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Telle est la question que je me suis posée, en recevant ce jour deux factures d’huissiers différents, pour des montants incroyablement élevés.

Je rappelle au passage mon grand attachement à la profession d’huissier, pour laquelle j’ai la plus grande estime – un peu moins pour certains de ses membres, et notamment de Me D… qui, après avoir empoché 2000 euros d’honoraires de la cliente pour exécuter un jugement d’expulsion, nous a insulté et envoyé une photo du chien en indiquant qu’il était hors de question pour lui de procéder à l’expulsion… mais c’est une autre histoire.

Les huissiers sont des professionnels qualité, avec lesquels j’ai plaisir à travailler, qui font un boulot qui n’est pas facile, et très souvent de manière efficace (j’ai à l’esprit un dossier dans lequel je ne sais toujours pas comment l’huissier a fait pour exécuter, cela me paraissant a priori extrêmement mal barré !).

La Loi Macron a, entre autres, modifié le tarif des huissiers.

Au terme d’un communiqué de la profession, nous apprenons que l’application des nouvelles dispositions aboutir à une baisse de 2,5 % du tarif.

Or, quelle n’est pas ma stupeur en voyant un acte d’assignation, d’une partie, à 262 euros, soit le triple du coût habituel !

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Quelle est la portée du moyen d’irrecevabilité contenu dans des conclusions au fond ? La cour peut-elle se prononcer sur ce moyen dont elle a été saisie par les conclusions au fond ?

La Cour de cassation nous donne réponse dans un arrêt publié du 23 juin 2016 (Civ. 2e, 23 juin 2016, n° 15-13483, Publié au bulletin) :

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Ordonnance sur requête

La jurisprudence en matière d’ordonnance sur requête n’est pas particulièrement abondante.

Mais il est vrai aussi que ces procédures ne sont pas non plus extrêmement courantes, et pour cause.

Pour rappel, la Cour de cassation s’était récemment prononcée sur la compétence en la matière, excluant la double condition du lieu de l’exécution de la mesure et du juge compétent au fond.

Il s’agit ici d’autre chose.

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Prenant connaissance de conclusions adverse, dans un dossier pendant devant la Cour d’appel de Rennes, je peux y lire, dans le dispositif :

« Ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir ».

Que cela est curieux…

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Une consoeur m’a interrogé pour savoir si sa procédure actuelle pendante devant la chambre sociale allait relever de la procédure avec représentation obligatoire.

Elle m’indique alors qu’il y a eu deux appels, à quelques jours d’intervalle, par chacune des parties.

Et je me suis dis que cela pourra arriver, de sorte qu’une appel pourra être interjeté avant le 1er août 2016, et un autre après le 1er août 2016.

En conséquence, l’une des instances est régie par la procédure sans représentation obligatoire, et l’autre selon la procédure avec représentation obligatoire.

Et là, va commencer le casse-tête procédural.

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J’voulais pas plaider, et pourtant…

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Petite anecdote, pour rebondir sur un article récent sur la plaidoirie.

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Un confrère a eu la gentillesse de m’adresser une ordonnance de mise en état statuant sur une demande de radiation sur le fondement de l’article 526 du CPC. Je l’en remercie.

Je rappelle au besoin que cette possibilité de radiation nous vient du décret de procédure de 2005.

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Comment perdre bêtement un dossier ?

Un dossier un peu particulier, qui a connu des épisodes curieux de procédure, et qui finit précisément sur un problème de procédure.

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question réponse

Je n’y avais pas pensé jusqu’alors, car cela ne m’interrogeait pas spécialement.

C’est un confrère parisien, rencontré ce jour à la chambre sociale, – ou je ne faisais pas une reconnaissance des lieux, mais une démarche pour un correspondant également parisien – qui m’a posé la question.

C’est, m’a-t-il dit, une question que se posent des confrères habitués à la matière sociale :

La règle de la territorialité s’appliquera-t-elle pour les appels en matière prud’homale ?

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Le Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a modifié l’article R. 1461-2 du Code du travail.

Désormais, « L’appel (…) est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. ».

Nous en avons déjà parlé ici.

Mais cette extension de la représentation obligatoire connaît une particularité. En effet, le salarié ne devra pas nécessairement faire choix d’un avocat pour le représenter. Il pourra confier ce mandat de représentation à un défenseur syndical.

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