902 : à qui profite le délai de distance ?

L’erreur est souvent faite de vouloir appliquer des délais de distance de l’article 911-2 à une partie qui n’en bénéficie pas.

Et cette erreur résulte d’une espèce de logique qui voudrait que celui qui doit signifier un acte à l’étranger devrait disposer d’une temps augmenté.

Mais tel n’est pas le cas, comme le rappelle la Cour de cassation…

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Nous sommes en 2017, et certains appelants ne semblent toujours pas avoir compris que l’appel des jugements d’orientation se fait selon la procédure à jour fixe.

cela est d’autant plus étonnant que la Cour de cassation a précisé que l’acte de notification de ce jugement devait mentionner cette obligation procédurale.

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Une jurisprudence qui fera long feu ?

Un beau cas pratique que nous donne cet arrêt.

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Non, ce n’est pas moi qui me répète.

Mais la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer dans des termes identiques sur le point de savoir si une irrecevabilité était un vice de procédure au sens de l’article 2241 du Code civil (j’ai bien dit Code civil, pas CPC).

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Déféré et expertise

Le déféré a connu un véritable essor ces dernières années, avec le décret dit Magendie de 2009 et son lot d’incident de d’irrecevabilité et de caducité pour motifs divers.

Il en résulte que nous pouvons considérer que toutes les ordonnances de mise en état sont susceptibles d’être déférées.

Mais il n’en rien, et cet arrêt est l’occasion de le rappeler.

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902 : un mois, c’est un mois

En 2017, nous trouvons encore des pourvois dont l’issue est attendue.

En l’espèce, il s’agit de l’article 902, et de la caducité de l’appel en cas de manquement à l’obligation procédurale consistant à notifier la déclaration d’appel.

Et au demandeur d’exposer nombre de moyens, pour tenter de se sauver.

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Certains semblent découvrir une nouveauté dans le décret du 6 mai 2017 : l’appel tendrait désormais à la critique du jugement.

Et il est vrai que l’article 542 du Code de procédure de procédure civile est rédigé comme suit depuis le 1er septembre 2017 :

« L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. »

C’est nouveau ?

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Il est à peine né qu’il se voit contesté. Comme cadeau de naissance – voire plus précisément de passage de l’enfance à l’âge adulte si l’on estime que le décret « Magendie 2 » est l’aboutissement de la réforme de 2009 – il y a mieux.

Est-ce opportun d’exercer un tel recours ?

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Magendie 2 : attention, c’est demain !

C’est demain que Magendie 2 prendra le contrôle des procédures d’appel.

Donc, si vous voulez échapper à cette procédure d’appel qui – à juste titre – fait peur aux avocats, vous avez jusqu’à ce jour minuit.

Cela concerne notamment les cas suivants :

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De retour de congés, je trouve un décret du 2 août 2017 qui évidemment m’avait complètement échappé : eh oui, quand je suis en vacances, je ne prends pas mon code de procédure, et je ne me tiens absolument pas informé de ce qui se passe en procédure. Déconnexion totale !

Donc, j’ai pris connaissance seulement lundi 21 août 2017 de ce Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 qui modifie les modalités d’entrée en vigueur du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, et plus précisément son article 53, lequel est désormais rédigé comme ceci (en couleur, ce qui change) :

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