code du travail

Nous l’avions relevé dans le projet de la Loi Macron. C’était ici.

Mais cela avait été retiré, pour être reporté… sine die

Puis, un projet de décret , tel le furet, était passé par ici, mais sans repasser par là… Il avait circulé, mais avait disparu, sans que l’on sache ce que devenait cette question.

Nous continuions à en parler, sans savoir ce qu’il était advenu de cette volonté d’étendre la représentation obligatoire en appel, en matière prud’homale.

Le suspense vien de prendre fin !

Le Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail modifie le Code du travail vient de paraître.

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Nous savons que les exceptions de procédure doivent être présentées in limine litis c’est-à-dire avant toutes défenses au fond ou fin de non recevoir.

C’est ce que nous dit l’article 74 du CPC.

Mais qu’en est-il si l’exception de procédure est contenue dans des conclusions ne saisissant pas le juge qui a compétence pour se prononcer sur ce moyen de procédure ?

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Il est connu qu’il existe une divergence entre les chambres de la Cour de cassation quant à la portée à donner à l’arrêt dit Césaréo de 2006 auquel on doit le principe de concentration des moyens.

Concentration des moyens ou concentration des demandes ?

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Nous ne sommes pas au bout de nos surprises avec la procédure civile.
Et il faut rester prudent, la vérité d’un jour n’étant pas nécessairement celle de demain.
Nous l’avions déjà vu avec l’arrêt de l’assemblée plénière du 5 décembre 2015, revenant sur l’avis de la Cour de cassation de 2012 sur la communication des pièces.
La Cour de cassation nous en fait aujourd’hui une autre démonstration.

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Dans le cadre du projet J21, terme donné à l’ambitieuse réforme de la justice du XXIe siècle, un amendement a été déposé pour un divorce par consentement mutuel sans le passage devant le juge.

Et sur ce point, une division existe au sein de la profession d’avocat.

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Rien de bien nouveau dans cet arrêt.

Mais comme tout rappel est bon…

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Avocaweb.fr, le portail du cabinet

Entre le site cabinet, le site de conseil en procédure civile, le blog, et maintenant la base chiffrée en droit de la famille, ça commence à faire beaucoup. Et nous ne comptons pas nous arrêter en si bon chemin, ayant d’autres choses encore en tête…

Donc, nous avons ouvert un portail regroupant les sites du cabinet.

Vous le trouverez sur

www.avocaweb.fr

avocaweb.fr

 

Un petit rappel concernant les fins de non-recevoir.

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Indivisibilité

L’indivisibilité est une notion un peu floue, souvent incomprise, et dont le Code de procédure civile ne donne pas de définition.

L’indivisibilité se distingue de la solidarité ou du in solidum également connus en procédure.

La Cour de cassation a l’occasion de se prononcer sur cette notion, dans le cadre de la recevabilité ou l’irrecevabilité d’un appel, pour cause de tardiveté.

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Juge impartial

Un arrêt en matière d’impartialité du juge.

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