous sommes (encore dans les cartons) mais surtout ailleurs.

Le cabinet est désormais :

Centre d’Affaires Cité Judiciaire

40, boulevard de la Tour d’Auvergne

5e étage

35000 Rennes

Mail, téléphone, équipe, prestations, etc. inchangés.

Pour nous rendre visite, et si vous êtes en voiture, vous pouvez vous garer au parking Arsenal, situé juste sous l’immeuble.

On y sera bien lorsque nous aurons tout rangé… et que mon bureau ressemblera à autre chose qu’un grand débarras…

Le cabinet est dans les cartons…

On est dans les cartons…

Période chargée en ce moment, avec le déménagement du cabinet, le 23 septembre 2019. Et déménager un cabinet, c’est lourd !

Je remercie au passage tout le personnel, qui est sur le pont depuis plusieurs semaines déjà pour que tout se passe pour le mieux (j’ai la chance d’être très bien entouré !).

Nous quittons les locaux du

4, rue Le Bastard

pour de plus grands locaux, au

40, boulevard de la Tour d’Auvergne, au 5e étage, à Rennes

Le cabinet reste ouvert, mais tout cela ne se fait sans quelques répercussions. Nous risquons donc d’être un moins réactif. Et le 23 septembre 2019, nous serons peut-être difficiles à joindre.

Notre adresse électronique est inchangée, ainsi que nos numéros de téléphone et fax.

Il n’a échappé à personne que l’intimé qui a été réduit au silence vit la fin du match dans les vestiaires, ou plus exactement dans les gradins puisqu’il voit tout de même ce qu’il se passe.

Mais il ne peut plus conclure, ni communiquer de pièces, et ne peut élever aucun incident au sens large.

Cependant, dans une certaine mesure, il est des cas où il peut à nouveau s’exprimer.

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Pas de signification à la partie représentée

Rien que nous ne connaissions déjà avec cet arrêt de cassation.

C’est le genre d’incident que j’ai déjà eu l’occasion de soutenir.

Mais cet arrêt a le mérite de constituer une piqûre de rappel. Et il est toujours intéressant de disposer d’un arrêt de cassation pour appuyer la thèse soutenue dans le cadre d’un incident.

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