Je livre à l’état brut cet intéressant arrêt de la Cour de cassation, qui méritera un commentaire dans une revue juridique.

Et je crois savoir que cela est prévu…

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Fallait-il un arrêt publié de la Cour de cassation pour rappeler cette évidence ?

A priori, oui… mais l’affaire est un peu particulière.

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Une partie avait commis l’erreur d’apporter une précision supplémentaire quant au nom de la personne morale.

L’adversaire s’en était emparé pour dire que la personne morale n’existait pas, de sorte qu’elle n’avait pas qualité.

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Appel limité et appel incident

La partie intimée est-elle limitée, dans son appel incident, des chefs sur lequel porte l’appel principal ?

En d’autres termes, l’intimé peut-il se porter appelant incident en tout état de cause, ou doit-il parfois former un appel principal pour contester le jugement ?

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Nous avions déjà parlé du timbre fiscal, avec cet arrêt de la Cour d’appel de Douai pour le moins discutable. C’est ici.

Cet arrêt révèle une relative souplesse de la Cour de cassation en la matière puisque les observations écrites adressées au magistrat de la mise en état pour qu’il rapporte sa décision sont jugées suffisantes.

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Que faut-il pour se porter appelant incident ?

C’est à cette question que la Cour de cassation répond, par cet arrêt qui ne méritait pas une publication au bulletin.

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Jour fixe : un délai peut-il être imposé ?

La question est celle de savoir si un délai peut être imposé à la partie pour assigner à jour fixe ?

En effet, le Code de procédure civile ne prévoit pas de délai.

Il ressort seulement des articles 920 et suivants que l’appelant assigne pour le jour fixé, et que copie de l’acte doit être remis avant l’audience. Donc, l’assignation doit intervenir… avant l’audience.

L’article 923 prévoit tout de même « un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ».

La sanction ? L’obligation de réassigner.

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Les textes n’étaient pas très clairs quant aux conséquences d’une interruption de l’instance sur les délais de procédure en appel.

Mais la Cour de cassation nous a dit, il y a quelques mois de cela, que l’interruption de l’instance emportait interruption – et non suspension – des délais pour conclure. Ouf !

Mais encore faut-il qu’il y ait interruption de l’instance, la cause étrangère ou la force majeure n’étant pas prévue comme constituant un juste motif pour ne pas respecter les délais imposés aux parties en appel.

C’est de cela dont il est question dans cette décision du 13 octobre 2016.

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Le conseiller de la mise en état est-il toujours compétent – nous devrions plutôt dire a-t-il toujours le pouvoir, car nous sommes davantage sur un problème de pouvoir que de compétence – pour se prononcer sur une irrecevabilité des conclusions ?

L’article 914 nous indique que le conseiller de la mise en état statue sur l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du CPC.

Mais nous avons vu sur ce blog que la Cour de cassation a étendu cette irrecevabilité, puisque le CME statue aussi sur l’irrecevabilité des conclusions en application de l’article 930-1 du CPC.

Cette extension jurisprudentielle sera peut-être entérinée par le décret de procédure que nous attendons depuis plus d’un an désormais.

Mais quid de l’irrecevabilité des conclusions 961 ?

C’est à cette question que répond la Cour de cassation, par un arrêt qui ne créé pas véritablement la surprise.

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C’est comme chaque année, à la Cour de cassation, le premier vendredi de décembre 2016.

Cela fera trois fois que je m’y rends, et j’entends continuer à y assister.

Je suis donc inscrit !

Ces colloques de procédure civile sont vraiment de qualité.

Pour les inscriptions, c’est ici. Les places étant limitées (175), il est conseillé de ne pas traîner.

Le sujet est très pratique, et devrait intéresser les avocats puisqu’il est question de l’exécution (forcée) des jugements.

Le programme est le suivant :

 

Septièmes rencontres de procédure civile – L’exécution forcée : des procès dans le procès ? 2 décembre 2016

 

Septièmes rencontres de procédure civile L’exécution forcée : des procès dans le procès ?

Vendredi 2 décembre 2016

de 9h à 13h

Inscription préalable obligatoire avant le 29 novembre 2016

Grand’chambre de la Cour de cassation
Entrée par le 5 quai de l’Horloge, Paris 1er

Télécharger le programme au format PDF

8h30 Accueil des participants

9h00 Allocation d’ouverture

  • Laurence FLISEprésident de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

9h20 Propos introductifs

  • Philippe THÉRY, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

Le recours au juge pour anticiper l’exécution forcée

9h50 Préparer l’exécution : les mesures conservatoires

  • Loïc CHOQUEThuissier de justice, directeur de l’École nationale de procédure

10h10 Assurer l’exécution : l’exécution provisoire

  • Jean-Michel SOMMER, président de chambre à la cour d’appel de Versailles

10h30 Prévenir les difficultés d’exécution : l’astreinte

  • Philippe HOONAKKER, avocat au barreau de Strasbourg, professeur à l’Université de Strasbourg

10h50 Discussion

11h Pause

Le recours au juge pour trancher les difficultés de l’exécution forcée

11h15 Le juge de l’exécution confronté à la diversité des diffcultés d’exécution

  • Anne LEBORGNEprofesseur à Aix-Marseille Université

11h35 Le juge de l’exécution, juge du principal ?

  • Stéphanie LEMOINEconseiller référendaire à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
  • Édouard DE LEIRISconseiller référendaire à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

12h05 L’exécution forcée entre rapports de force et droits fondamentaux du procès

  • Julien THÉRON, professeur à l’Université Toulouse 1-Capitole
  • Agnès MARTINEL, conseiller à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

12h35 Discussion

12h45 Propos conclusifs

  • Emmanuel JEULAND, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Paris I) 

***

Entrée 20 minutes avant en raison du contrôle de sécurité – Pièce d’identité obligatoire

Pour toute inscription via le formulaire merci d’indiquer votre qualité (magistrat, avocat, étudiant, …), le nombre de places disponibles en Grand’Chambre est de 175.

Manifestation validée au titre de la formation continue des magistrats et des avocats