Pourvoi sur pourvoi ne vaut !

L’intérêt de cet arrêt est de faire un parallèle avec un principe qui n’a a priori pas cours, pour l’instant, mais qu’un toilettage attendu pourrait intégrer dans notre procédure : « appel sur appel ne vaut » (Civ. 2e, 5 janvier 2017, n° de pourvoi: 16-10056Non publié au bulletin) :

Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ;

Attendu que le pourvoi n° M 16-10.056 formé le 4 janvier 2016 par M. X… contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 4 novembre 2014, qui succède à pourvoi n° K 15-26.059 formé par lui le 23 octobre 2015 contre la même décision, lequel est recevable en application des dispositions de l’article 611-1 du code de procédure civile, n’est pas recevable ;

On ne peut pas dire que la Cour de cassation ait rendu beaucoup de décisions sur cette cause étrangère.

Nous pouvons en conclure que le système fonctionne plutôt bien, et qu’il est relativement peu courant que l’avocat soit confronté à un dysfonctionnement.

Ici, il ne s’agit pas d’un dysfonctionnement du RPVA qui est invoqué.

Continuer la lecture

Cet arrêt est l’exemple, à mon avis, que la procédure devant la Cour de cassation pourrait être quelque peu revue, dans certains cas.

De quoi s’agit-il ?

Continuer la lecture

Les dommages et intérêts pour appel abusif sont rares.

Ici, les juges d’appel avait prononcé cette condamnation au motif que l’appelant ne développait pas de moyens sérieux.

Continuer la lecture

Péremption : un avis à venir prévisible ?

La Cour de cassation a été saisie, pour avis, par la Cour d’appel de Montpellier, dans les termes suivants :

Est-ce que les parties qui s’estiment en état de plaider ont des diligences à accomplir lorsque d’une part le conseiller de la mise en état n’a pas jugé utile de faire procéder à de nouveaux échanges et d’autre part l’avis de fixation intervient plus de deux ans après les dernières écritures, en raison d’une surcharge du rôle, étant précisé que ni la demande de fixation faite par les parties ni les conclusions récapitulatives identiques aux précédentes ne sont susceptibles d’interrompre le délai de péremption selon la jurisprudence de la Cour de cassation ?

Existe-t-il un réel suspense sur ce que la Cour de cassation va pouvoir dire ?

Continuer la lecture

Compétence et appréciation du fond

Je livre cet arrêt sur lequel il y aurait certainement beaucoup à dire.

C’est avec intérêt que je prendrai connaissance des commentaires qui seront faits de cet arrêt de cassation dont les termes sont les suivants (Civ. 2e, 5 janvier 2017, n° 15-27953, Publié au bulletin) :

Continuer la lecture

Cette décision n’est pas seulement anecdotique, car elle est tout de même vouée à être publiée, et commentée.

Continuer la lecture

 

Les ordonnances sur requête ne sont certainement pas les mesures les plus utilisées.

Par nature, dès lors qu’elle exclut la contradiction – temporairement tout au moins – elles doivent être exceptionnelles.

En l’espèce, il s’agissait de savoir s’il y avait eu violation de la clause de non concurrence, de sorte que l’absence de contradiction peut s’entendre. Il s’agit alors de surprendre son futur adversaire, celui à qui on reproche cette violation.

Dans cet arrêt, la question est celle des pouvoirs de la juridiction après qu’elle ait rétracté l’ordonnance.

Quid des mesures ordonnées, et qui bien souvent ont été exécutées ?

Continuer la lecture

Je cite principalement les arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, ce qui est logique dès lors que c’est la chambre de la procédure civile, et que ce sont par conséquent les décisions de cette chambre que je « surveille ».

Pour autant, la procédure civile est partout.

En l’espèce, c’est un problème de délai de prescription.

Continuer la lecture

Pour résumer cet arrêt de la Cour de cassation, publié au bulletin, il doit être retenu que l’article 478 du CPC et l’opposition s’appliquent aux décisions rendues non contradictoirement mais pour lesquels il est prévu la contradiction.

Continuer la lecture