Il y a quelques temps, j’avais pu faire état d’un incident de péremption que j’avais engagé.

La péremption avait été retenue. Pour rappel, c’était ici.

La Cour de cassation a été saisie de la question.

Quoi qu’elle a dit ?

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La Cour de cassation nous précise que « que la seule confirmation du domicile par le voisinage sans autre précision n’était pas de nature à établir, en l’absence d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte » (Civ. 2e, 1er février 2018, n° 16-28272).

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Tutelle et irrégularité de fond

Rien de décoiffant dans cette décision de la Cour de cassation.

Mais comme il est toujours bon de distinguer les nullités, cet arrêt mérite d’être cité sur ce blog.

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Une erreur (malencontreuse et regrettable) s’est glissée dans la lettre d’information n° 20 en cours de diffusion.

Je fais état de la jurisprudence dite Césaréo en indiquant qu’elle a institué le principe de concentration des « prétentions ».

Il s’agit évidemment de la concentration des « moyens ».

A force de faire état, dans le cadre de mes formations, de la « concentration des prétentions » dans les conclusions en appel, il fallait bien que ça arrive !

Et bien c’est fait. Et je ne peux même pas corriger autrement que par cet article.

Après, je peux toujours dire que c’était une coquille glissée exprès pour voir si un lecteur relève la difficulté…

… oui, je vais faire ça. Ainsi, l’honneur est sauf !

 

LAMY poursuit ses formations en procédure d’appel.

Je vous laisse deviner qui aura la charge autant que le plaisir d’animer cette journée, qui se déroulera à Paris, le 9 mars 2018…

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En v’là une question qu’elle est intéressante, non ?

En soi, l’arrêt du 16 novembre 2017 n’est pas une révolution. En effet, il s’agissait d’un problème d’envoi de fichiers trop lourds au regard de la taille maxi autorisée de 4 méga.

Or, ce n’est pas tous les jours que l’on bloque pour une question de poids ou de taille. Et lorsque ça arrive, nous préférons compresser ou scinder le document plutôt que de faire à l’ancienne.

Si cet arrêt méritait que l’on s’y arrête, c’est, à mon avis, pour savoir s’il est transposable sur un point qui est davantage d’actualité : en matière prud’homale, l’avocat extérieur au ressort de la cour d’appel, donc non connecté à la juridiction par le RPVA, peut-il s’en prévaloir pour estimer qu’il y a une cause étrangère ?

en matière prud’homale, l’absence de raccordement de l’avocat constitue-t-elle une cause étrangère ?

Je vous livre ma lecture, mon interprétation, et mon conseil, dans cet article.

Si avec un tel suspense, vous ne mourrez pas d’envie de le lire, je n’y comprends plus rien  🙁

La Cour de cassation, dans cet arrêt publié (Civ. 2e, 11 janvier 2018, n° 16-27.945, Bull. civ.), invite à bien distinguer l’irrecevabilité de l’appel de l’irrecevabilité des demandes.

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Opposabilité de l’expertise judiciaire

S’il est un domaine où la jurisprudence abonde, c’est certainement celui de l’expertise.

Entre l’expertise privé, l’expertise contradictoire et l’expertise judiciaire, il y a de quoi faire.

Cet arrêt de la Cour de cassation démontre encore que le sujet ne se tarit pas, et continue d’alimenter la jurisprudence.

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Si le paiement du timbre fiscal peut être différé, il n’en demeure pas moins qu’il faut tout de même le régler… même si l’on peut douter aujourd’hui que la perception de ce droit est encore justifiée. En effet, cette taxe a très certainement permis de financer, très largement, la suppression de la profession d’avoué, de sorte que désormais, le paiement du timbre alimente un fonds qui ne sert plus à rien.

Le timbre fiscal de 225 euros deviendra-t-il cette vignette automobile qui avait perduré jusqu’en 2000 ?

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Un arrêt très intéressant, qui mériterait un commentaire plus long… et qui sera immanquablement commenté.

Il concerne le déféré, qui a connu un véritablement essor depuis 2012, c’est-à-dire depuis qu’il n’est plus nécessaire de connaître les règles de la procédure d’appel pour aller en appel. Bon, j’admets, je charge un peu, mais il y a un peu de ça tout de même…

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