Un court ? Non, un ordinaire !

Nous savons que des chambres prud’homales, après la réforme du 20 mai 2016, avaient décidé, apparemment en accord avec les ordres, de faire passer tous les dossiers en circuit court (ancienne formule) pour éviter les contraintes de la procédure d’appel version Magendie 1.

Détournement des textes ? Evidemment !

Le législateur a apprécié. Il semblerait que… pas vraiment au regard du circuit court version Magendie 2 !

Aujourd’hui, nous apprenons qu’un accord aurait été trouvé entre des bâtonniers et une cour d’appel pour que les appels des ordonnances en la forme des référés soient systématiquement traités en circuit long avec désignation d’un conseiller de la mise en état.

Pour apprécier cette entente, voyons ce que dit le code…

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Colle procédurale !

Une ordonnance se prononce sur une irrecevabilité 909, en la rejetant.

Un arrêt sur déféré est rendue, confirmant l’ordonnance, mais en s’emparant d’un moyen de caducité sur lequel les parties sont renvoyés à s’expliquer.

Par arrêt, la caducité est prononcée.

Le premier arrêt n’étant pas susceptible de pourvoi immédiat, un pourvoi est formé avec le second arrêt de caducité.

La Cour de cassation casse le premier arrêt ayant déclaré les conclusions recevables, et annule par voie de conséquence l’arrêt de caducité.

Maintenant, comment va se dérouler la procédure devant la cour de renvoi ?

Petit indice : c’est pas comme avant car désormais, il y a le 1037-1 du CPC !

Autre indice : c’est pas simple du tout !

Dans une affaire devant la cour d’appel, la partie appelante fait signifier ses conclusions à l’intimé défaillant.

Cet intimé constitue avocat et conclut au fond, mais, selon l’appelant, après l’expiration du délai de deux mois de l’article 909.

L’appelant introduit donc un incident d’irrecevabilité de l’appel.

Pour s’opposer à cette irrecevabilité, l’intimé argue de la nullité de l’acte d’huissier au motif qu’il n’aurait pas procédé aux diligences suffisantes pour délivrer l’acte.

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L’erreur volontaire n’est pas une excuse

Comme dans toutes les histoires en procédure d’appel, cela commence par une déclaration d’appel.

Mais c’est une histoire très courte que je vous rapporte, car elle s’achève là où elle a commencé…

… pour le plus grand plaisir du confrère qui m’a chargé de la postulation en appel.

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Nous connaissons tous, avocats, des contestations de nos honoraires par les clients.

Nous avons beau prendre les plus grandes précautions, c’est inévitable.

Et bien évidemment, il arrive que cette procédure de contestation d’honoraire se transforme en une liste de récriminations contre l’avocat.

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Souplesse dans l’intimation

Quid de la recevabilité d’un appel lorsqu’une erreur concerne l’intimation ?

C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans cette affaire, par un arrêt qui ne sera pas publié.

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Déshériter ?

En droit, les mots ont un sens.

En procédure, c’est encore plus vrai.

Je me rappelle ainsi, une affaire (c’était dans une autre vie, j’étais encore avoué) dans laquelle huissier et avocat s’étaient fourvoyés et avaient confondu notification et signification. S’agissant d’une astreinte définitive de 1 000 euros par jour sur deux mois, à compter de la signification, cela aurait dû coûter 60 000 euros au client. Mais fort heureusement, personne n’avait rien vu, alors que le jugement avait été notifié par le greffe mais nullement signifié et l’astreinte a pu être liquidée à 60 000 euros, ce que le juge n’aurait pourtant pas du pouvoir faire.

De même, il ne faut pas confondre un jugement définitif et un jugement irrévocable, ce qui peut avoir des conséquences en matière de sursis à statuer, et donc de péremption, ou pour les intérêts au double du taux légal en matière d’assurance.

Tout ça pour dire qu’il faut être précis dans les termes utilisés.

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L’arrêt Césaréo de l’assemblée plénière de juillet 2006 a créé le principe de concentration des moyens.

Il n’est pas exclu que ce principe fera un jour son entrée dans le Code.

Quoi qu’il en soit, il s’impose au juge et aux parties.

La Cour de cassation franchit un nouveau seuil dans cet arrêt publié.

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Les motifs décisoires, c’est fini…

… et il y a bien longtemps !

Mais apparemment, tout le monde ne le sait pas encore.

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Nous avions déjà eu l’occasion de tempérer un peu la dureté de la sanction pour non acquittement du droit de 225 euros.

Cet arrêt en est l’illustration.

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