Convention communication électronique vs CPC

… ou quelle est la portée du rejet d’un acte par le greffe ?

C’est la Cour de cassation qui, dans un arrêt publié, nous donne la réponse.

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C’est l’histoire d’une affaire qui opposait vendeurs et acquéreurs (et un notaire), suite à la signature d’une promesse de vente pour une maison d’habitation.

Sur le fond, un arrêt avait été cassé, et la partie gagnante en cassation n’avait plus qu’à saisir la juridiction de renvoi pour obtenir du juge du fond – la Cour d’appel d’appel – qu’il lui donne raison.

C’était tout cuit, car en effet, sur le fond, le défendeur à la cassation, défendeur sur le renvoi de cassation, n’avait plus grand chose à faire que d’attendre sa condamnation. C’était plié… sur le fond.

C’était toutefois sans compter que la procédure civile, la fourbe, peut constituer ce petit grain de sable qui empêche la mécanique de tourner correctement et comme prévu.

L’affaire a connu un hic procédural, le demandeur à la saisine ayant rencontré des difficultés pour saisir la cour de renvoi.

C’est ainsi qu’a été rendu cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 1er décembre 2016, publié au bulletin de la Cour de cassation, et notamment commenté par moi-même dans Dalloz Avocat.

Mais cette affaire ne devait pas en rester là.

Dès lors qu’il existait une évidente responsabilité du conseil ayant failli dans la saisine de la juridiction de renvoi, tout a été mis en oeuvre pour tenter, coûte que coûte, de sauver un dossier… bien parti sur le fond, mais qui a pris une mauvaise tournure alors que la tempête avait arrêté de sévir.

Et c’est un nouvel arrêt, publié, que nous donne la Cour de cassation, le 19 octobre 2017 (Civ. 2e, 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-24.269, Bull. civ.).

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Délibéré et assistance à l’audience

Les cas sont rares de problèmes tenant à la composition des magistrats ayant participé au délibéré.

La sanction est assez sévère car c’est l’annulation de l’arrêt.

Cela permet donc à celui auquel l’arrêt sur le fond était défavorable d’avoir une seconde chance de gagner son appel, sur le fond, en se faisant juger par d’autres magistrats.

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Les chantiers de la justice ont été présentés par le premier ministre et la ministre de la justice.

Vous le trouverez ici.

J’ai parcouru rapidement et n’y ai pas vu grand-chose.

Ce qui est bien , c’est que des avocats participent à ce chantier.

C’est, pour moi, une reconnaissance a priori de la place donnée à la profession dans le cadre de cette réforme d’ampleur.

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Une nouvelle session de formation en procédure d’appel est organisée par LAMY FORMATION (WOLTERS KLUWER).

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Après la Guadeloupe, Rennes, Bordeaux, Paris, LAMY FORMATION continue de proposer des formations en procédure d’appel version Magendie 2.

Et c’est aux Antilles que nous retournons. A nouveau en Guadeloupe, mais aussi – et surtout, car la demande était forte – en Martinique.

 

Et c’est à nouveau moi qui m’y colle pour jouer les intervenants… pour mon plus grand plaisir, je l’avoue.

J’aurai donc la joie de retourner passer quelques jours – de travail – aux Antilles, la semaine du 20 novembre 2017, et le plaisir de rencontrer les confrères de Guadeloupe, Martinique, et peut-être aussi, je l’espère, ceux de Saint Bart’ et de Saint Martin

A moi le décalage horaire de 6 heures, ce qui a l’avantage de me permettre de me lever très tôt le matin sans avoir envie de fracasser le réveil.

 

Pour les dates, il est prévu :

  1. 20 novembre 2017 : Guadeloupe
  2. 21 novembre 2017 : transfert de la Guadeloupe en Martinique (et accessoirement repos de l’intervenant)
  3. 22 novembre 2017 : Martinique
  4. 23 novembre 2017 : Martinique

Les lieux de formation restent à déterminer.

Sauf erreur, ça doit commencer le matin à 8 heures.

 

Sous réserves de modifications, le programme est le suivant :

1. Petit-déjeuner d’accueil

2. Introduction : Objet et effet dévolutif de l’appel : les mutations

  • Fin de l’appel général
  • Recevabilité des prétentions nouvelles en cause d’appel : les « exceptions » autorisées
  • Application de la Réforme dans le temps : quid des dossiers au 1er septembre

3. Déclaration d’appel et dévolution : le nouveau formalisme

  • Indication des chefs de jugement critiqués : la nouvelle modélisation
  • Concentration des prétentions et des moyens : comment s’y préparer
  • Notifications et autres formalités : les ajustements opérés
  • Le déféré : un recours dans le recours
  • La communication électronique

4. Les pièces et conclusions devant la cour d’appel

  • Les obligations de forme et de contenu
  • La régularisation

5. Mise en état : nouveaux délais, nouvelles sanctions

  • Délais pour conclure : quelles évolutions ?
  • Irrecevabilité et caducité de l’appel : dans quels cas et pour quelles conséquences ?
  • Nouveaux pouvoirs du conseiller de la mise en état : ce qu’il faut savoir

6. Procédure à bref délai : les nouvelles règles du circuit cour

7. Renvoi après cassation : les nouveautés à intégrer

8. La fin du contredit et exceptions d’incompétence

 

Pour les inscription, c’est sur le site de LAMY (WOLTERS KLUWER).

 

 

Nous trouvons, sur Dalloz Actualités, un article intitulé « Le gouvernement veut fermer une cour d’appel sur deux, les bâtonniers mobilisés« . Et il est renvoyé à un article de Sud Midi.

On y lit que cette volonté n’est pas du goût de la conférence des bâtonniers qui semble apprendre la nouvelle :

« Selon toute vraisemblance, une cour d’appel sur deux va disparaître. Ça signifie que le justiciable, au lieu d’avoir la possibilité de faire rejuger son affaire à quelques kilomètres de chez lui, sera obligé de faire 200 à 300 kilomètres pour trouver un juge d’appel. Ça signifie qu’à proximité de chez vous, vous n’aurez plus d’avocat, plus de professionnel de justice, parce qu’ils seront partis s’installer là où subsistera encore une cour ou un tribunal. On est en train de fabriquer un désert judiciaire en France« .

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Les éditions Dalloz ont eu l’idée de faire un libre blanc sur la réforme (historique) de la procédure civile.

Ce document, au format PDF, peut être téléchargé GRATUITEMENT sur le site Dalloz, ici.

C’est la « bouée de sauvetage de toutes vos procédures« , comme l’annonce Dalloz avec beaucoup d’humour. Et de l’humour, il en faudra pour affronter ces réformes en procédure civile !

Au programme :

  1. Décret J21: les dispositions de procédure civile, Corinne Bléry, Dalloz Actualité
  2. Avocats : à vos MARD, prêts, partez ! Natalie Fricero, Revue Dalloz Avocats
  3. Le décret « Magendie 2 », ou l’achèvement de la procédure d’appel, Christophe Lhermitte, Revue Dalloz Avocats
  4. Les règles de postulation ne s’appliquent pas devant la chambre sociale de la cour d’appel statuant en matière prud’homale, Gaëlle Deharo, Revue Dalloz Avocats

 

902 : à qui profite le délai de distance ?

L’erreur est souvent faite de vouloir appliquer des délais de distance de l’article 911-2 à une partie qui n’en bénéficie pas.

Et cette erreur résulte d’une espèce de logique qui voudrait que celui qui doit signifier un acte à l’étranger devrait disposer d’une temps augmenté.

Mais tel n’est pas le cas, comme le rappelle la Cour de cassation…

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Nous sommes en 2017, et certains appelants ne semblent toujours pas avoir compris que l’appel des jugements d’orientation se fait selon la procédure à jour fixe.

cela est d’autant plus étonnant que la Cour de cassation a précisé que l’acte de notification de ce jugement devait mentionner cette obligation procédurale.

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