Conseil en procédure civilePrésident signataire n’ayant pas participé aux débats
Posté le décembre 17, 2018
Le Code de procédure civile prévoit que le jugement est signé par le président et par le greffier, et qu’en cas d’empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l’un des juges qui en ont délibéré.
On pourrait croire que la jurisprudence en la matière est inexistante.
Ce n’est pas le cas, comme nous le démontre cet arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2018 (Civ. 2e, 6 décembre 2018, n° 17_31.026) :
Péremption en matière orale
Posté le décembre 17, 2018
La péremption n’est pas de même nature en matière orale ou lorsque la procédure est avec représentation obligatoire.
Pour autant, les parties doivent néanmoins faire diligence, même si elles ne sont pas tenues de respecter un délai pour conclure, lesquelles « conclusions » qui sont davantage des « écritures » connaissent un régime particulière en matière orale.
Cet arrêt de cassation rappelle une jurisprudence connue de longue date.
Lettre d’information n°… 23
Posté le novembre 28, 2018
Et oui ! Déjà la 23e lettre d’information.
Et elle est en cours de diffusion.
Bonne lecture à vous !
Un blog étonnamment fréquenté
Posté le novembre 26, 2018
Cela faisait longtemps (plusieurs mois) que je n’étais pas allé voir sur Google Analytics, cet outil formidable qui permet de connaître la fréquentation de son site.
Je ne suis pas greffé dessus, car je n’ai pas l’obsession de la fréquentation.
Je sais que le blog est vu, et c’est ce qui importe. Dans le cas contraire, j’aurais cessé depuis longtemps de l’alimenter.
Mais les chiffres sont néanmoins intéressants.
La limite à la jurisprudence dite Césaréo
Posté le novembre 26, 2018
Lorsqu’on parle de Césaréo, on pense immédiatement au principe de concentration de moyens que la Cour de cassation a introduit par son arrêt d’assemblée plénière de juillet 2006.
Nous avons vu que la Cour de cassation a étendu cette jurisprudence, notamment cette année par un arrêt intéressant cité sur le blog.
Rappelons au passage que toutes les chambres de la Cour de cassation ont désormais une lecture commune de ce qu’il faut entendre par concentration de moyens, qui n’est pas la concentration des prétentions.
Ici, c’est en quelque sorte une limite qui est posée par la Cour de cassation.
Quelles conclusions pour 954 ?
Posté le novembre 26, 2018
La question qui est celle de savoir à quelles conclusions s’applique l’article 954 ne semblait pas/plus poser véritablement de questions.
Mais cet arrêt publié laisse entendre le contraire.
La solution est sans grande surprise, et l’intérêt d’une publication peut se poser.
En effet, nous savions tout de même que l’article 954 concernait les conclusions, et seulement les conclusions au fond.
Mais si la Cour de cassation a estimé que cet arrêt méritait publication, c’est qu’elle a ses raisons.
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L’évocation… si je peux
Posté le novembre 26, 2018
L’évocation est une faculté laissée à la cour d’appel de juger des points non soumis au premier juge.
Elle est à distinguer de l’effet dévolutif, qui lui est automatique.
Les deux notions sont parfois mélangées, alors qu’elles sont bien distinctes.
Les pouvoirs de la cour d’appel dépendent de ceux de la juridiction dont la décision est déférée en appel
Posté le novembre 26, 2018
Le titre est un peu long mais je pense qu’il résume bien cet intéressant arrêt, même si la solution n’est pas véritablement nouvelle.
AJ et 908
Posté le novembre 26, 2018
Par un arrêt du 15 novembre 2018 (Civ. 2e, 15 nov. 2018, n° 17-27.052), la Cour de cassation précise quel est le point de départ du délai pour conclure de l’article 908 en cas d’AJ.
La signification de l’acte d’appel et seulement de l’acte d’appel
Posté le novembre 26, 2018
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