J’ai pris connaissance d’un très intéressant commentaire de Medhi Kebir suite à un arrêt du 27 juin 2018 (https://www-dalloz-actualite-fr/flash/action-de-groupe-etendue-du-pouvoir-de-verification-du-juge-de-mise-en-etat#.W5YlYy3pPXE) qui relance une interrogation au sujet d’un dossier qui nous avons eu à connaître récemment au cabinet.

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L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n’est pas nécessaire connu de tous les avocats.

Déjà, cela suppose que cet avocat accepte d’être rémunéré à ce titre, ce qui écarte pas mal de confrères.

Il est vrai que pour un avocat ayant une structure à faire vivre, l’aide juridictionnelle n’est pas très intéressante.

Ce n’est pas le débat, mais l’aide juridictionnelle est juste la possibilité pour un avocat de travailler à perte.

A cet égard, je n’ai jamais bien compris pour quelles raisons un commerçant ne peut vendre à perte, alors que cela ne pose de problèmes à personne qu’un prestataire de services en fassent de même…

Mais je m’éloigne du sujet !

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Ce n’est pas la deuxième chambre qui nous donne l’occasion de cet article, mais la première chambre civile de la Cour de cassation, ce qui est nettement plus rare.

Le point principal en discussion concernait l’action d’une victime contre les héritiers d’un kinésithérapeute décédé, et dont ils avaient cédé les parts de la SCP dont il était associé.

Mais ce n’est évidemment pas de cela dont il s’agit en l’espèce, même si cet arrêt est très intéressant sur le plan du droit de la responsabilité.

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Il est vraisemblable que cet arrêt ne vous apprendra rien.

Mais il n’y a pas que les arrêts publiés qui mérite d’être cité. Ceux qui réaffirment une position déjà connue ont leur place.

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Par un avis du 12 juillet 2018 (Avis n° 15010 du 12 juillet 2018 – Deuxième chambre civile – (Demande d’avis n° T 18-70.008) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15010), la Cour de cassation a estimé que « En application de l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.« .

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Article à lire, à relire, à diffuser, à partager.

Cette réforme est dangereuse, et aboutirait au surplus également à revoir le fonctionnement des cours d’appel qui pourraient devenir des juridictions dont le rôle serait de vérifier si le premier juge a statué conformément au droit.

La fin de l’appel voie d’achèvement du procès, qui, conjuguée au principe de concentration des moyens, mettrait l’avocat dans une situation très délicate, de nature à augmenter encore la sinistralité.

Il faut réformer, lorsque cela va dans le bon sens.

Mais ce qui doit être recherché, c’est la qualité, la célérité de la justice.

Derrière chaque affaire, il y a des hommes et des femmes qui attendent de la justice qu’elle leur donne réponse, et mette fin au différend.

Mais lorsqu’il ne s’agit que de raisonner en terme de flux, on se désintéresse de ces hommes et de ces femmes, qui ne deviennent alors que des dossiers qui encombrent les juridictions.

Ce n’est pas l’image que nous voulons avoir de la justice. La justice doit aboutir à la paix sociale, dont les avocats et les juges sont les acteurs.

Le système actuel a certainement montré ses faiblesses, son inadéquation avec le monde actuel. Et pour cela, il mérite d’être réformé. Mais nous ne pouvons pas tout admettre.

Pas de convention, pas de sous ?

La convention d’honoraire est imposée depuis la Loi Macron entrée en vigueur en août 2016.

Mais soit l’avocat a omis cette formalité, soit le client ne retourne pas le document (ça arrive).

L’avocat peut-il néanmoins se faire payer pour les diligences effectuées ?

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Le 905 est-il incompréhensible ?

Si je le qualifie d’incompréhensible, ce n’est pas parce que je n’y comprends rien.

Personnellement, j’ai l’impression avoir saisi ce qu’était un circuit court.

Mais il apparaît que certaines juridictions rencontrent un peu de difficulté.

Hier, c’était Bordeaux – l’inventeur de la « présomption de consentement exprès » qui me fait toujours autant sourire après ces quelques années écoulées… – et aujourd’hui c’est Lyon.

Faisant preuve d’une pédagogie, et du sens de la répétition – mais il est dit qu’enseigner, c’est répéter – la Cour redit ce qu’elle avait déjà dit… « jusqu’à la prochaine fois » (les lecteurs de Zouk reconnaîtront ici la petite sorcière).

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Le casse-tête du dépaysement

Nous avions déjà évoqué le problème du dépaysement, à l’occasion des nouvelles dispositions Macron, et au regard de l’extension de la territorialité.

C’était ici et ici.

En voici un arrêt qui en est l’illustration.

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La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 7 juin 2018, sur lequel certains auteurs ne manqueront de se jeter pour le commenter.

Car il est vrai qu’il est intéressant cet arrêt, et à n’en pas douter, il devrait faire parti de ces décisions que l’on invoque, notamment lorsqu’il s’agit de se sortir d’une mauvaise passe.

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