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Certaines ordonnances du conseiller de la mise en état sont susceptibles d’être déférées à la cour d’appel*.

Nous n’entrerons pas dans le débat qui serait celui de savoir si ce déféré est ou non une voie de recours.

Sur ce déféré, la cour d’appel rend un arrêt, qui confirmera ou infirmera l’ordonnance du conseiller de la mise en état.

Mais quid de cet arrêt sur déféré ? Qu’en faire ?

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Cloture.branches

Après la clôture de l’instruction, les parties n peuvent plus conclure. C’est ce que nous dit l’article 783 du Code de procédure qui est applicable tant devant la juridiction de première instance qu’en appel.

Mais qu’en est-il des conclusions qui demandent la révocation de l’ordonnance de clôture et/ou le rejet des conclusions adverses pour tardiveté ?

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Foreclosure Auction

En matière d’appel de jugement d’orientation, il est désormais acquis qu’il faut procéder selon la procédure à jour fixe. C’est ce que dit l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Nous savons aussi, depuis longtemps, que l’ordonnance du premier président est une mesure d’administration judiciaire, et donc non susceptible de recours et notamment d’un référé rétractation (Civ. 2e, 25 février 2010).

Tout cela conduit-il à une immunité, voire à une impunité, si l’appelant ne respecte pas son délai, et obtient tout de même une ordonnance l’autorisant à assigner à jour fixe alors que la requête a été remise après le délai de huit jours ?

Fin du suspense intenable en cliquant sur « continuer la lecture »…

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Discussion-thread

Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends modifie le Code de procédure civile dans l’esprit d’inciter les parties, et par conséquent leurs conseils, à davantage penser règlement alternatif des conflits, et éviter le procès.

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Décret de procédure civile.

Episode : ajouts de deux articles dans le titre XXI « la communication électronique ».

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L’adhésion au RPVA vaut consentement

948350-1177341

Ménage de printemps de la procédure civile.

Episode : la communication électronique.

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La question ne se pose pas tous les jours, mais lorsqu’elle se pose, elle a son importance.

Il a été abordé le problème de la recevabilité des décisions de refus de changement d’expert ici et ici. Ce n’est pas de cela qu’il sera question.

En l’espèce, il s’agit du problème du maintien de la procédure d’appel si, entre temps, l’expert dépose son rapport.

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Lettre d'information n° 8

 

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Le particulier commence depuis récemment à entendre parler de TEG erroné – ou plus précisément de Taux Effectif Global erroné si l’on veut éviter les acronymes – ce que les avocats connaissent quant à eux depuis déjà quelques années.

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… ou l’intimé dont les conclusions au fond ont été déclarées irrecevables, peut-il néanmoins saisir le conseiller de la mise en état ?

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