Concentration des moyens (suite)

Un arrêt de cassation dont je ne ferai pas un long discours.

Je vous invite à aller chercher ici et là les commentaires qui en seront faits.

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Nous aimons bien les décisions en matière de péremption.

Ici, il s’agit d’une affaire qui avait fait l’objet d’une radiation pour non exécution sur le fondement de l’article 526 du CPC, dans son ancienne rédaction.

Dans le délai de péremption de deux ans, l’appelant procède à des règlements, à hauteur de 60 % du montant des condamnations.

Néanmoins, la péremption est retenue.

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Avant l’heure, c’est pas l’heure

Cet arrêt me parle d’autant plus qu’il s’agit d’un point de procédure que j’avais soulevé devant la chambre prud’homale.

De mémoire, je n’avais pas été entendu par le conseiller de la mise en état, mais j’avais dû obtenir une décision conforme – à mes attentes et aux règles de procédure civile – dans le cadre d’un déféré.

Mais commençons par le début.

Une partie, salariée, est représentée en appel par un défenseur syndical, comme cela est possible devant les chambres prud’homales, en appel, depuis le décret du 20 mai 2016.

Mais les règles de notification et de remise sont un peu particulières, et ont connu une évolution.

A cet égard, je me permets une « autopromotion » pour préciser que j’avait écrit un article pour la Semaine Sociale Lamy concernant ces règles de notification (SSL 2018, no 1809, p. 8, Notification des actes de procédure: sous quelles modalités entre un défenseur syndical et un avocat ?). D’ailleurs, cet article m’a permis d’entrer dans le Code de travail, ce qui, je l’avoue, m’a fait plaisir.

Mais comme souvent, je me perds en digression…

Donc, dans cette affaire, la question s’est posée de la remise de l’acte de procédure au greffe, au regard de l’article 930-2 du CPC.

En effet, cet article a été crée le décret du 10 mai 2017, applicable le 12 mai 2019, tout comme l’article 930-3 qui concerne la notification des actes de procédure par et avec un défenseur syndical.

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Il n’est pas suffisant d’avoir raison. Encore faut-il pouvoir le démontrer.

D’aucuns ignorent encore l’existence du « déféré », acte de procédure – on a envie de dire recours, mais la Cour de cassation nous a encore rappelé dernièrement qu’il ne s’agit pas d’un recours – qui connaît un engouement certain depuis ces dernières années.

Et à voir les derniers chiffres de la Société de Courtage des Barreaux (SCB), avec une sinistralité de 26,6 % qui concerne la seule procédure d’appel, il faut croire que le succès du déféré est croissant.

Pour en revenir à notre déféré, il est dit à l’article 916 qu’il faut le régulariser dans un délai, court, de quinze jours.

Mais il n’est pas tout de faire diligence dans les temps, il faut pouvoir démontrer que le nécessaire a été régulièrement effectué.

C’est là le problème posé dans la présente affaire.

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Rien que de très classique dans cet arrêt de la Cour de cassation.

Une décision est rendue par le tribunal des affaires sociales. Elle est notifiée.

Après le délai de recours en la matière, un appel est interjeté. L’irrecevabilité de l’appel est opposée à l’appelant.

L’appel est déclaré irrecevabilité pour cause de tardiveté.

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Qui ignore aujourd’hui qu’il existe un droit à acquitter pour aller en appel, que ce soit pour être en demande ou en défense ?

Cette taxe est destinée à financer la réforme, dont l’opportunité n’est plus à démontrer, qui a supprimé la profession d’avoué fusionné la profession d’avocat et celle d’avoué.

Il s’agit plus précisément de l’article 1635bis P du code général des impôts.

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Outre-mer et délais de distance

De la métropole, nous avons une vision assez binaire, voire centralisée, des délais de distance.

Nous regardons si la partie demeure à l’étranger ou outre-mer pour savoir s’ils sont applicables.

Mais tout ne tourne pas autour de la métropole.

J’ai pu en faire le constat lorsque je me suis déplacé pour des formations en procédure dans les Antilles.

Jusqu’alors, je ne m’étais pas posé la question, mais j’ai pu constater que s’appliquaient des délais de distance.

Il me faut reconnaître que cela m’a étonné, et j’ai pu trouver assez curieux d’appliquer un délai de distance entre la Guadeloupe et la Martinique alors qu’elles sont si proches géographiquement.

Mais réflexion faite, et l’étonnement passé, cela m’a paru plutôt conforme au texte.

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Une partie fait appel devant la Cour d’appel de Paris le 17 août 2015.

Puis, le 8 avril 2016, appel est formé devant la Cour d’appel de Montpellier.

Au passage, nous pouvons nous interroger comment la partie a pu faire appel, devant la Cour d’appel de Paris, d’un jugement prud’homal rendu par le Conseil de prud’hommes de Montpellier. Cela restera une énigme pour laquelle la Cour de cassation ne donne aucun indice.

Le 30 juin 2016, la Cour d’appel de Paris rend un arrêt d’irrecevabilité. Soulignons qu’il s’agissait d’une procédure orale, sans conseiller de la mise en état, de sorte que c’est la cour d’appel qui a tranché cette question de recevabilité.

Evidemment, il s’agissait pour l’appelant malheureux de sauver sa procédure pendante devant la cour de Montpellier.

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On voit souvent, en pratique – mais l’avocat est un peu psycho et préfère en faire plus que pas assez – la communication de pièces qui s’apparentent davantage à des pièces de procédure que véritablement à des pièces de fond.

Le plus courant reste la communication du rapport d’expertise, visé dans le bordereau.

Question : ces pièces doivent-elles être communiquées ?

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Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’article 371 du Code de procédure.

Si l’évènement survient ou est notifié après l’ouverture des débats, il n’y a pas interruption de l’instance. Et s’il n’y a pas d’interruption, alors il n’y aura pas de jugement non avenu au sens de l’article 372.

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