L’appel des jugements d’orientation, en matière de saisie immobilière, a eu pour conséquence de développer la jurisprudence de la Cour de cassation sur le jour fixe.

Il suffit de se promener sur le blog pour voir les derniers arrêts en la matière.

Ici, la solution est, sauf erreur, inédite, en tous les cas pour la matière.

Car il est vrai que nous retrouvons une solution analogue en matière de procédure sur requête.

Continuer la lecture

Appel général et mesure d’instruction

Un arrêt de cassation, publié, qui pourrait faire long feu avec la nouvelle rédaction de l’article 562… ou pas…

Un jugement est rendu, qui tranche une partie du principal (sur le principe de la faute et la majoration de rente) et ordonne une mesure d’instruction.

L’appelant fait un appel général en ce qu’il ne limite pas son appel. Nous sommes sous les anciennes dispositions, de telle sorte que la cour est saisie de tout dès lors que l’appel n’est pas limité.

Est opposée à l’appelant une irrecevabilité au motif que des chefs sur lesquels le premier juge a tranché une partie du principal, l’appelant n’a pas intérêt à se porter appelant, faute de succombance.

Son appel ne portait donc que du chef de la mesure d’instruction, de sorte qu’il aurait dû demander autorisation à faire appel.

Continuer la lecture

Cause étrangère = support papier

Je livre en intégralité un nouvel arrêt en matière de CPVE.

Continuer la lecture

Appel provoqué et assignation

Que de fois ai-je pu le plaider ce moyen de procédure !

Il y a encore peu de temps, j’obtenais un arrêt sur déféré de la Cour d’appel de Rennes, qui faisait droit à ma demande d’irrecevabilité. C’est d’ailleurs à cette occasion que ma consoeur a pu m’apprendre que les dispositions communes à toutes les juridictions n’étaient pas applicables à la juridiction d’appel, au motif que les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales. Oui, y’avait du lourd, du très lourd ! Du grand Mendez !

Mais manifestement, beaucoup de confrères et consoeurs ont quelques difficultés avec ces notions procédurales… qui pourtant sont nées bien avant la jurisprudence magendienne.

Continuer la lecture

Défaut des pièces au mémoire ampliatif

Lorsque, notamment dans le cadre d’incidents, j’entends les confrères se plaindre de la complexité de la procédure d’appel, j’ai parfois tendance à renvoyer à la procédure devant la Cour de cassation.

Personne ne s’en plaint, et pourtant, comme je l’écris souvent en incident, elle n’est pas moins périlleuse.

Mais évidemment, les avocats à la cour de cassation connaissant la musique, les difficultés de procédure ne sont pas légion.

Continuer la lecture

Péremption et moyen « in limine litis »

Un nouvel arrêt qui prend place dans cette construction jurisprudentielle autour de la péremption, thème souvent mal appréhendé, et redouté par les confrères et consoeurs.

Il s’agissait ici de la lecture de l’article 388 du CPC, en ce qu’il impose à la partie de soulever la péremption avant tout autre moyen (on dirait, à mon avis de manière erronée, « in limine litis« ).

Continuer la lecture

Rétractation et demande incidente

Il y a parfois de quoi s’y perdre dans la jurisprudence de la Cour de cassation.

Il y a peu, nous avions vu que la deuxième chambre avait estimé que, principe de concentration des moyens oblige, la partie devait former sa demande dans le cadre de l’instance en opposition d’injonction de payer. A défaut de le faire à cette occasion, la partie était irrecevable à développer ce moyen dans une autre instance.

L’affaire semble assez proche, et pourtant, c’est différent.

Continuer la lecture

La seconde déclaration d’appel irrecevable

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant la seconde déclaration d’appel.

Ce thème n’est pas toujours évident à saisir, mais il apparaît que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a élaboré une jurisprudence cohérente.

Continuer la lecture

Pas de pièces, pas de jugement !?!

Quelle est la marge manoeuvre du magistrat qui ouvre le dossier, et s’aperçoit que les pièces ne s’y trouvent pas, ou pas toutes ?

Il est tentant pour le magistrat de prendre la voie de la simplicité : je n’ai pas les pièces, donc je déboute !

Mais il existe plein de raisons pour lesquelles les pièces ne sont pas dans le dossier… même s’il est vrai que la plus fréquente est, non pas que le greffe ou le magistrat les ait perdues, mais que l’avocat a omis de les mettre.

Quoi qu’il en soit, toutes les hypothèses sont ouvertes, et il sera parfois difficile de prouver l’une ou l’autre.

Mais avec tout ça, on fait quoi de l’affaire ?

Continuer la lecture

Communication électronique : le grand bazar !?!

L’informatique est un outil magnifique, et la communication électronique est un indéniable confort au quotidien sur le plan professionnel.

C’est rapide, pas cher et sécurisé !

Avec un tel constat, nous avons envie de mettre de la communication électronique partout.

Mais attention, c’est pas si simple.

Le législateur a lui-même compliqué la chose.

Et la Cour de cassation, dont les voies sont parfois impénétrables, apporte également sa part à l’édifice… qui peut alors relever davantage du bazar que de la cathédrale gothique.

Continuer la lecture