Christophe LHERMITTE, Conseil en procédure civileJonction d’instance : pas de procédure unique
Posté le janvier 22, 2014
La jonction des instances ne crée pas des liens juridiques entre les parties en cause (Civ. 2e 9 mai 1985, Bull. civ. n° 93), et une jonction ne crée pas une procédure unique (Civ. 2e 24 juin 2004, Bull. civ. n° 319 – Civ. 2e 26 octobre 2006, Bull. civ. n° 296 – Civ. 3e 25 octobre 2006, Bull. civ. n° 209).
Cela est souvent oublié, et la Cour d’appel de Rennes vient de le rappeler (CA Rennes 4e 22 janvier 2014, n° 13-00101).
Les gares principales
Posté le janvier 21, 2014
Rien de bien nouveau dans cette décision qui écarte la nullité d’un acte de signification (CA Rennes 4e 17 janvier 2014, n° 11-02160).
Irrecevabilité de déféré
Posté le janvier 21, 2014
Les cas d’irrecevabilité de déféré des ordonnances de mise en état sont suffisamment rares pour ne pas hésiter lorsqu’une décision statue sur cette question.
En appel, tout peut arriver !
Posté le janvier 17, 2014
On oublie trop souvent que les difficultés de procédure sont partout, et peuvent surgir à tout moment.
Tout se passe bien, jusqu’au moment où…
Responsabilité contractuelle puis résolution de vente : demande nouvelle ?
Posté le janvier 17, 2014
Encore une décision en matière de demande nouvelle, sujet quasiment inépuisable s’il en est.
En l’espèce, il s’agissait de demander la résolution de la vente d’un véhicule automobile acheté neuf.
La demande nouvelle d’une partie non comparante
Posté le janvier 16, 2014
L’arrêt figure en bonne place sous l’article 564 du Code de procédure (éditions Dalloz) : CA Paris 10 septembre 2001, Bull. ch. avoués 2003.1.23 (que ceux qui l’ont le garde, car ça va devenir un collector avec la suppression des avoués).
Quid du sort du rapport quand l’expert en dit trop ?
Posté le janvier 16, 2014
La réponse du berger à la bergère…
Posté le janvier 13, 2014
… ou petite histoire du quotidien d’un cabinet d’avocats dont la spécialité est la procédure.
Lettre d’information n° 1
Posté le janvier 13, 2014
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