L’illustration de ce principe bien connu, et qui ne souffre aucune critique, que le magistrat de la mise en état n’est pas juge d’appel du juge de première instance.

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Irrecevabilité des conclusions. Et après ?

C’est une question que j’avais posée, notamment après l’arrêt de l’Assemblée Plénière du 5 décembre 2014 qui avait reconnu le caractère indissociable des conclusions et des pièces (Cass. , ass. plén., 5 déc. 2014, D. avocats 2015. 80, note Lhermitte).

Je m’étais alors demandé jusqu’où devait aller ce caractère indissociable.

La Cour vient de donner sa réponse.

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Un de plus.

Et à nouveau publié.

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L’avis vaut visa

Depuis quelques temps, la Cour de cassation est amenée à donner des précisions quant à la portée juridique des actes électroniques.

Nous savons désormais que l’accusé de réception est plus fort que le refus.

Ici, c’est la portée de l’avis qui est précisé.

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Caution CAT

Je le pressentais depuis de longs mois, et avais eu l’occasion de l’écrire, sur ce blog et ailleurs, et de le dire, et dernièrement encore devant des confrères avocats, dans le cadre du séminaire de Morzine.

Je croyais d’ailleurs l’avoir décelé dans les derniers arrêts de la Cour de cassation, qui parlait de caducité de l’appel, et non de caducité de la déclaration d’appel.

Il était donc certain pour moi que la Cour de cassation ne permettrait pas à un appelant de refaire un appel en cas de caducité de son premier acte.

Bingo !

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Statuer à bref délai ?

Les mots ont un sens, et cela est particulièrement vrai en procédure civile.

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Séminaire Morzine 2016

Programme_Morzine_2016

Deux bonnes nouvelles pour ce séminaire qui commence samedi prochain, le 16 janvier 2016.

Tout d’abord, j’ai finalisé mon intervention en procédure civile avec de la jurisprudence toute fraîche de janvier 2016 en procédure d’appel.

Et toute fraîche – et ça, c’est la deuxième bonne nouvelle – est également la neige qui a commencé à tomber à Morzine. Le village est enfin blanc, ce qui est nettement plus beau.

morzine-panoramic-cam

Plus qu’à glisser sur la procédure d’appel, et éviter ainsi les chutes malencontreuses, puis sur les pistes enneigées, en espérant que soient également évitées toutes chutes brutales… je pratique et connais davantage l’un que l’autre, et fort heureusement pour les participants ce n’est pas le ski… Si nous aurons l’occasion de nous aventurer sur quelques pistes noires et rouges, voire nous ferons du hors-piste, ce sera uniquement en salle…

A très bientôt à tous ceux et celles qui se sont inscrits à ce séminaire que j’attends avec impatience.

Vous pouvez d’ores et déjà préparer vos skis et vos questions.

 

Portée du libellé du message RPVA ?

Il est parfois des moyens étonnants.

La Cour de cassation, par arrêt publié, remet les choses dans l’ordre.

Ce n’est pas le RPVA qui dicte la procédure.

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Dépôt des dossiers : pas de sanction

L’article 912 du CPC impose aux avocats de déposer leur dossier 15 jours avant l’audience.

Quelle est la sanction ? Quelles conséquences les juges d’appel peuvent-ils en tirer ?

C’est à cette question que la Cour de cassation répond, sans véritable surprise néanmoins.

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Peur

Comme tout avocat, j’ai eu connaissance d’un arrêt de Douai du 1er octobre 2015 qui semble-t-il fait trembler les avocats… ou tout au moins ceux dont la pratique leur fait fréquenter les juridictions d’appel.

Bon, je ne suis pas doté d’une insensibilité anormale, mais je dois reconnaître que la lecture de cette décision ne m’a fait ni chaud ni froid, et je n’ai pas changé ma façon de faire concernant le paiement de la taxe fiscale.

Donc, même pas peur !

Mais est-ce de l’inconscience de ma part ? Comme celle que nous rencontrons très souvent à l’occasion de nos nombreux incidents de procédure, face à un adversaire qui ne sent pas nécessairement que ça sent le chaud dans le coin ?

Mais non, mais non !

Mais de quoi s’agit-il donc, me diront certains ? Et qu’en pense-je ? … et j’ai conscience du caractère prétentieux de cette dernière interrogation qui part du postulat de départ que quelqu’un s’intéresse à ce que j’en pense.

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