Suspension et caducité de l’appel

La procédure civile réserve parfois de grande surprise.

Et bien entendu, lorsque nous ne sommes pas entendus dans notre argumentation, nous nous remettons en question.

Car évidemment, nous n’avons pas la prétention de croire que nous avons nécessairement raison, et nous nous efforçons quotidiennement de nous parfaire.

Quand un juge rejette notre argumentation, nous prenons le temps de comprendre, et c’est ainsi que nous nous perfectionnons. Mais il arrive aussi que nous continuons de croire que nous avions raison car le juge ne nous a pas convaincu.

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Nous recevons un courrier de l’ordre, nous interrogeant sur notre notre volonté d’être désigné pour devenir jury de spécialisation.

Je voudrais bien répondre par l’affirmative, mais cela supposerait que la procédure d’appel soit (enfin) une mention de spécialisation (voir à cet égard, Mention de spécialisation en procédure d’appel : avocats, passez votre chemin ?, note sous Civ. 1re, 7 mars 2018, n° 17-12.598 et n° 17-12.606par Christophe LHERMITTE, Dalloz avocats n° 5, p. 195, mai 2018).

Qu’importe ! Je vais retourner le coupon-réponse et vous invite, vous les spécialistes de la procédure d’appel ou ceux dont c’est le domaine de compétence, à en faire de même, en y ajoutant « procédure d’appel » à la liste des « domaines de spécialité« .

Si cela pouvait faire bouger les choses, et faire entrer cette spécialisation, qui en est vraiment une, dans la liste de celles que tout avocat peut obtenir !

Il n’est pas normal que seuls les anciens avoués puissent prétendre à cette spécialisation.

Inscription faite pour le colloque de la Cour de cassation que j’avais malheureusement raté l’année dernière pour une cause indépendante de ma volonté.

Au plaisir de rencontrer ceux et celles qui subissent une attirance particulière pour la procédure civile.

Ci-dessous le programme, et ici le lien vers le site de la Cour de cassation.

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La question posée à la Cour de cassation était plutôt intéressante.

En effet, si une demande de sursis à statuer avait bien été présentée, elle n’avait abouti à rien, et l’affaire avait été radiée.

La partie adverse soutenait par conséquent que cette demande était fictive, ne faisait pas avancer l’affaire et avait pout seule finalité d’interrompre la péremption.

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Lorsqu’une procédure pénale est en cours, les parties sont souvent amenées à demander un sursis à statuer, pour éviter de devoir faire des diligences interruptives dans l’instance en cours.

C’est ce qu’avaient fait les parties, qui avaient demandé, et obtenu, un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte.

Mais ce sursis à statuer ne suffit pas en soi pour échapper à toute péremption, comme le rappelle cet arrêt qui n’a pas lieu d’être publié car la décision est connue.

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Les décisions en la matière ne sont pas particulièrement nombreuses.

Lorsqu’on en tient une, il est bien de la citer.

Et les étudiants de L3 apprécieront.

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Le décès touche le fond

La frontière est parfois ténue entre défaut de qualité, qui est une fin de non-recevoir aboutissant à une irrecevabilité, et le défaut de capacité, qui est une irrégularité de fond qui conduit à la nullité de l’acte.

Et avec ce fameux article 2241 du Code civil, nous avons parfois intérêts à nous placer sur le terrain du défaut de qualité plutôt que sur celui du défaut de capacité.

En l’espèce, une assignation est délivrée à la requête d’une personne décédée.

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La profession toute entière était mobilisée, dans l’attente fiévreuse de ce qu’allait dire la Cour de cassation sur cette question, essentielle, qui divisait profondément la profession d’avocat.

La question : l’avocat peut-il arborer, fièrement ou pas, c’est au choix, la médaille du gaulois ou toute autre distinction décernée par la République à celui qui s’est distingué des autres ?

Et la réponse est tombée !

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Au termes de l’article 547, l’appelant peut intimer, en appel, toutes les parties de première instance.

Mais pour autant, ce « droit à l’intimation » ne donne pas un droit à former des demandes.

C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation.

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Un arrêt qui nous apporte une intéressante précision sur une question concernant les honoraires de l’avocat.

Nous savons que la prescription est biennale, à l’égard d’un consommateur, en vertu de l’article L. 218-2 (anciennement L. 137-2) du Code de la consommation.

Mais deux ans à partir de quand ?

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