Conseil en procédure civileLa seconde déclaration d’appel irrecevable
Posté le octobre 8, 2018
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant la seconde déclaration d’appel.
Ce thème n’est pas toujours évident à saisir, mais il apparaît que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a élaboré une jurisprudence cohérente.
Pas de pièces, pas de jugement !?!
Posté le septembre 27, 2018
Quelle est la marge manoeuvre du magistrat qui ouvre le dossier, et s’aperçoit que les pièces ne s’y trouvent pas, ou pas toutes ?
Il est tentant pour le magistrat de prendre la voie de la simplicité : je n’ai pas les pièces, donc je déboute !
Mais il existe plein de raisons pour lesquelles les pièces ne sont pas dans le dossier… même s’il est vrai que la plus fréquente est, non pas que le greffe ou le magistrat les ait perdues, mais que l’avocat a omis de les mettre.
Quoi qu’il en soit, toutes les hypothèses sont ouvertes, et il sera parfois difficile de prouver l’une ou l’autre.
Mais avec tout ça, on fait quoi de l’affaire ?
Communication électronique : le grand bazar !?!
Posté le septembre 14, 2018
L’informatique est un outil magnifique, et la communication électronique est un indéniable confort au quotidien sur le plan professionnel.
C’est rapide, pas cher et sécurisé !
Avec un tel constat, nous avons envie de mettre de la communication électronique partout.
Mais attention, c’est pas si simple.
Le législateur a lui-même compliqué la chose.
Et la Cour de cassation, dont les voies sont parfois impénétrables, apporte également sa part à l’édifice… qui peut alors relever davantage du bazar que de la cathédrale gothique.
Quel rôle de vérification du conseiller de la mise en état ?
Posté le septembre 10, 2018
J’ai pris connaissance d’un très intéressant commentaire de Medhi Kebir suite à un arrêt du 27 juin 2018 (https://www-dalloz-actualite-fr/flash/action-de-groupe-etendue-du-pouvoir-de-verification-du-juge-de-mise-en-etat#.W5YlYy3pPXE) qui relance une interrogation au sujet d’un dossier qui nous avons eu à connaître récemment au cabinet.
Article 37 de la Loi de 1991 à l’encontre d’un bénéficiaire de l’AJ ?
Posté le septembre 10, 2018
L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n’est pas nécessaire connu de tous les avocats.
Déjà, cela suppose que cet avocat accepte d’être rémunéré à ce titre, ce qui écarte pas mal de confrères.
Il est vrai que pour un avocat ayant une structure à faire vivre, l’aide juridictionnelle n’est pas très intéressante.
Ce n’est pas le débat, mais l’aide juridictionnelle est juste la possibilité pour un avocat de travailler à perte.
A cet égard, je n’ai jamais bien compris pour quelles raisons un commerçant ne peut vendre à perte, alors que cela ne pose de problèmes à personne qu’un prestataire de services en fassent de même…
Mais je m’éloigne du sujet !
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Opposabilité d’un rapport d’expertise amiable
Posté le septembre 7, 2018
Ce n’est pas la deuxième chambre qui nous donne l’occasion de cet article, mais la première chambre civile de la Cour de cassation, ce qui est nettement plus rare.
Le point principal en discussion concernait l’action d’une victime contre les héritiers d’un kinésithérapeute décédé, et dont ils avaient cédé les parts de la SCP dont il était associé.
Mais ce n’est évidemment pas de cela dont il s’agit en l’espèce, même si cet arrêt est très intéressant sur le plan du droit de la responsabilité.
L’erreur quant à la qualité relève du vice de forme
Posté le août 1, 2018
Il est vraisemblable que cet arrêt ne vous apprendra rien.
Mais il n’y a pas que les arrêts publiés qui mérite d’être cité. Ceux qui réaffirment une position déjà connue ont leur place.
Notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué entre temps : quelle sanction ?
Posté le juillet 30, 2018
Par un avis du 12 juillet 2018 (Avis n° 15010 du 12 juillet 2018 – Deuxième chambre civile – (Demande d’avis n° T 18-70.008) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15010), la Cour de cassation a estimé que « En application de l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.« .
Non à la transformation de la Cour de cassation en « Cour suprême »
Posté le juillet 30, 2018
Article à lire, à relire, à diffuser, à partager.
Cette réforme est dangereuse, et aboutirait au surplus également à revoir le fonctionnement des cours d’appel qui pourraient devenir des juridictions dont le rôle serait de vérifier si le premier juge a statué conformément au droit.
La fin de l’appel voie d’achèvement du procès, qui, conjuguée au principe de concentration des moyens, mettrait l’avocat dans une situation très délicate, de nature à augmenter encore la sinistralité.
Il faut réformer, lorsque cela va dans le bon sens.
Mais ce qui doit être recherché, c’est la qualité, la célérité de la justice.
Derrière chaque affaire, il y a des hommes et des femmes qui attendent de la justice qu’elle leur donne réponse, et mette fin au différend.
Mais lorsqu’il ne s’agit que de raisonner en terme de flux, on se désintéresse de ces hommes et de ces femmes, qui ne deviennent alors que des dossiers qui encombrent les juridictions.
Ce n’est pas l’image que nous voulons avoir de la justice. La justice doit aboutir à la paix sociale, dont les avocats et les juges sont les acteurs.
Le système actuel a certainement montré ses faiblesses, son inadéquation avec le monde actuel. Et pour cela, il mérite d’être réformé. Mais nous ne pouvons pas tout admettre.
Pas de convention, pas de sous ?
Posté le juin 22, 2018
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