Christophe LHERMITTE, Conseil en procédure civileValidité du double mandat de l’agent immobilier : celui de l’acquéreur et celui du vendeur
Posté le février 13, 2013
Même si le cas est rare, il peut arriver que l’agent immobilier se trouve investi d’un double mandat pour la même opération : de la part du vendeur d’une part, et de la part de l’acquéreur d’autre part.
Forme de l’appel provoqué : déclaration ou assignation ?
Posté le février 13, 2013
Avis de la Cour de cassation en procédure civile
Posté le février 8, 2013
Le 21 janvier 2013, la Cour de cassation a rendu trois avis en procédure d’appel.
*La péremption doit être soulevée avant que le dossier ne soit fixé pour plaider au fond !
Posté le janvier 24, 2013
Le recours au RPVA ne peut se faire, s’agissant de la notification entre avocats de leurs conclusions, qu’en cas d’accord exprès et non tacite de l’avocat destinataire
Posté le janvier 22, 2013
Prenant le contre-pieds des juges bordelais, les juges toulousains ont considéré que la notification des conclusions par le RPVA ne pouvait être imposée à l’avocat destinataire, le consentement exprès de l’avocat à ce mode de communication ne pouvant se présumer.
La péremption a vocation à sanctionner l’inertie des parties
Posté le janvier 18, 2013
Quelques réflexions sur le projet de réforme de la procédure d’appel en matière civile, proposé par la Conférence des Bâtonniers (Assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers du 30 novembre 2012)
Posté le janvier 17, 2013
La Conférence des Bâtonniers a rédigé un rapport tendant à un toilettage de la réforme de la procédure d’appel en matière civile.
Rappelons que la procédure civile d’appel a été récemment modifiée, par le décret du 9 décembre 2009, aussi appelé, à tort, le « décret Magendie« . Il est donc proposé par la Conférence des bâtonniers une réécriture de certaines dispositions.
Confraternité et intérêt du client : le difficile exercice
Posté le septembre 28, 2012
Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, en son article 1er, précise que l’avocat respecte, dans l’exercice de ses fonctions, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
L’article 5 précise quant à lui qu’en cours de procédure, les rapports de l’avocat avec son confrère défendant l’adversaire doivent s’inspirer des principes de courtoisie, de loyauté et de confraternité régissant la profession d’avocat.
Le principe est posé : il faut être confraternel entre avocats.
Refaire un appel suite à une caducité de la déclaration d’appel ? Oui, mais…
Posté le août 1, 2012
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