Question

La question est intéressante, et pour cause car c’est celle posée à la Cour de cassation, et que nous devons à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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Augmentation au 1er janvier de la taxe fiscale de 150 euros, qui passe à 225 euros.

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Commentaire en procédure civile, paru dans la Gazette du Palais (Gazette du Palais 9-10 janvier 2015), d’un arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2014.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 octobre 2014 (Cass. civ. 2e, 16 oct. 2014, n° 13-17999, Bull. civ.), a statué en ce sens :

Vu les articles 114 et 911 du code de procédure civile ;

« Attendu que pour déclarer caduque la déclaration d’appel, la cour d’appel retient également que le 23 juillet 2012 à 18 heures 02, l’avocat de la société appelante a adressé ses conclusions à l’avocat de la société intimée par télécopie, au visa de l’article 673 du code de procédure civile en sollicitant que la première et la dernière page lui soient retournées, visées et datées du 23 juillet 2012, ce que l’avocat de la partie intimée a refusé, par courrier du 2 août 2012, faisant valoir que la notification n’était pas régulière au regard des exigences de cet article ; que la cour d’appel de Paris ne faisant pas partie des cours devant lesquelles la notification par RPVA des conclusions a été autorisée par l’arrêté du 18 avril 2012, la transmission par cette voie devant cette cour n’a pas valeur de notification, le seul mode de notification régulier étant soit la signification par huissier soit la notification directe entre avocats, que la société Kim Vinh soutient avoir régulièrement réalisée ; qu’au regard des dispositions de l’article 673 du code de procédure civile, la simple transmission des conclusions par télécopie, procédé qui ne figure pas parmi les formes admissibles de notification, au surplus, sans retour de la part de l’avocat destinataire d’un exemplaire visé, ne constitue pas une notification régulière ; que le moyen pris du caractère seulement probatoire du visa et de l’absence de grief du destinataire est inopérant dès lors que la notification irrégulière des conclusions de l’appelant dans le délai susvisé est sanctionnée non par la nullité des conclusions mais par la caducité de la déclaration d’appel ; que selon l’article 911 du même code, les conclusions des avocats sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d’appel ; qu’il s’ensuit que la partie appelante n’a pas notifié régulièrement ses conclusions dans le délai requis de cinq mois ;

« Qu’en statuant ainsi, alors que la caducité de la déclaration d’appel faute de notification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d’une irrégularité de forme affectant cette notification, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l’invoque du grief que lui a causé l’irrégularité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

la caducité de la déclaration d’appel faute de notification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d’une irrégularité de forme affectant cette notification, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l’invoque du grief que lui a causé l’irrégularité

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Je suis CHARLIE…

… et je n’ai pas d’autre mots pour qualifier cette horreur et cette lâcheté.      

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Voeux cabinet GAUTIER LHERMITTE

Pas très original – mais cela fait partie de ces conventions qu’il est bon de maintenir – nous vous souhaitons une excellente année 2015.

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A l’époque – aujourd’hui révolue – des avoués à la cour, cet officier ministériel, en ce qu’il assurait la postulation, avait pour habitude, principe, voire obligation, d’être présent à l’appel des causes, pour « passer le relais » – en d’autres termes remettre la chemise de l’étude, qui contenait éventuellement les pièces de procédure du dossier pour celui qui n’assumait pas de remettre une chemise vide à son correspondant, et de crainte que celui-ci ne fasse un parallèle rapide entre le contenu de ce document et la nature de l’intervention de son avoué durant l’instance d’appel… –  à l’avocat venu plaider, ou pour déposer le dossier que ce dernier lui avait remis.
Le magistrat avait donc nécessairement un représentant présent, et connu, lequel pouvait alors répondre au moindre problème d’ordre procédural, qui, s’il n’était pas courant, existait tout de même.
Avec la disparition des avoués, et la possibilité pour un avocat éloigné géographiquement de la cour d’appel d’assurer une mission de postulation – et l’on voit ainsi, par exemple, des avocats nazaréens postuler devant la Cour d’appel de Rennes pour des confrères du barreau de Bordeaux -, il n’est pas rare que l’appel des causes se déroule en l’absence du postulant.
Le Code de procédure civile a-t-il prévu ce cas de figure ?

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Par arrêt du 5 décembre 2014, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a statué en ce sens (Arrêt n°615 du 5 décembre 2014, n° 13-27.501, Cour de cassation – Assemblée plénière – ECLI:FR:CCASS:2014:AP00615) :

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Même si le contentieux procédural sur ce point n’a pas – à tout le moins devant la Cour d’appel de Rennes – été particulièrement abondant, l’arrêt de la Cour de cassation – en sa formation plénière – a le mérite de mettre un terme à la difficulté résultant de la divergence entre l’avis de juin 2012, et la jurisprudence de la Cour de cassation sur le problème de simultanéité des pièces et des conclusions.

L’Assemblée Plénière se prononce en ce sens (Arrêt n°614 du 5 décembre 2014, n° 13-19.674, Cour de cassation – Assemblée plénière – ECLI:FR:CCASS:2014:AP00614) :

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Par arrêt du 13 novembre 21014 (Civ. 2e, 13 nov. 2014, Bull. civ., n° 13-15.642), la Cour de cassation s’est prononcée en ce sens :

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Par arrêt du 16 octobre 2014 (Cass. civ. 2e 16 octobre 2014, n° 13-22088, Bull. civ.) , la Cour de cassation s’est prononcé en ce sens :

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