Autre nouveauté à noter dans le projet de loi Macron : la création devant les cours d’appel de chambres commerciales mixtes.

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représentation obligatoire

Il y a des points de la réforme dont personne ne parle.
Les avocats voient principalement dans le projet de loi Macron, l’instauration d’un avocat en entreprise, idée qui est loin de faire l’unanimité chez les confrères… et sur lequel je ne m’étendrai pas car le sujet est trop sensible et  je n’ai certainement pas la meilleure vision qui soit de cette délicate question.
Quant aux notaires, ils craignent d’une part cette liberté d’installation qui séduira très certainement bon nombre de collaborateurs qui pourraient nourrir actuellement une certaine frustration, et d’autre part cette révision de la rémunération qui serait davantage axée sur le service rendu.
Mais il y a d’autres réformes, plus discrètes, mais qui ne sont pas anodines.
Celle de la représentation obligatoire en fait partie.

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Celui qui lit ces quelques lignes a nécessairement connaissance du projet de loi, que par simplification nous pourrions appeler le projet Macron, et qui touche la profession d’avocat, et notamment la rémunération de la postulation.
L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques serait ainsi modifié :
« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. »

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Ah ces avoués ! Ils font encore parler d’eux, bientôt trois ans après leur disparition.
Ici, plus que la disparition de la profession, c’est surtout la question de l’extension des règles de postulation au regard du dépaysement de l’article 47 du Code de procédure dont il est question.

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CPC

Oui, je sais, la question paraît curieuse, et assurément elle l’est tant la réponse est évidente à la seule lecture du Code de procédure civile. Mais si elle se pose, c’est simplement parce qu’elle est actuellement soumise à un magistrat de la mise en état de la Cour d’appel de Rennes, dans le cadre d’un incident de procédure initié par une partie appelante.

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Un colloque de procédure civile aura lieu à la Cour de cassation le 5 décembre 2014.

Comme ces rencontres sont plutôt rares, et comme nous l’avions fait à l’occasion du colloque de Caen du mois de mars 2014, nous avons estimé opportun de le signaler sur ce blog de procédure civile.

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Oops !

Toutes nos excuses pour le dérangement de notre site de conseil en procédure civile du 1er novembre 2014 à ce lundi 3 novembre 2014.

Mais tout est remis en ordre depuis ce matin. Ouf !

Non, nous n’avons pas été piraté ! Non, ce n’est pas un virus qui a attaqué notre site ! Ce n’est pas non plus un problème technique du genre le serveur qui est tombé !

C’est beaucoup plus… bête…

En effet, pour info – et histoire que nous soyons bien ridicules, ce que nous assumons, ou tentons d’assumer… – le problème provient… d’une absence de renouvellement de l’hébergement et du nom de domaine avant la date d’expiration.

Ben oui, c’est vraiment bête…

Les commentaires sont ouverts, sauf si c’est pour se moquer…

Le projet au format PDF est à télécharger ici.

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Quelle postulation pour demain ?

AncientTreasury

Le rapport (tenu longtemps secret) de l’Inspection Générale des Finances - qui a mis au pilori 37 professions, dont notamment les très remarqués notaires, commissaires-priseur, greffiers du tribunal de commerce – n’a pas épargné les avocats, même s’il faut reconnaître qu’il leur est peu reproché… en tous les cas, pas leurs revenus qui ne sont pas dans le collimateur des gars de la finance…

Il est préconisé, en page 30 du rapport, de « étendre la compétence de la postulation au niveau national« . Continuer la lecture

 Article 909 du Code de procédure civile

L’article 524 du Code de procédure civile permet à une partie, en cas d’appel, de demander au président président d’arrêter l’exécution provisoire ordonnée par le premier juge, et dont la décision est soumise à la censure des juges d’appel, dès lors qu’il existe des conséquences manifestement excessives.

Le texte est ainsi rédigé :

« Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants (…) si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522. »

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