A l’époque – aujourd’hui révolue – des avoués à la cour, cet officier ministériel, en ce qu’il assurait la postulation, avait pour habitude, principe, voire obligation, d’être présent à l’appel des causes, pour « passer le relais » – en d’autres termes remettre la chemise de l’étude, qui contenait éventuellement les pièces de procédure du dossier pour celui qui n’assumait pas de remettre une chemise vide à son correspondant, et de crainte que celui-ci ne fasse un parallèle rapide entre le contenu de ce document et la nature de l’intervention de son avoué durant l’instance d’appel… –  à l’avocat venu plaider, ou pour déposer le dossier que ce dernier lui avait remis.
Le magistrat avait donc nécessairement un représentant présent, et connu, lequel pouvait alors répondre au moindre problème d’ordre procédural, qui, s’il n’était pas courant, existait tout de même.
Avec la disparition des avoués, et la possibilité pour un avocat éloigné géographiquement de la cour d’appel d’assurer une mission de postulation – et l’on voit ainsi, par exemple, des avocats nazaréens postuler devant la Cour d’appel de Rennes pour des confrères du barreau de Bordeaux -, il n’est pas rare que l’appel des causes se déroule en l’absence du postulant.
Le Code de procédure civile a-t-il prévu ce cas de figure ?

Continuer la lecture

logo-cour-de-cassation

Par arrêt du 5 décembre 2014, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a statué en ce sens (Arrêt n°615 du 5 décembre 2014, n° 13-27.501, Cour de cassation – Assemblée plénière – ECLI:FR:CCASS:2014:AP00615) :

Continuer la lecture

logo-cour-de-cassation

Même si le contentieux procédural sur ce point n’a pas – à tout le moins devant la Cour d’appel de Rennes – été particulièrement abondant, l’arrêt de la Cour de cassation – en sa formation plénière – a le mérite de mettre un terme à la difficulté résultant de la divergence entre l’avis de juin 2012, et la jurisprudence de la Cour de cassation sur le problème de simultanéité des pièces et des conclusions.

L’Assemblée Plénière se prononce en ce sens (Arrêt n°614 du 5 décembre 2014, n° 13-19.674, Cour de cassation – Assemblée plénière – ECLI:FR:CCASS:2014:AP00614) :

Continuer la lecture

logo-cour-de-cassation

Par arrêt du 13 novembre 21014 (Civ. 2e, 13 nov. 2014, Bull. civ., n° 13-15.642), la Cour de cassation s’est prononcée en ce sens :

Continuer la lecture

logo-cour-de-cassation

Par arrêt du 16 octobre 2014 (Cass. civ. 2e 16 octobre 2014, n° 13-22088, Bull. civ.) , la Cour de cassation s’est prononcé en ce sens :

Continuer la lecture

Autre nouveauté à noter dans le projet de loi Macron : la création devant les cours d’appel de chambres commerciales mixtes.

Continuer la lecture

représentation obligatoire

Il y a des points de la réforme dont personne ne parle.
Les avocats voient principalement dans le projet de loi Macron, l’instauration d’un avocat en entreprise, idée qui est loin de faire l’unanimité chez les confrères… et sur lequel je ne m’étendrai pas car le sujet est trop sensible et  je n’ai certainement pas la meilleure vision qui soit de cette délicate question.
Quant aux notaires, ils craignent d’une part cette liberté d’installation qui séduira très certainement bon nombre de collaborateurs qui pourraient nourrir actuellement une certaine frustration, et d’autre part cette révision de la rémunération qui serait davantage axée sur le service rendu.
Mais il y a d’autres réformes, plus discrètes, mais qui ne sont pas anodines.
Celle de la représentation obligatoire en fait partie.

Continuer la lecture

pjl_croissance_2014-11-14_revu_jp_12h3011

Celui qui lit ces quelques lignes a nécessairement connaissance du projet de loi, que par simplification nous pourrions appeler le projet Macron, et qui touche la profession d’avocat, et notamment la rémunération de la postulation.
L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques serait ainsi modifié :
« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. »

Continuer la lecture

Ah ces avoués ! Ils font encore parler d’eux, bientôt trois ans après leur disparition.
Ici, plus que la disparition de la profession, c’est surtout la question de l’extension des règles de postulation au regard du dépaysement de l’article 47 du Code de procédure dont il est question.

Continuer la lecture

CPC

Oui, je sais, la question paraît curieuse, et assurément elle l’est tant la réponse est évidente à la seule lecture du Code de procédure civile. Mais si elle se pose, c’est simplement parce qu’elle est actuellement soumise à un magistrat de la mise en état de la Cour d’appel de Rennes, dans le cadre d’un incident de procédure initié par une partie appelante.

Continuer la lecture