Le décret du 6 mai 2017 avait modifié les règles en matières d’appel en cas d’AJ.

Depuis, tout comme devant la Cour de cassation, la demande d’AJ retarde le délai pour faire appel, dans l’attente de la décision sur la demande d’aide juridictionnelle.

Il suffit seulement que la demande soit faite dans le délai pour conclure.

Et si une partie fait appel, son délai 908 court en tout état de cause, même si une demande d’AJ est faite dans le délai pour conclure.

Mais une difficulté était apparue, insoluble, pour les appels formés avant le 11 mai 2017, date d’entrée en vigueur du texte, et alors que l’appelant avait déposé une demande d’AJ dans son délai pour conclure.

La Cour de cassation apporte – enfin – une réponse qui met fin à l’incertitude.

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Il s’agit de projets.

Rapidement, je mets ce qui affecte la procédure civile, et je graisse ce qui me paraît important.

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Dans le cadre de la crise suite à l’épidémie de COVID-19 le cabinet s’organise pour maintenir son activité, par la mise en place d’un télétravail.

Nous garantissons ainsi la continuité du cabinet, tout en se conformant aux recommandations de nature à casser l’épidémie.

Les suivis des dossiers et notamment des délais de procédure « Magendie » en appel, sont assurés.

La communication électronique avec les juridictions est maintenue.

Nous continuons à rédiger les actes de procédure, même si leur signification s’avèrera en pratique difficile, et en tout état de cause dépendant de l’activité de nos huissiers.


Tous les recours peuvent être inscrits, notamment les actes d’appel, les déclarations de saisine. Nous régularisons aussi les actes de constitution.

Il est évident que les rendez-vous au cabinet ne sont pas possibles tant que durera la crise, mais nous restons joignables par téléphone.

De préférence, joignez-nous par courrier électronique sur l’adresse du cabinet CL@avocat-cour.fr.

Vous pouvez aussi nous écrire par mail pour que nous puissions vous rappeler. Nous pourrons vous laisser le numéro de téléphone mobile de l’avocat.

Le cabinet reste mobilisé pour assurer la continuité du service, tout en mettant en place les mesures qui permettront de traverser cette épreuve difficile.

Cabinet LHERMITTE

La Cour de cassation a dû se répéter avec cet arrêt qui a un air de « déjà vu », ou plus précisément de « déjà jugé ».

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Etonnant que cet arrêt de cassation qui, pour des raisons assez étonnantes, sauve l’appelant d’une caducité pourtant incontestable.

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Je vous l’accorde, le titre ne donne pas beaucoup d’indices.

Mais pour tout dire, je n’ai rient trouvé de mieux.

Cet arrêt de cassation sent un peu le déjà-vu, et il s’inscrit donc dans la construction jurisprudentielle de la Cour de cassation concernant les diligences procédurales des parties.

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Une opposition n’est pas un appel

Une décision de bon sens, et dont la portée dépassera celle de la seule opposition.

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Césaréo le retour

Il y a quelques temps que nous n’avions pas évoqué la concentration des moyens qui avait fait son entrée – fracassante – avec l’arrêt dit Césaréo que tout bon étudiant connaît.

La deuxième chambre, par un arrêt publié, nous confirme que sa jurisprudence est maintenue… ce qui n’est guère étonnant.

Mais cet arrêt est aussi l’occasion d’insister sur la responsabilité de l’avocat.

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Je suis interrogé, par des confrères et consoeurs inquiets, sur le point de savoir s’il faut indiquer les pièces dans la déclaration d’appel… … ou comment créer une panique à la Orson Welles dans la guerre des mondes !

Pour rappel, la polémique vient du fait que l’article 901 renvoie à l’article 57, lequel, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que la requête indique les pièces sur lesquelles la demande est fondée.

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