En voilà une décision intéressante.

Et pourtant, sauf erreur, elle ne sera pas publiée.

Peut-être l’aurait-elle méritée, néanmoins.

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Le déféré n’est pas un recours

Encore une fois, rien de nouveau dans cet arrêt qui est conforme avec la jurisprudence de la Cour de cassation.

N’ayant pas obtenu satisfaction devant le CME, qui a constaté la caducité, l’appelant tente de se récupérer sur un déféré.

La partie étant domiciliée au Luxembourg, l’appelante demandeur au déféré s’accorde un délai supplémentaire pour former ce déféré.

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Il ne suffit d’être constitué…

Ce n’est pas une nouveauté que nous donne la Cour de cassation avec cet arrêt.

Mais il semblerait que certaines parties aient du mal à comprendre ce qu’est la constitution.

Au besoin, j’ai prévu un chapitre sur cette question dans l’ouvrage « Procédures d’appel »… j’avais prévenu que je ferai régulièrement de l’auto-promotion…

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Comme vu dans un précédent post, l’arrêté du 20 mai 2020 (Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel) a abrogé les deux arrêtés techniques régissant la communication électronique en appel.

Petit état des lieux avec ce nouveau texte… important.

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Comme tout lecteur du blog le sait, la communication électronique en appel est régi par deux arrêté techniques incontournables, à savoir celui du 30 mars 2011 pour la procédure avec représentation obligatoire, et celui du 5 mai 2010 pour la procédure sans représentation obligatoire.

Et bien, il y a quelques jours, nous avons connu un bouleversement qui pourtant passera quelque peu inaperçu.

Ces deux arrêté techniques ont été… abrogés !

Et oui, rien de moins.

Et c’est un arrêt technique du 20 mai 2020 qui les a mis au placard.

Nous reviendrons plus tard sur leur contenu.

Ce dont je voulais parler, c’est de la disparition du terme « auxiliaire de justice » que nous trouvions dans l’arrêté technique de 2011 et qui a disparu de l’arrêté du 20 mai 2020, pour être remplacé par celui de « avocat ».

Explication ?

L’occasion de faire… un peu d’histoire du droit.

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Il devient assez difficile de s’y retrouver dans les nouveaux délais, lesquels sont fort heureusement été modifiés (j’évite à dessein d’utiliser le terme « prorogés ») en raison du contexte particulier qui est le nôtre en cette période de crise.

(voir aussi la mise à jour plus bas…)


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En cette période de crise, nous sommes dans un flou qui n’a rien d’artistique concernant les audiences, les clôtures de l’instruction, et alors que nous ne pouvons pas nous rendre dans les juridictions.

Concernant précisément la clôture de l’instruction, la question se pose de savoir si elle est affectée de la même manière que le délai pour faire appel, ou pour conclure.

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Le décret du 6 mai 2017 avait modifié les règles en matières d’appel en cas d’AJ.

Depuis, tout comme devant la Cour de cassation, la demande d’AJ retarde le délai pour faire appel, dans l’attente de la décision sur la demande d’aide juridictionnelle.

Il suffit seulement que la demande soit faite dans le délai pour conclure.

Et si une partie fait appel, son délai 908 court en tout état de cause, même si une demande d’AJ est faite dans le délai pour conclure.

Mais une difficulté était apparue, insoluble, pour les appels formés avant le 11 mai 2017, date d’entrée en vigueur du texte, et alors que l’appelant avait déposé une demande d’AJ dans son délai pour conclure.

La Cour de cassation apporte – enfin – une réponse qui met fin à l’incertitude.

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Il s’agit de projets.

Rapidement, je mets ce qui affecte la procédure civile, et je graisse ce qui me paraît important.

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