Christophe LHERMITTE, Conseil en procédure civilePreuve de la remise des actes de procédure par voie électronique
Posté le février 26, 2019
S’il est aisé de prouver l’envoi d’un message et sa remise au greffe de la cour d’appel, il peut devenir assez épineux de prouver le contenu de cet envoi.
C’est la problématique à laquelle a été confronté un appelant dans cette affaire qui a donné lieu à cet arrêt publié (Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-10.907).
L’appelant démontrait bien, par la production des avis électroniques, la réception des messages, dans son délai 908, par le greffe. Mais il lui était reproché de ne pas apporter la preuve que les documents joints étaient effectivement les conclusions attendues.
Et nous pouvons comprendre l’embarras de l’appelant…
La certitude du domicile connu de l’étude de l’huissie
Posté le février 26, 2019
Il me semble que la jurisprudence sanctionnant un manque de diligences de l’huissier est peu fournie.
Manifestement, les huissiers font très correctement leur boulot.
Ceci explique cela, manifestement.
Dans cette affaire, l’huissier avait indiqué avoir déposé un avis de passage, envoyé la lettre simple, certifié l’exactitude du domicile, qui était connu de l’étude.
La rigueur du jour fixe
Posté le février 26, 2019
C’est un arrêt non publié de la Cour de cassation qui a retenu mon attention.
Non pas qu’il nous apprenne véritablement quelque chose, mais il n’en est pas pour autant dépourvu d’intérêt.
Surtout que la cassation intervient sur un moyen relevé d’office par la Cour de cassation, ce qui, sauf erreur, n’est pas très courant.
La saisie immobilière, une matière indivisible
Posté le février 26, 2019
C’est un arrêt publié de la Cour de cassation qui nous intéresse ici à un double titre.
Elle rappelle dans quelles conditions la cour peut relever un moyen sans avoir à ordonner la réouverture des débats, et nous précise la nature indivisible de la matière.
Sur déféré, la cour d’appel reste une cour d’appel
Posté le février 18, 2019
Titre assez énigmatique, j’en conviens.
Nous avons déjà vu que sur appel, ou sur déféré, la juridiction qui devait connaître de l’appel ou du déféré n’avait pas davantage de pouvoir juridictionnel que le juge qui avait prononcé la décision discutée.
Ici, la Cour de cassation nous précise comment apprécier la compétence exclusive dont dispose le conseiller de la mise en état.
Pour avoir conclu dans son délai… il faut avoir effectivement conclu
Posté le février 18, 2019
Pas de publication pour cet arrêt de cassation.
Il n’apporte rien de véritablement nouveau.
D’ailleurs, sous l’ancien article 915 du Code de procédure civile, nous aurions pu avoir la même décision… à la différence que la sanction était tout de même beaucoup moins méchante.
Indivisibilité en matière d’admission de créance
Posté le janvier 24, 2019
Cet arrêt n’est pas publié.
Il est étonnant car il est difficilement compréhensible que la partie se soit arcboutée sur sa position alors qu’il lui aurait été possible de contourner la difficulté.
Nullité de fond : l’irrégularité couverte par l’assignation
Posté le janvier 24, 2019
Les faits sont assez curieux.
Dans le cadre d’une saisie immobilière, un commandement valant saisie immobilière est délivré.
Mais – et c’est là que c’est étonnant – ce commandement porte constitution d’un avocat… honoraire.
Evidemment, il y avait comme un petit problème.
Pour bien faire, le saisissant fait assigner, en prenant soin cependant de procéder sous la constitution d’un avocat ayant capacité à représenter la partie.
Formation EDAGO le 1er février 2019 à Rennes (Bruz) – La procédure prud’homale (1ère instance et appel)
Posté le janvier 10, 2019
Dans le cadre de la formation continue des avocats, l’EDAGO (Ecole des Avocats du Grand Ouest) propose une formation sur la procédure de première instance et d’appel en matière prud’homale.
Les formateurs seront Maître Marie-Pascale VALLAIS, du barreau de Nantes, et Maître Christophe LHERMITTE, du barreau de Rennes.
Les inscriptions sont ouvertes.
L’objectif de la formation est d’être sensibilisé à la complexité de la procédure prud’homale et aux chausse-trappes qu’elle renferme notamment en appel. Pour s’inscrire, c’est ici. Nous espérons vous y voir nombreux et nombreuses.
Même si ces quelques heures ne feront pas nécessairement de vous des spécialistes, elles permettront déjà d’en savoir davantage que celui qui n’est pas venu, et vous serez surtout alertés sur les dangers de cette procédure prud’homale qui renferme bien des pièges…
Les « robes noires »
Posté le décembre 28, 2018
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