La Cour de cassation rend une décision de bon sens, en tout point logique au code de procédure civile, et dont la solution était évidente.

Et pourtant, paradoxalement, sa publication est une bonne chose.

Non pas que le code ne soit pas clair sur le sujet, mais il apparaît que les avocats et le personnel de greffe rencontrent quelques difficultés avec ces notions procédurales fondamentales.

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Le 912 n’a pas fait beaucoup parler de lui.

Néanmoins, la Cour de cassation avait déjà été saisie de la question.

C’est à nouveau le cas avec cet arrêt qui n’a pas à être publié.

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S’il est aisé de prouver l’envoi d’un message et sa remise au greffe de la cour d’appel, il peut devenir assez épineux de prouver le contenu de cet envoi.

C’est la problématique à laquelle a été confronté un appelant dans cette affaire qui a donné lieu à cet arrêt publié (Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-10.907).

L’appelant démontrait bien, par la production des avis électroniques, la réception des messages, dans son délai 908, par le greffe. Mais il lui était reproché de ne pas apporter la preuve que les documents joints étaient effectivement les conclusions attendues.

Et nous pouvons comprendre l’embarras de l’appelant…

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Il me semble que la jurisprudence sanctionnant un manque de diligences de l’huissier est peu fournie.

Manifestement, les huissiers font très correctement leur boulot.

Ceci explique cela, manifestement.

Dans cette affaire, l’huissier avait indiqué avoir déposé un avis de passage, envoyé la lettre simple, certifié l’exactitude du domicile, qui était connu de l’étude.

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La rigueur du jour fixe

C’est un arrêt non publié de la Cour de cassation qui a retenu mon attention.

Non pas qu’il nous apprenne véritablement quelque chose, mais il n’en est pas pour autant dépourvu d’intérêt.

Surtout que la cassation intervient sur un moyen relevé d’office par la Cour de cassation, ce qui, sauf erreur, n’est pas très courant.

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La saisie immobilière, une matière indivisible

C’est un arrêt publié de la Cour de cassation qui nous intéresse ici à un double titre.

Elle rappelle dans quelles conditions la cour peut relever un moyen sans avoir à ordonner la réouverture des débats, et nous précise la nature indivisible de la matière.

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Titre assez énigmatique, j’en conviens.

Nous avons déjà vu que sur appel, ou sur déféré, la juridiction qui devait connaître de l’appel ou du déféré n’avait pas davantage de pouvoir juridictionnel que le juge qui avait prononcé la décision discutée.

Ici, la Cour de cassation nous précise comment apprécier la compétence exclusive dont dispose le conseiller de la mise en état.

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Pas de publication pour cet arrêt de cassation.

Il n’apporte rien de véritablement nouveau.

D’ailleurs, sous l’ancien article 915 du Code de procédure civile, nous aurions pu avoir la même décision… à la différence que la sanction était tout de même beaucoup moins méchante.

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Cet arrêt n’est pas publié.

Il est étonnant car il est difficilement compréhensible que la partie se soit arcboutée sur sa position alors qu’il lui aurait été possible de contourner la difficulté.

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Les faits sont assez curieux.

Dans le cadre d’une saisie immobilière, un commandement valant saisie immobilière est délivré.

Mais – et c’est là que c’est étonnant – ce commandement porte constitution d’un avocat… honoraire.

Evidemment, il y avait comme un petit problème.

Pour bien faire, le saisissant fait assigner, en prenant soin cependant de procéder sous la constitution d’un avocat ayant capacité à représenter la partie.

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