Ce n’est pas un cas très courant, sauf peut-être dans le cadre de l’application de l’application de l’article L 442-6 du Code de commerce que certains connaissent bien, et sur lequel la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises.

La question est celle de savoir s’il est possible de régulariser en cas de saisine d’une cour incompétente, sachant que cette incompétence s’analyse comme une irrecevabilité, qui est une fin de non recevoir.


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La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question.

Si l’intimé irrecevable en ses conclusions, et par conséquent en ses pièces, est salement amoché pour la suite de la procédure en appel, il lui reste toujours un espoir… ce qui différencie sa situation de celle d’un appelant pour qui la caducité entraîne extinction du lien d’instance.


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La Cour de cassation tient le cap sur la jurisprudence concernant l’appel en matière d’exception d’incompétence.

Cette décision me paraît cohérente et conforme au texte.

Il était d’ailleurs prévisible que la jurisprudence de la Cour de cassation aille en ce sens.


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Nous savions déjà que si un avocat est constitué « entre temps », il faut lui notifier la déclaration d’appel, mais sans qu’il y ait sanction en cas de dépassement de délai.

La Cour de cassation précise encore la souplesse dont elle fait preuve à cet égard, à mon avis en allant peut-être à l’encontre de la finalité du texte qui était de glisser une peau de banane.


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Ce n’est pas nouveau, et c’est une question qui revient de temps à autres.

Une partie est oubliée, et le délai d’appel est déjà derrière nous.

Dans certains cas, qui ne sont pas les plus fréquents, il reste possible de régulariser. Mais pas n’importe comment.


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Le titre ne vous dira pas grand chose, et seule la lecture de cet intéressant vous éclairera.

Cet arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2020, je l’attendais avec impatience, même si j’avais bon espoir qu’il aille dans ce sens.

Mais commençons par le début…


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Nous savions que la Cour de cassation serait amené à se prononcer sur la question de la mention des chefs critiqués, qui constituait la grande nouveauté du décret du 6 mai 2017.

Récemment, en janvier 2020, la Cour de cassation nous a apporté une réponse prévisible sur la portée d’une déclaration d’appel ne contenant aucun chef.

Ici, notre appelant a bien mis quelque chose pour dire ce qu’il entendait contester.

Mais la Cour de cassation nous livre un arrêt que l’on peut considérer comme sévère, et de nature à créer la panique dans les cabinets.

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Je livre rapidement cet arrêt de la Cour de cassation que j’attendais patiemment :

« 8. En statuant ainsi, tout en constatant que la société Mixcom avait transmis au greffe de la cour d’appel, dans un délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, des conclusions relatives à l’instance d’appel l’opposant à M. X…, par l’intermédiaire du RPVA, de sorte qu’elle était bien saisie de ces conclusions en dépit de l’indication d’un numéro de répertoire erroné, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas, a violé les textes susvisés ».


Dans cette affaire, j’étais intervenu dans le cadre du déféré, après une ordonnance défavorable.
Je n’avais trouvé d’oreilles attentives auprès de la chambre des déférés, laquelle avait confirmé l’ordonnance.
Un pourvoi me paraissait opportun, ce que nous savons désormais.
L’arrêt est publié, et c’est heureux.


Remise physique ou LRAR vs mail…

C’est un arrêt en matière électoral, mais sa portée est à mon avis plus large.

En la matière, le Code électoral prévoit un pourvoi formé par une déclaration orale ou écrite remise ou adressée par pli recommandé au greffe.

La partie en est informée, mais procède par… courriel !


Et ben non, ça va pas le faire !

Pour la Cour de cassation, « ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, n’est pas recevable » Civ. 2e, 18 juin 2020, arrêt n°750, n° 20-60.192).

La forme imposée ne l’est pas à titre de preuve, mais bien à titre de recevabilité.

C’est ce que je pense pouvoir retenir de cet arrêt de cassation qui ne fera certainement pas plaisir à l’intimé, et encore moins à son avocat.

Cet arrêt de cassation nous enseigne deux choses, à savoir que la caducité, dont le régime se distingue de celui des fins de non-recevoir, ne doit pas être relevé d’office, et d’autre part que le plus grand soin doit être apporté à la rédaction du dispositif des conclusions… mais ça, on le savait déjà !


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