La Cour de cassation devrait se prononcer prochainement, à ce que l’on dit, sur cette question.

La question ?

Celle de savoir si la territorialité de la postulation s’impose en matière prud’homale, en appel, ou si tout avocat, quel que soit son barreau d’appartenance, peut aller se promener devant toute juridiction d’appel.

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Le garde des sceaux, Jean-Jacques URVOAS, publie une « Lettre du garde des Sceaux à un futur ministre de la Justice« , le 18 avril 2017.

Et nous y voyons le retour de l’appel, stricte voie de réformation, défendue par l’actuel Premier Président de la Cour de cassation, mais pourtant rejetée de manière majoritaire par les praticiens, les universitaires.

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Cet arrêt est un rappel de la portée d’une circulaire.

Et quand on sait que c’est une circulaire qui est à l’origine de la suppression de la territorialité de la postulation en matière prud’homale, cet arrêt a une saveur particulière.

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… ou quand les (mauvaises ?) habitudes deviennent la règle, au mépris du Code.

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Un acte d’huissier ne mentionne pas la juridiction devant laquelle le recours devait être porté.

Quelles sont les conséquences sur le plan procédural ?

La question se pose lorsque l’appelant fait son appel hors délai.

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Un appelant s’est vu sanctionné par la caducité de son appel (vous noterez que désormais, je parle de caducité de l’appel, et non plus de caducité de la déclaration d’appel : c’est fait exprès).

Pas content, il fait un pourvoi.

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Rappel de la Cour de cassation concernant la nullité d’un congé.

Cette nullité doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, ce que nous qualifions habituellement de « in limite litis« , c’est-à-dire en début de litige.

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Et si on en doutait encore, la 2e chambre de la Cour de cassation, dont on sait qu’elle n’a jamais eu une position différente, le réaffirme dans un arrêt du 16 mars 2016 (Civ. 2e, 16 mars 2017, n° 16-15426, Non publié au bulletin) qui évidemment ne donnera pas lieu à publication.

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Le programme justice de la présidentielle

J’ai regardé dans les programmes officiels ce qui est proposé en matière de justice, et plus précisément celle qui m’intéresse, à savoir la justice civile.

Il ne s’agit pas de faire de ce blog une tribune politique, et vous n’y verrez aucunement quelles sont mes intentions à cet égard.

Un regard objectif sur ce qui pourrait être notre quotidien de demain.

Et concernant l’ordre, je prends tout bêtement en compte les sondages du moment, même si nous savons tous que les sondages en montrent beaucoup, mais nous cachent l’essentiel… comme le bikini. L’ordre ne correspond donc pas à une préférence personnelle.

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Pas de clé, pas d’appel !

On ne peut pas dire que la jurisprudence en matière de communication électronique, et plus précisément de cause étrangère, soit abondante.

Mais j’en tiens une, et je vous en fais profiter.

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