Défaut des pièces au mémoire ampliatif

Lorsque, notamment dans le cadre d’incidents, j’entends les confrères se plaindre de la complexité de la procédure d’appel, j’ai parfois tendance à renvoyer à la procédure devant la Cour de cassation.

Personne ne s’en plaint, et pourtant, comme je l’écris souvent en incident, elle n’est pas moins périlleuse.

Mais évidemment, les avocats à la cour de cassation connaissant la musique, les difficultés de procédure ne sont pas légion.

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Péremption et moyen « in limine litis »

Un nouvel arrêt qui prend place dans cette construction jurisprudentielle autour de la péremption, thème souvent mal appréhendé, et redouté par les confrères et consoeurs.

Il s’agissait ici de la lecture de l’article 388 du CPC, en ce qu’il impose à la partie de soulever la péremption avant tout autre moyen (on dirait, à mon avis de manière erronée, « in limine litis« ).

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Rétractation et demande incidente

Il y a parfois de quoi s’y perdre dans la jurisprudence de la Cour de cassation.

Il y a peu, nous avions vu que la deuxième chambre avait estimé que, principe de concentration des moyens oblige, la partie devait former sa demande dans le cadre de l’instance en opposition d’injonction de payer. A défaut de le faire à cette occasion, la partie était irrecevable à développer ce moyen dans une autre instance.

L’affaire semble assez proche, et pourtant, c’est différent.

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La seconde déclaration d’appel irrecevable

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant la seconde déclaration d’appel.

Ce thème n’est pas toujours évident à saisir, mais il apparaît que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a élaboré une jurisprudence cohérente.

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Pas de pièces, pas de jugement !?!

Quelle est la marge manoeuvre du magistrat qui ouvre le dossier, et s’aperçoit que les pièces ne s’y trouvent pas, ou pas toutes ?

Il est tentant pour le magistrat de prendre la voie de la simplicité : je n’ai pas les pièces, donc je déboute !

Mais il existe plein de raisons pour lesquelles les pièces ne sont pas dans le dossier… même s’il est vrai que la plus fréquente est, non pas que le greffe ou le magistrat les ait perdues, mais que l’avocat a omis de les mettre.

Quoi qu’il en soit, toutes les hypothèses sont ouvertes, et il sera parfois difficile de prouver l’une ou l’autre.

Mais avec tout ça, on fait quoi de l’affaire ?

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Communication électronique : le grand bazar !?!

L’informatique est un outil magnifique, et la communication électronique est un indéniable confort au quotidien sur le plan professionnel.

C’est rapide, pas cher et sécurisé !

Avec un tel constat, nous avons envie de mettre de la communication électronique partout.

Mais attention, c’est pas si simple.

Le législateur a lui-même compliqué la chose.

Et la Cour de cassation, dont les voies sont parfois impénétrables, apporte également sa part à l’édifice… qui peut alors relever davantage du bazar que de la cathédrale gothique.

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J’ai pris connaissance d’un très intéressant commentaire de Medhi Kebir suite à un arrêt du 27 juin 2018 (https://www-dalloz-actualite-fr/flash/action-de-groupe-etendue-du-pouvoir-de-verification-du-juge-de-mise-en-etat#.W5YlYy3pPXE) qui relance une interrogation au sujet d’un dossier qui nous avons eu à connaître récemment au cabinet.

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L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n’est pas nécessaire connu de tous les avocats.

Déjà, cela suppose que cet avocat accepte d’être rémunéré à ce titre, ce qui écarte pas mal de confrères.

Il est vrai que pour un avocat ayant une structure à faire vivre, l’aide juridictionnelle n’est pas très intéressante.

Ce n’est pas le débat, mais l’aide juridictionnelle est juste la possibilité pour un avocat de travailler à perte.

A cet égard, je n’ai jamais bien compris pour quelles raisons un commerçant ne peut vendre à perte, alors que cela ne pose de problèmes à personne qu’un prestataire de services en fassent de même…

Mais je m’éloigne du sujet !

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Ce n’est pas la deuxième chambre qui nous donne l’occasion de cet article, mais la première chambre civile de la Cour de cassation, ce qui est nettement plus rare.

Le point principal en discussion concernait l’action d’une victime contre les héritiers d’un kinésithérapeute décédé, et dont ils avaient cédé les parts de la SCP dont il était associé.

Mais ce n’est évidemment pas de cela dont il s’agit en l’espèce, même si cet arrêt est très intéressant sur le plan du droit de la responsabilité.

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Il est vraisemblable que cet arrêt ne vous apprendra rien.

Mais il n’y a pas que les arrêts publiés qui mérite d’être cité. Ceux qui réaffirment une position déjà connue ont leur place.

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