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Le 21 janvier 2013, la Cour de cassation a rendu trois avis en procédure d’appel.

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Prenant le contre-pieds des juges bordelais, les juges toulousains ont considéré que la notification des conclusions par le RPVA ne pouvait être imposée à l’avocat destinataire, le consentement exprès de l’avocat à ce mode de communication ne pouvant se présumer.

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CPC

 

La Conférence des Bâtonniers a rédigé un rapport tendant à un toilettage de la réforme de la procédure d’appel en matière civile.

Rappelons que la procédure civile d’appel a été récemment modifiée, par le décret du 9 décembre 2009, aussi appelé, à tort, le « décret Magendie« . Il est donc proposé par la Conférence des bâtonniers une réécriture de certaines dispositions.

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Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, en son article 1er, précise que l’avocat respecte, dans l’exercice de ses fonctions, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

L’article 5 précise quant à lui qu’en cours de procédure, les rapports de l’avocat avec son confrère défendant l’adversaire doivent s’inspirer des principes de courtoisie, de loyauté et de confraternité régissant la profession d’avocat.

Le principe est posé : il faut être confraternel entre avocats.

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