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CPC

 

La Conférence des Bâtonniers a rédigé un rapport tendant à un toilettage de la réforme de la procédure d’appel en matière civile.

Rappelons que la procédure civile d’appel a été récemment modifiée, par le décret du 9 décembre 2009, aussi appelé, à tort, le « décret Magendie« . Il est donc proposé par la Conférence des bâtonniers une réécriture de certaines dispositions.

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Partnership

Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, en son article 1er, précise que l’avocat respecte, dans l’exercice de ses fonctions, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

L’article 5 précise quant à lui qu’en cours de procédure, les rapports de l’avocat avec son confrère défendant l’adversaire doivent s’inspirer des principes de courtoisie, de loyauté et de confraternité régissant la profession d’avocat.

Le principe est posé : il faut être confraternel entre avocats.

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Gift

Intimée sur un appel, une partie avait conclu le 21 février 2012 soit le lendemain du délai de deux mois de l’article 909 du Code de procédure civile, l’avocat ayant tenu compte de l’injonction de conclure émanant du greffe et portant une date erronée, sans tenir compte de la notification des conclusions par huissier à la partie elle-même, en date du 20 décembre 2012.

L’appelant avait naturellement saisi le Conseiller de la mise en état d’un incident d’irrecevabilité de ces conclusions remises et notifiées le lendemain de l’expiration du délai de deux mois, étant au besoin précisé que le 20 février 2012, date d’expiration du délai de deux mois, ne tombait pas un jour férié.

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Invoice

Les articles 1635 bis Q et 1635 bis P du Code général des impôts ont créée deux nouvelles taxes fiscales.

L’une de 35 euros (contribution pour l’aide juridique) à la charge de l’appelant uniquement, et l’autre de 150 euros (pour alimenter le fonds d’indemnisation suite à la suppression de la profession d’avoué) à la charge de toutes les parties. Il est rappelé au passage que la taxe de 150 euros sert notamment à indemniser les centaines de salariés qui doivent être licenciés suite à la suppression de la profession d’avoué.

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La présomption de consentement exprès…

e-barreau-cnb

Si l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux 1re chambre 5 mars 2012, RG n° 11/4968) n’a pas fait couler beaucoup d’encre, il a en revanche affolé les pixels.

De nombreux commentaires, de confrères avocats et d’avocats anciens avoués, et même du CNB, ont encensé cet arrêt, érigé comme la décision qui consacre l’avènement du RPVA comme la voix ultime pour la notification des actes de procédure entre les auxiliaires de justice.

C’est cependant donner peut-être un peu trop de poids à un arrêt qui n’est pas exempt de critiques.

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