Ouverture du site cabinet G&L

GL

Ouverture du site cabinet, entièrement refondu, et qui reprend le thème de notre site de conseil en procédure civile.

L’adresse du site est www.GL-avocats.fr

 

GL en construction

Le site du cabinet G&L fait peau neuve, et est donc inaccessible.

Bientôt, un nouveau site sur www.gautierlhermitte-avocat-cour.fr et www.gl-avocats.fr.

Nouveau site et nouvelle adresse : www.gl-avocats.fr

 

On serait tenté de répondre de but en blanc à cette question par la négative, mais…

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App lists

Par un arrêt du 26 juin 2014 (Civ. 2e 26 juin 2014, n° 13-17574, Bull. civ.), la Cour de cassation fait une application on ne peut plus stricte, mais conforme, de l’article 902 du Code de procédure civile :

« Mais attendu qu’ayant relevé que le greffe avait avisé par lettre du 21 mai 2012 l’avocat de l’appelant du défaut de constitution de l’intimée afin qu’il lui signifie la déclaration d’appel et lui avait, en outre, adressé le même jour, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats, un message électronique reçu à 16 h 51 mentionnant « avis appelant signif intimé » qui était dépourvu de toute ambiguïté pour un professionnel du droit et souverainement retenu qu’il était établi que l’appelant avait bien reçu l’avis, c’est sans encourir les griefs du moyen et par une exacte application des dispositions de l’article 902 du code de procédure civile que la cour d’appel a décidé que la déclaration d’appel qui n’avait pas été signifiée à l’intimé dans le délai d’un mois suivant l’avis du greffe était caduque ».

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Gazette du Palais

Ce n’est pas faute de l’avoir dit avant l’adoption de la loi de suppression des avoués !

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CPC

Oui, je sais, la question paraît curieuse, et assurément elle l’est tant la réponse est évidente à la seule lecture du Code de procédure civile. Mais si elle se pose, c’est simplement parce qu’elle est actuellement soumise à un magistrat de la mise en état de la Cour d’appel de Rennes, dans le cadre d’un incident de procédure initié par une partie appelante.

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Côté Cour

 

 

Côté Cour, c’est le bulletin d’information de l’Association des Spécialiste de l’Appel de l’Ouest dont on m’a fait l’honneur d’être le président.

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Nullité d’un acte d’exécution

En première instance, à défaut de sanction véritablement efficaces, beaucoup d’irrégularités ne sont pas relevées.

Moi-même, je passe sur beaucoup d’irrégularités qui de toutes façons seront couvertes par la partie adverse. Donc, à quoi bon ? En revanche, la même irrégularité, en appel, peut avoir des conséquences désastreuses pour son auteur.

C’est d’ailleurs probablement en raison de cette baisse de vigilance en première instance qu’il existe autant d’erreurs commises en appel. La mauvaise habitude se prend facilement de ne point trop regarder de plus près la procédure de première instance dont on sait qu’il n’y aura rien à tirer sur le plan procédural.

Cependant, la procédure n’est pas pour autant absente devant les juridictions de première instance.

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Old House

A une période où les futurs bacheliers et les futurs recalés au baccalauréat sont en pleine révision (ou pas, mais il est grand temps), en voilà un sujet intéressant que celui de savoir s’il faut avoir raison trop tôt ?

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Le redoutable dispositif récapitulatif

La récente réforme du décret du 9 décembre 2009, appelé par beaucoup décret « Magendie », n’a pas uniquement inséré les nouveaux  articles 901 et suivants du CPC. Il a aussi modifié l’article 954 du Code de procédure civile pour insérer une notion nouvelle – calquée sur le jugement – à savoir le dispositif récapitulatif.

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