CAS_Calc

Ce n’est pas tant la réponse donnée par la Cour de cassation qui est intéressante que le contexte.

Par un arrêt publié, ce qui démontre une volonté de donner une portée à sa décision, la Cour de cassation donne des éléments de réponse au calcul de l’émolument pour un avoué représentant une partie assignée en intervention forcée.

On peut s’interroger sur l’intérêt pratique qu’aura cet arrêt, dès lors que les avoués, tels les dinosaures en leur temps, ont disparu de la planète, et alors que le tarif des avoués a sombré avec eux.

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red card

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L’actualité au sens le plus large est l’occasion de parler procédure civile. C’est rare, donc il faut sauter sur l’occasion.

Qui n’a pas entendu que la sentence arbitrale ayant profité notamment à Monsieur TAPIE, lui accordant quelques centaines de millions d’euros, avait fait l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris.

Mais quel est ce recours, et quelles sont ses conséquences ? Quelle suite à cet arrêt sur le plan financier et procédural ?

Notamment, quid des conséquences sur les sommes versées, ce sur quoi les journalistes se sont interrogés sans a priori avoir trouvé la réponse.

Petit rappel donc des règles en matière d’arbitrage, et de procédure d’une manière générale…

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carte judiciaire

Qui a pu douter que la réforme des tribunaux ne constituait qu’une première étape ?

Cela n’avait en tout état de cause pas échappé aux avoués, lorsqu’ils avaient planché sur la question de la réforme de la carte judiciaire, en 2007. Il était apparu alors qu’une réforme des juridictions d’appel était prévisible, à plus ou moins long terme.

Depuis 2007, il est donc connu que la deuxième étape était celle des juridictions d’appel, pour réduire le nombre à 9 ou 10, probablement pas davantage.

C’est la Cour des Comptes qui relance le débat, en saluant la réforme de la carte judiciaire qui a pourtant soulevé la profession d’avocat.

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Avant que le projet MACRON ne soit soumis à la discussion des députés, un rapport avait préconisé de limiter la possibilité pour les clercs assermentés de signer certains actes. L’importance de ces actes nécessitait, selon le rapporteur, la présence de l’officier ministériel.

Cette préconisation n’avait pas – sauf erreur – été reprise dans le projet de loi déposé à l’Assemblée Nationale.

Mais un amendement en ce sens a été déposé (par M. FERRAND, sauf erreur), et adopté par les députés.

Ainsi, l’article 10 de la Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, selon lequel « le notaire peut habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties« , a été supprimé.

Mais vous allez me dire : « c’est bien beau tout ça (ou pas), mais quel rapport avec la procédure civile ?« .

Et pourtant, il y en a un…

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La question a pu se poser de la possibilité pour une partie irrecevable à conclure au fond, de régulariser de nouvelles conclusions après que l’appelant ait à nouveau conclu.

Une ordonnance de la Cour d’appel de Rennes, ayant admis cette possibilité, avait donné lieu à un article dans la Gazette du Palais, au demeurant cité en bibliographie sus l’article 909 du Code de procédure civile : Gaz. Pal. 9-11 juin 2013, p. 11, Négligence de l’intimé et nouvelles conclusions de l’appelant : quelle rigueur dans la nouvelle procédure d’appel ? Faut-il sanctionner l’appelant diligent ?

La Cour de cassation apporte une réponse, par une décision cependant non publiée (Cass. civ. 2e, 29 janvier 2015, n° de pourvoi: 13-28019 13-28020, Non publié au bulletin), dont l’attendu est le suivant :

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La « doctrine » a pu considérer que « l’intimé (irrecevable a conclure au fond) devient alors simple spectateur d’une procédure d’appel qui lui échappe, seul s’ouvrant a lui la possibilité de communiquer des pièces ou d’introduire un incident devant le conseiller de la mise en état » (Gaz. Pal. 9-11 juin 2013, Doctrine, page 11, Négligence de l’intimé et nouvelles conclusions de l’appelant : quelle rigueur dans la nouvelle procédure d’appel ? Faut-il sanctionner l’appelant diligent ?).

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Lettre d'information n° 7 du cabinet GAUTIER & LHERMITTE

La diffusion de notre lettre d’information – la numéro 7 – est en cours.

Alors,

  • soit vous la recevez régulièrement, et vous êtes invité à consulter frénétiquement votre boîte aux lettres électronique,
  • soit vous ne la recevez pas :
    • - vous vous êtes désinscrit, et vous avez toujours la possibilité de vous inscrire à nouveau… mais je pense que votre choix de vous désinscrire était mûrement réfléchi…
    • - vous n’êtes pas sur notre liste de diffusion, vous avez changé d’adresse électronique, et nous vous invitons alors à venir vous inscrire directement sur notre site  à www.conseil-en-procedure.fr (sur le blog du site de conseil en procédure civile)

Question

La question est intéressante, et pour cause car c’est celle posée à la Cour de cassation, et que nous devons à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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Augmentation au 1er janvier de la taxe fiscale de 150 euros, qui passe à 225 euros.

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Commentaire en procédure civile, paru dans la Gazette du Palais (Gazette du Palais 9-10 janvier 2015), d’un arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2014.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 octobre 2014 (Cass. civ. 2e, 16 oct. 2014, n° 13-17999, Bull. civ.), a statué en ce sens :

Vu les articles 114 et 911 du code de procédure civile ;

« Attendu que pour déclarer caduque la déclaration d’appel, la cour d’appel retient également que le 23 juillet 2012 à 18 heures 02, l’avocat de la société appelante a adressé ses conclusions à l’avocat de la société intimée par télécopie, au visa de l’article 673 du code de procédure civile en sollicitant que la première et la dernière page lui soient retournées, visées et datées du 23 juillet 2012, ce que l’avocat de la partie intimée a refusé, par courrier du 2 août 2012, faisant valoir que la notification n’était pas régulière au regard des exigences de cet article ; que la cour d’appel de Paris ne faisant pas partie des cours devant lesquelles la notification par RPVA des conclusions a été autorisée par l’arrêté du 18 avril 2012, la transmission par cette voie devant cette cour n’a pas valeur de notification, le seul mode de notification régulier étant soit la signification par huissier soit la notification directe entre avocats, que la société Kim Vinh soutient avoir régulièrement réalisée ; qu’au regard des dispositions de l’article 673 du code de procédure civile, la simple transmission des conclusions par télécopie, procédé qui ne figure pas parmi les formes admissibles de notification, au surplus, sans retour de la part de l’avocat destinataire d’un exemplaire visé, ne constitue pas une notification régulière ; que le moyen pris du caractère seulement probatoire du visa et de l’absence de grief du destinataire est inopérant dès lors que la notification irrégulière des conclusions de l’appelant dans le délai susvisé est sanctionnée non par la nullité des conclusions mais par la caducité de la déclaration d’appel ; que selon l’article 911 du même code, les conclusions des avocats sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d’appel ; qu’il s’ensuit que la partie appelante n’a pas notifié régulièrement ses conclusions dans le délai requis de cinq mois ;

« Qu’en statuant ainsi, alors que la caducité de la déclaration d’appel faute de notification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d’une irrégularité de forme affectant cette notification, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l’invoque du grief que lui a causé l’irrégularité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

la caducité de la déclaration d’appel faute de notification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d’une irrégularité de forme affectant cette notification, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l’invoque du grief que lui a causé l’irrégularité

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