Nous trouvons, sur Dalloz Actualités, un article intitulé « Le gouvernement veut fermer une cour d’appel sur deux, les bâtonniers mobilisés« . Et il est renvoyé à un article de Sud Midi.

On y lit que cette volonté n’est pas du goût de la conférence des bâtonniers qui semble apprendre la nouvelle :

« Selon toute vraisemblance, une cour d’appel sur deux va disparaître. Ça signifie que le justiciable, au lieu d’avoir la possibilité de faire rejuger son affaire à quelques kilomètres de chez lui, sera obligé de faire 200 à 300 kilomètres pour trouver un juge d’appel. Ça signifie qu’à proximité de chez vous, vous n’aurez plus d’avocat, plus de professionnel de justice, parce qu’ils seront partis s’installer là où subsistera encore une cour ou un tribunal. On est en train de fabriquer un désert judiciaire en France« .

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Les éditions Dalloz ont eu l’idée de faire un libre blanc sur la réforme (historique) de la procédure civile.

Ce document, au format PDF, peut être téléchargé GRATUITEMENT sur le site Dalloz, ici.

C’est la « bouée de sauvetage de toutes vos procédures« , comme l’annonce Dalloz avec beaucoup d’humour. Et de l’humour, il en faudra pour affronter ces réformes en procédure civile !

Au programme :

  1. Décret J21: les dispositions de procédure civile, Corinne Bléry, Dalloz Actualité
  2. Avocats : à vos MARD, prêts, partez ! Natalie Fricero, Revue Dalloz Avocats
  3. Le décret « Magendie 2 », ou l’achèvement de la procédure d’appel, Christophe Lhermitte, Revue Dalloz Avocats
  4. Les règles de postulation ne s’appliquent pas devant la chambre sociale de la cour d’appel statuant en matière prud’homale, Gaëlle Deharo, Revue Dalloz Avocats

 

902 : à qui profite le délai de distance ?

L’erreur est souvent faite de vouloir appliquer des délais de distance de l’article 911-2 à une partie qui n’en bénéficie pas.

Et cette erreur résulte d’une espèce de logique qui voudrait que celui qui doit signifier un acte à l’étranger devrait disposer d’une temps augmenté.

Mais tel n’est pas le cas, comme le rappelle la Cour de cassation…

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Nous sommes en 2017, et certains appelants ne semblent toujours pas avoir compris que l’appel des jugements d’orientation se fait selon la procédure à jour fixe.

cela est d’autant plus étonnant que la Cour de cassation a précisé que l’acte de notification de ce jugement devait mentionner cette obligation procédurale.

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Une jurisprudence qui fera long feu ?

Un beau cas pratique que nous donne cet arrêt.

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Non, ce n’est pas moi qui me répète.

Mais la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer dans des termes identiques sur le point de savoir si une irrecevabilité était un vice de procédure au sens de l’article 2241 du Code civil (j’ai bien dit Code civil, pas CPC).

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Déféré et expertise

Le déféré a connu un véritable essor ces dernières années, avec le décret dit Magendie de 2009 et son lot d’incident de d’irrecevabilité et de caducité pour motifs divers.

Il en résulte que nous pouvons considérer que toutes les ordonnances de mise en état sont susceptibles d’être déférées.

Mais il n’en rien, et cet arrêt est l’occasion de le rappeler.

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902 : un mois, c’est un mois

En 2017, nous trouvons encore des pourvois dont l’issue est attendue.

En l’espèce, il s’agit de l’article 902, et de la caducité de l’appel en cas de manquement à l’obligation procédurale consistant à notifier la déclaration d’appel.

Et au demandeur d’exposer nombre de moyens, pour tenter de se sauver.

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Certains semblent découvrir une nouveauté dans le décret du 6 mai 2017 : l’appel tendrait désormais à la critique du jugement.

Et il est vrai que l’article 542 du Code de procédure de procédure civile est rédigé comme suit depuis le 1er septembre 2017 :

« L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. »

C’est nouveau ?

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Il est à peine né qu’il se voit contesté. Comme cadeau de naissance – voire plus précisément de passage de l’enfance à l’âge adulte si l’on estime que le décret « Magendie 2 » est l’aboutissement de la réforme de 2009 – il y a mieux.

Est-ce opportun d’exercer un tel recours ?

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