Il n’a échappé à personne que l’intimé qui a été réduit au silence vit la fin du match dans les vestiaires, ou plus exactement dans les gradins puisqu’il voit tout de même ce qu’il se passe.

Mais il ne peut plus conclure, ni communiquer de pièces, et ne peut élever aucun incident au sens large.

Cependant, dans une certaine mesure, il est des cas où il peut à nouveau s’exprimer.

Continuer la lecture

Pas de signification à la partie représentée

Rien que nous ne connaissions déjà avec cet arrêt de cassation.

C’est le genre d’incident que j’ai déjà eu l’occasion de soutenir.

Mais cet arrêt a le mérite de constituer une piqûre de rappel. Et il est toujours intéressant de disposer d’un arrêt de cassation pour appuyer la thèse soutenue dans le cadre d’un incident.

Continuer la lecture

Le principe en appel est que seules les parties en première instance peuvent être parties en appel.

Mais comme tout principe, il connaît une exception, lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause. C’est l’article 555 du CPC, inchangé depuis 1976, qui nous le dit.

Et il peut même être demandé sa condamnation.

La seule condition sera l’évolution du litige.

Mais que se passe-t’il en l’absence dévolution du litige, si l’intéressé ne se saisit pas de ce moyen pour soulever l’irrecevabilité des demandes formées à son égard ?

Continuer la lecture

Des nouvelles du front

Le blog a connu une période de calme ces dernières semaines, habituelle l’été. L’actualité procédurale est généralement au niveau pâquerette en cette période estivale, et j’admets aussi avoir pris quelques (même beaucoup) jours de vacances en août.

Mais il ne s’agit que d’un sommeil, et le blog va se réveiller dès lors qu’il y aura du nouveau.

Quant à la lettre d’information, elle reprendra aussi du service d’ici peu.

Mais faisons le point des derniers changements, et de ce qui va changer prochainement.

Continuer la lecture

La Cour de cassation répond à une interrogation, et à une divergence de lecture, concernant l’obligation ou non de procéder selon la procédure à jour fixe pour faire appel d’un jugement statuant en matière d’ exception d’incompétence lorsqu’il s’agit d’un jugement relevant de droit du bref délai.

Continuer la lecture

Nous le savons depuis quelques temps maintenant.

Mais la Cour de cassation a encore une fois l’occasion de nous le rappeler.

Habituellement, les décisions en la matière sont rendues sur le fondement de l’article L 442-6 du Code de commerce. Ce n’est pas le cas ici, puisqu’il s’agit d’un appel en matière prud’homale, lorsque la procédure était alors sans représentation obligatoire mais peu importe.

Continuer la lecture

Il existe parfois un flou en la matière, avec la vente du fonds de commerce, la fusion absorption, la cession de créance ou la cession de contrat, la liquidation amiable, la mise en sommeil de la société.

On ne sait plus trop quelles sont les conséquences sur le plan procédural, et cela pose question sur qui a capacité à ester en justice.

Dans cette affaire, une société avait cédé son fonds de commerce.

La Cour d’appel avait déclaré nulle l’assignation, au motif que la vente du fonds de commerce avait fait perdre son existence légale à la société.

Continuer la lecture

Effet dévolutif et fin de non-recevoir

Encore du haut vol dans cet arrêt de cour d’appel du 2 juillet 2019 dont je prends connaissance.

Je lis que « les dispositions de l’article 562 du code de procédure civile ne sont pas sanctionnés par une fin de non-recevoir de sorte que le moyen n’est pas fondé ».

Continuer la lecture

A la suite du questionnaire adressé à la profession sur « l’avenir de la profession », je prends connaissance d’un tract diffusé sur la boîte mail par un syndicat d’avocats.

Et j’y lis qu’il y aurait une remise en cause de la postulation, voire son abandon…

Être avocat, c’est aussi être précis dans les termes, dans les notions.

Et là, on dit n’importe quoi !

Continuer la lecture

Cet arrêt n’est pas publié.

Cependant, il me semble qu’il aurait pu l’être.

Mais c’est pas moi qui décide.

Continuer la lecture