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Quelle postulation pour demain ?

AncientTreasury

Le rapport (tenu longtemps secret) de l’Inspection Générale des Finances - qui a mis au pilori 37 professions, dont notamment les très remarqués notaires, commissaires-priseur, greffiers du tribunal de commerce – n’a pas épargné les avocats, même s’il faut reconnaître qu’il leur est peu reproché… en tous les cas, pas leurs revenus qui ne sont pas dans le collimateur des gars de la finance…

Il est préconisé, en page 30 du rapport, de « étendre la compétence de la postulation au niveau national« . Continuer la lecture

 Article 909 du Code de procédure civile

L’article 524 du Code de procédure civile permet à une partie, en cas d’appel, de demander au président président d’arrêter l’exécution provisoire ordonnée par le premier juge, et dont la décision est soumise à la censure des juges d’appel, dès lors qu’il existe des conséquences manifestement excessives.

Le texte est ainsi rédigé :

« Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants (…) si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522. »

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C’est un blog de procédure civile, certes.
Mais lorsqu’une décision paraît intéressante sur le fond, il serait dommage de ne pas en faire état ici.

En l’espèce, un bien immobilier a été vendu.

Peu après la vente, et dans le cadre de travaux, l’acquéreur s’aperçoit que le bien est « mérulé ».

Pour ceux qui ne savent pas, la mérule* est un champignon, qui en plus de ne pas être comestible, fait surtout de gros dégâts dans certaines régions comme la Bretagne ou la Normandie. Il s’attaque au bois et ses attaques sont particulièrement redoutables. A côté, l’annamite phalloïde fait pâle figure.

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Avis n° 15012 du 6 octobre 2014 (Demande 1470008) – ECLI:FR:CCASS:AV15012

« Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, lorsque l’appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l’article 908 du code de procédure civile, alors que l’intimé n’avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l’intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l’article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration, constitue le point de départ du délai dont l’intimé dispose pour conclure, en application de l’article 909 de

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ce code. »

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Comme la foudre, la sanction peut tomber un peu n’importe où en appel…

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Des pièces, ça se communique !

 

Un titre un peu obscur ? Voire qui ne veut rien dire ? Qui proclame des évidences ? Pas sûr, pas sûr…

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« Ces violations des dispositions du code de procédure civile relatives à l’exécution de la mission du technicien ont causé un grief certain à Monsieur G…, dont le chenil n’a pas été examiné objectivement et impartialement par l’expert, et qui a dû faire face à des conclusions expertales reposant sur des préjugés personnels et non des constatations personnelles. », CA Rennes 1re ch., 2 septembre 2014, n° 13-03208, réf. cabinet 100517

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 Code de procédure civile et robe d'avocat

Florilège pour confronter vos connaissances en procédure civile… à la différence que nous ne pouvons évidemment pas mettre en ligne les réponses, ne serait-ce que pour des raisons techniques, celles-ci tenant souvent sur plusieurs pages…

Alors, vous trouverez ci-dessous un échantillon des quelques questions auxquelles il nous a été donné l’occasion de répondre. Et vous, qu’auriez-vous répondu ?

 

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Encore un arrêt de la Cour de cassation qui constitue un nouvel apport à la jurisprudence magendienne (Cass. civ.2e 4 septembre 2014, n° 13-22586 Publié au bulletin) :

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