Conseil en procédure civileTout comme l’appel, le pourvoi peut être différé
Posté le juin 19, 2018
Rien de bien révolutionnaire, mais un utile rappel étant donné que le nombre d’arrêts de cassation en ce sens.
Une ordonnance de mise en état est rendue. Puis un arrêt est prononcé sur déféré.
Et la logique veut alors que la partie mécontente imagine un pourvoi en cassation.
Sinistralité des avocats : la procédure d’appel bientôt médaille d’or ?
Posté le juin 12, 2018
La société de courtage des barreaux (SCB) assure les avocats dont la responsabilité est engagée.
Elle centralise donc les sinistres concernant la profession et est donc à même de savoir quelles sont les erreurs qui peuvent être commises.
Et le constat fait un peut peur !
Blog de procédure civile : exigez l’original !
Posté le juin 12, 2018
Vous avez une page Facebook, un linkedin, et vous ne voulez pas perdre de temps pour l’alimenter notamment en jurisprudence.
Avez-vous pensé au pillage ?
Voici la recette pour se faire mousser sans peine :
- important ! débarrassez-vous de toute vergogne, scrupule et amour propre
- repérez un blog qui fournit des commentaires de manière régulière
- utilisez cette fonction magnifique qu’est le CtrlC et le CtrlV : il vous fera gagner un temps énorme
- reprenez un peu le texte pour que ça ne se voit pas trop
Astuces :
- attention aux fautes de frappe qu’il faut éviter de reprendre, sinon, ça devient trop visible
- enlevez un peu de matière au commentaire pour qu’il passe inaperçu
- attention à ne pas utiliser la fonction « partager via » Facebook/linkedin/twitter depuis le blog pillé
- renvoyez sur le site doctrine.fr, légifrance, Cour de cassation, etc. pour faire croire que c’est la source de votre article
Personnellement, lorsque je vois quelque chose intéressant sur l’Internet, je partage via les réseaux dits sociaux pour en faire profiter.
Mais j’ai pu constater que tout le monde n’a pas le même sens du partage, et certains n’hésitent pas à s’approprier le travail des autres pour se faire mousser, et faire mine qu’ils sont bons.
J’ai pu ainsi constater que le blog est largement réutilisé par une consoeur qui se fait ainsi mousser en reprenant mon travail.
C’est lamentable.
Sur le plan déontologique, c’est à tout le moins un manquement flagrant au principe de délicatesse qui est de nature à entrainer une sanction disciplinaire.
Ce pillage est, sur le plan juridique, du parasitisme comme a pu le juger la cour d’appel de Paris (voir cet article de 2012 http://celinezocchetto.over-blog.com/article-reprise-d-informations-entre-pillage-et-parasitisme-la-frontiere-est-fine-113387034.html).
Les habitués du blog reconnaîtront les articles repris dans cette page Facebook dont j’ai eu la délicatesse d’effacer le nom :
à noter la faute reprise dans mon titre : « dan » au lieu de « dans« 
Mention de spécialisation en procédure d’appel : avocats, passez votre chemin ?, Dalloz Avocats Exercer entreprendre, mai 2018, par Ch. Lhermitte
Posté le juin 11, 2018
Curieuse spécialisation que celle en procédure d’appel !
Elle existe, et pourtant, personne ne peut l’avoir ?
Qu’est-elle en vérité ?
Le « précieux » ? Ou alors juste un hochet, une médaille honorifique voire posthume pour services rendus ?
Car oui, cette mention de spécialisation, seuls les avoués et leurs collaborateurs peuvent l’arborer.
C’est la déconvenue à laquelle une consoeur de Martinique a été confrontée.
Elle a fort légitimement demandé à pouvoir bénéficier de cette mention de spécialisation, ce qui toutefois lui sera refusé.
C’est cet arrêt publié de la Cour de cassation qui est commenté dans cet article (Mention de spécialisation en procédure d’appel : avocats, passez votre chemin ?, Dalloz avocats – Exercer et entreprendre par Christophe Lhermitte — Dalloz avocats 2018. 195 — 1 juin 2018), qui se veut aussi être un plaidoyer à l’attention du conseil nationale des barreaux (CNB) pour qu’il reconnaisse enfin cette mention de spécialisation comme une véritable spécialisation.
Ainsi, tout avocat qui maîtrise la procédure d’appel pourra l’obtenir, au même titre que toute autre mention de spécialisation.
Les dispositions communes à toutes les juridictions sont communes à tous les types de procédure
Posté le juin 11, 2018
Rien à voir, mais cela me rappelle une récente plaidoirie, dans le cadre d’un déféré, à l’occasion de laquelle un de mes adversaires soutenait que l’article 68, qui se trouve dans les dispositions communes à toutes les juridictions, ne s’appliquait pas à la procédure d’appel au motif que… tenez-vous, ça va faire mal mal… « les règles spéciales dérogent aux règles générales« …
Les articles 900 et suivants sont les règles spéciales qui écarteraient les dispositions communes selon ma thèse de mon contradicteur.
Et oui, l’avocat a osé, et a surtout osé croire à cet argument qu’elle a tout de même plaidé !
Je vous laisse imaginer la teneur de l’arrêt sur déféré…
Ici, il s’agit des dispositions concernant la communication électronique, et leur application dans les procédure sans représentation obligatoire.
La compétence exclusive qui n’exclut pas la cour
Posté le juin 7, 2018
Nous savons qu’en matière de procédure, le magistrat de la mise en état dispose d’une compétence exclusive.
C’est le terme « seul compétent » que nous trouvons à l’article 771.
Mais ce n’est pas de cet article dont il est question.
Il s’agit de l’article 914 qui nous dit que le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation jusqu’à la clôture de l’instruction pour trancher les irrecevabilités d’appel et de conclusions, la caducité, etc.
Que faut-il entendre par ce « seul compétent » ? La cour d’appel est-elle squizzée ?
Le recours en révision est un recours au sens de l’article 528-1
Posté le juin 4, 2018
L’arrêt publié de la Cour de cassation permet d’avoir la réponse à une question que l’on ne se pose pas.
En effet, les recours en révision sont d’une grande rareté.
Et c’est logique, compte tenu des cas d’ouverture qui sont assez exceptionnels.
Une pièce visée dan un bordereau est acquise aux débats
Posté le juin 4, 2018
Ce n’est pas un arrêt publié.
Mais il est l’occasion de répondre à une problématique qui peut se poser : l’absence d’une pièce dans le dossier remis à la juridiction.
Cela peut arriver à tout le monde, et cet arrêt est assez rassurant quant aux risques encourues.
Effet dévolutif : le non respect de la contradiction n’est pas la nullité d’un acte introductif d’instance
Posté le juin 4, 2018
L’appel est encore aujourd’hui une voie de réformation ou d’annulation.
Il ne s’agit pas d’une clause de style. Soit il est demandé à titre principal l’annulation du jugement, soit il est demandé la réformation.
Il y a de cela une vingtaine d’années, la jurisprudence s’est fixée, après revirement, pour préciser quel était l’effet dévolutif de l’appel en cas d’annulation du jugement.
Le 478, c’est si j’veux
Posté le juin 4, 2018
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