A quoi servira cette cassation ?

Tout ça pour ça !

Une partie fait appel seul, d’une ordonnance de référé, c’est-à-dire sans constituer avocat.

Il n’échappe pas à la Cour d’appel que cet appel est irrecevable, la procédure étant avec représentation obligatoire.

Mais la partie déclarée irrecevable n’est pas contente, et elle fait appel.

Continuer la lecture

Pourvoi dirigé contre une personne décédée

Quelle est la recevabilité d’un pourvoi dirigé contre une personne décédée ?

Continuer la lecture

Rien de bien nouveau dans cet arrêt qui ne méritait pas une publication.

D’ailleurs, le pourvoi se justifiait-il ? Il est permis d’en douter.

Continuer la lecture

La question a déjà été abordée sur ce blog de la nature du sursis à statuer.

Si l’on en doutait encore – mais qui en doutait ? – il est rappelé que le sursis à statuer est une exception de procédure.

Et la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2015, vient préciser les modalités du recours contre une ordonnance de mise en état prononçant le sursis.

Continuer la lecture

Quelle est la compétence du conseiller de la mise en état pour prononcer l’irrecevabilité des conclusions ?

La question n’est pas évidente.

Récemment, un auteur proposait, dans le cadre d’un toilettage attendu du décret « Magendie », que « le texte doit permettre au conseiller de la mise en état de se prononcer sur toute question ayant trait à la recevabilité des conclusions, sans autres précisions. Devrait donc être supprimée de l’article (914) la référence « en application des articles 909 et 910″, de telle sorte que le conseiller de la mise en état aurait toute compétence « pour trancher (…) toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables » (Semaine Juridique 15 juin 2015, Etude, p. 1182, Et si loin toilettait le décret Magendie).

Un arrêt du 25 juin 2015, qui sera publié, semble précisément s’inscrire dans cette proposition.

Continuer la lecture

La rupture des relations commerciales de l’article L 442-6 du Code de commerce constitue un véritable casse-tête, les règles particulières étant parfois difficilement conciliables avec les dispositions du Code de procédure civile.

Ici, l’appelant avait saisi la Cour d’appel de Rennes pour que soit réformé un jugement précédemment rendu en la matière par le Tribunal de commerce de Rennes.

Il est vrai que la Cour d’appel de Rennes est la juridiction d’appel du Tribunal de commerce de Rennes.

Mais c’était oublier les règles particulières régissant la matière…

Continuer la lecture

Intimation du liquidateur

L’acte d’appel est un acte important.

Il mérite que l’on prenne du temps, pour bien lire le jugement, et pour procéder aux vérifications utiles.

Continuer la lecture

Intérêt à faire appel

Il s’agit bien entendu de l’intérêt au sens procédural, de l’article 546 du Code de procédure civile.

Continuer la lecture

Il a déjà été dit sur ce blog que la jonction ne créée pas une procédure unique.

L’arrêt de cassation du 25 juin 2015 n’est donc pas une surprise pour vous, fidèles lecteurs de ce blog de procédure civile…

Continuer la lecture

Pour confirmer un jugement, le juge doit être régulièrement saisi.

Continuer la lecture