Certains ont peut-être pris connaissance du rapport de l’inspection générale de la justice de juillet 2019 intitulé bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives.

Un passage m’interpelle, concernant les conséquences du caractère complexe de la procédure d’appel qui a conduit nombre de confrères et consœurs à s’adjoindre les services d’un spécialiste de la procédure d’appel pour les procès en appel.

Le rapport en conclut que la réforme de suppression de la profession d’avoué n’aurait pas eu l’effet escompté à savoir la diminution du coût du procès.

Mais il ne pouvait pas en être autrement, et quand bien même ces avoués n’avaient pas joué le phénix que cela n’aurait pas eu de conséquences sur le coût du procès.

Explications…

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Une fois n’est pas coutume, ce n’est pas un arrêt nouveau que je cite ici.

Cette jurisprudence est vieille de plusieurs décennies maintenant.

Mais cette jurisprudence est utile, lorsqu’il s’agit de savoir dans quelles conditions a été notifié un jugement lorsque cette notification est faite par lettre recommandée.

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On sait, et on doit savoir, que l’intimé qui a loupé une diligence procédurale devaient muet.

Mais c’est un muet d’un genre particulier. Une espèce de ventriloque, mais qui n’a pas vraiment le choix quant à son discours.

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La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, par cet arrêt, que son avis du 12 juillet 2019 s’appliquait non seulement en circuit court, mais également en circuit ordinaire.

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Le décret du 6 mai 2017 a prévu que la péremption peut désormais être relevée d’office.

Cela peut se comprendre notamment en raison du fait que si l’intimé est réduit au silence, pourtant avoir fauté, l’appelant n’encourait plus aucune péremption.

C’était un peu excessif.

Cette disposition modifiant les règles en matière de péremption s’applique aux procédures en cours, sauf que…

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C’est donc Rennes qui servira à mettre en application l’avis de la Cour de cassation du 12 juillet 2018.

Il s’agissait de savoir s’il fallait sanctionner le défaut de notification de l’acte d’appel à l’avocat constitué entre temps.

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Procédures d’appel, 2020-2021, Dalloz, Delmas express, Christophe Lhermitte
Procédures d’appel
Delmas express
2020-2021

Quel guide me direz-vous ?

Celui que j’ai eu le plaisir de rédiger ces derniers mois, et que Dalloz a accepté de diffuser, dans la collection Delmas Express.

C’est un guide qui se veut absolument pratique, à l’image – prétentieuse certes – de celui que j’aurais voulu avoir.

Comment cela est arrivé ?

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En 2019, nous en serions encore à nous poser cette question ?

Cela me rappelle mes années de jeunes collaborateurs, avec un arrêt de cassation de la deuxième chambre de la Cour de cassation que d’aucuns avait particulièrement mal interprété, et qui avait provoqué une vague d’incident de procédure.

C’était sous l’ère avoué.

Apparemment, la leçon n’a pas été tirée et cette « époque », alors que la Cour de cassation avait alors remis les pendules à l’heure.

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Avec des délais de procédure qui ont tendance à être particulièrement longs, les problèmes de péremption sont nombreux. et c’est la hantise de beaucoup d’avocats qui s’aperçoivent avec effroi, et par définition tardivement, que le dossier a pris la poussière sans que rien n’ait été fait pour dépoussiérer le dossier.

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La révocation de la clôture, souvent (et improprement selon moi) qualifié de rabat de clôture, n’est pas ce qui alimente le plus la jurisprudence.

C’est pourtant ce qui nous arrête quelques instants avec cet arrêt.

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