Il existe parfois un flou en la matière, avec la vente du fonds de commerce, la fusion absorption, la cession de créance ou la cession de contrat, la liquidation amiable, la mise en sommeil de la société.

On ne sait plus trop quelles sont les conséquences sur le plan procédural, et cela pose question sur qui a capacité à ester en justice.

Dans cette affaire, une société avait cédé son fonds de commerce.

La Cour d’appel avait déclaré nulle l’assignation, au motif que la vente du fonds de commerce avait fait perdre son existence légale à la société.

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Effet dévolutif et fin de non-recevoir

Encore du haut vol dans cet arrêt de cour d’appel du 2 juillet 2019 dont je prends connaissance.

Je lis que « les dispositions de l’article 562 du code de procédure civile ne sont pas sanctionnés par une fin de non-recevoir de sorte que le moyen n’est pas fondé ».

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A la suite du questionnaire adressé à la profession sur « l’avenir de la profession », je prends connaissance d’un tract diffusé sur la boîte mail par un syndicat d’avocats.

Et j’y lis qu’il y aurait une remise en cause de la postulation, voire son abandon…

Être avocat, c’est aussi être précis dans les termes, dans les notions.

Et là, on dit n’importe quoi !

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Cet arrêt n’est pas publié.

Cependant, il me semble qu’il aurait pu l’être.

Mais c’est pas moi qui décide.

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Délai et premier jour ouvrable

Il est des décisions très étonnantes. Une partie se voit signifier un arrêt de cassation, lequel lui ouvre un délai de quatre mois pour saisir la cour de renvoi.

Pour rappel, le délai de saisine est de deux mois désormais, depuis le décret du 6 mai 2017.

La signification étant du 14 15 juillet 2014, la Cour d’appel de Papeete considère que la saisine du 17 novembre 2014 est tardive, et donc irrecevable.

Sauf que…

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Une décision publiée, intéressante à bien des égards.

Elle concerne la communication des pièces.

Dans le cadre d’un appel, l’appelant se trouve sans un représentant pour la partie intimée.

La Cour d’appel a écarté des débats certains pièces contenues dans le dossier remis. Il est reproché à l’appelant de ne pas avoir communiqué les pièces, et d’avoir remis des pièces qui n’étaient pas visées dans le bordereau.

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Caducité et appel incident

Cet arrêt n’est pas publié.

La question posée est celle de la conséquence de la caducité d’un appel à l’égard d’une partie.

Cette partie, qui profite de la caducité, disparait-elle de la circulation ? Surtout, un appel incident peut-il être formé contre elle ?

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Que de fois l’ai-je plaidé !

Et je devais encore le plaider vendredi dernier, si l’adversaire, tardif à conclure sur mon incident, n’avait demandé un renvoi de l’incident.

Je l’avais même écrit, dans un article paru il y a déjà quelques temps dans la Gazette du Palais.

L’article 911 du CPC ne concerne que la notification et la signification des conclusions.

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Le barreau d’Albertville a eu l’excellente idée d’organiser une formation sur la procédure d’appel, le 14 juin 2019.

C’est un vendredi.

J’ai l’honneur, et même temps le plaisir, d’avoir été invité à animer cette formation.

Au programme, plein de choses sympas, et des petits trucs et astuces.

L’objectif, c’est d’être pratique. Pas de longues théories, mais du concret.

Nous ne verrons pas toute la procédure d’appel, car dans une journée, c’est impossible, mais les points abordés le seront pour de bon.

Bien entendu, il s’agira d’un lieu d’échanges, même si en définitive, c’est tout de même moi qui parlera le plus.

Pour ceux que ça intéresse, je les invite à contacter le barreau d’Albertville.

Et pour ceux qui sont inscrits, rendez-vous le

vendredi 14 juin 2019, de 9 heures à 16 h 30

à la Maison de l’Avocat à Albertville

 

 

Edition du 20 juin 2019 :

Merci à tout le barreau, au bâtonnier, aux consoeurs et confrères d’Albertville, de Chambéry, de Thonon, pour leur très charmant accueil.

Barreau d’Albertville

La force majeure en procédure d’appel

Le décret du 6 mai 2017 a introduit dans le Code de procédure civile dans u article 910-3 ainsi rédigé : « En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l’application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911« .

Jusqu’alors, le Code ne connaissait que de la cause étrangère, laquelle avait fait son entrée avec le décret du 9 décembre 2009.

Si nous percevions bien que la cause étrangère n’est pas la force majeure, la question reste ouverte de savoir quels cas la force majeure pourra concerner ?

La maladie de l’avocat ? Peut-être pour le cabinet individuel, mais cela est moins sûr pour un cabinet avec cinquante associés.

Tout est affaire d’espèce, et le conseiller de la mise en état, ou le président en circuit court, appréciera au cas par cas.

Contre toute attente, nous avons eu l’occasion de l’invoquer au cabinet, ce qui nous vaut une très intéressante décision.

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