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Gazette du Palais, dimanche 24 février au mardi 26 février 2013, n° 55 à 57, Doctrine, page 14, par Christophe LHERMITTE

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Old House

 

Même si le cas est rare, il peut arriver que l’agent immobilier se trouve investi d’un double mandat pour la même opération : de la part du vendeur d’une part, et de la part de l’acquéreur d’autre part.

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Le 21 janvier 2013, la Cour de cassation a rendu trois avis en procédure d’appel.

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Prenant le contre-pieds des juges bordelais, les juges toulousains ont considéré que la notification des conclusions par le RPVA ne pouvait être imposée à l’avocat destinataire, le consentement exprès de l’avocat à ce mode de communication ne pouvant se présumer.

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