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La jonction des instances ne crée pas des liens juridiques entre les parties en cause (Civ. 2e 9 mai 1985, Bull. civ. n° 93), et une jonction ne crée pas une procédure unique (Civ. 2e 24 juin 2004, Bull. civ. n° 319 – Civ. 2e 26 octobre 2006, Bull. civ. n° 296 – Civ. 3e 25 octobre 2006, Bull. civ. n° 209).

Cela est souvent oublié, et la Cour d’appel de Rennes vient de le rappeler (CA Rennes 4e 22 janvier 2014, n° 13-00101).

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Les gares principales

Rien de bien nouveau dans cette décision qui écarte la nullité d’un acte de signification (CA Rennes 4e 17 janvier 2014, n° 11-02160).

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Irrecevabilité de déféré

CPC 2014

 

Les cas d’irrecevabilité de déféré des ordonnances de mise en état sont suffisamment rares pour ne pas hésiter lorsqu’une décision statue sur cette question.

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En appel, tout peut arriver !

Caution CAT

On oublie trop souvent que les difficultés de procédure sont partout, et peuvent surgir à tout moment.

Tout se passe bien, jusqu’au moment où…

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Encore une décision en matière de demande nouvelle, sujet quasiment inépuisable s’il en est.

En l’espèce, il s’agissait de demander la résolution de la vente d’un véhicule automobile acheté neuf.

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L’arrêt figure en bonne place sous l’article 564 du Code de procédure (éditions Dalloz) : CA Paris 10 septembre 2001, Bull. ch. avoués 2003.1.23 (que ceux qui l’ont le garde, car ça va devenir un collector avec la suppression des avoués).

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La réponse du berger à la bergère…

… ou petite histoire du quotidien d’un cabinet d’avocats dont la spécialité est la procédure.

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Lettre d’information n° 1

Ceux qui ont résisté à l’envie irrépressible de se « désinscrire »* de notre liste de diffusion ont eu raison : ils recevront notre lettre d’information n° 1.

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