La Loi dite Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a notamment modifié les règles de la postulation en première instance, devant les tribunaux de grande instance.

Elle entre en vigueur le 1er août 2016.

Voyons ce qui va changer.

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Protection des consommateurs

Avis n° 16006 du 4 juillet 2016 (Demande n° 16-70.004) – ECLI:FR:CCASS:2016:AV16006

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Défenseur syndical : le décret est paru

Est paru au JO du 20 juillet 2016 le Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale.

Tout sera en ordre pour les premiers appels, à partir du 1er août prochain, date à laquelle l’appel se fera selon la procédure avec représentation obligatoire.

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C’est la question que les détracteurs du décret Magendie ne manqueront pas de se poser en prenant connaissance de la décision de la CEDH, contre la France, du 12 juillet 2016 (CEDH, 12 juill. 2016, Reichman c. France, req. n° 50147/11).

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Un seul pourvoi, un seul appel ?

Nous avons pu voir, sur ce blog, l’apparente contradiction qui existe entre l’arrêt publié de la 2e chambre de la Cour de cassation de janvier 2016, qui semble fermer la porte à une seconde déclaration d’appel, et l’arrêt non publié d’avril 2016 qui, au contraire, laisserait la possibilité d’un second appel.

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Sombre jour

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Une pensée pour les victimes directes et indirectes de l’acte le plus lâche qui soit, suite à cet attentat sur la promenade des anglais, à Nice.

Je me sens d’autant plus touché que cette promenade des anglais, je l’ai empruntée des dizaines et des dizaines de fois.

J’ai du mal à imaginer que ce lieu, qui évoquait tant de beaux souvenirs pour moi, ait pu devenir, hier, un lieu de cauchemar, de pleurs, de larmes, de sang.

Et j’ai du mal aussi à comprendre comment un être puisse être aussi lâche, et attenter à la vie d’hommes, de femmes, d’enfants, qu’il ne connaît pas et qui ne le connaissaient pas.

C’est incompréhensible.

 

Tarif des huissiers : et les frais de copies ?

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Dans la série « huissier de justice, le tarif« , nous allons voir désormais les frais de copies.

Je ne cacherai pas que je me lasse, vraiment, de devoir vérifier les actes des huissiers de justice, pour éviter que mon client ne supporte des frais non prévus dans le tarif.

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DAUMIER Signification Huissier

Non, je ne suis pas parti en campagne contre la profession d’huissier.

Il se trouve simplement que la Loi Macron a donné lieu à un nouveau tarif. Je renvoie à l’arrêté du 26 février 2016.

Et ce nouveau tarif a pour conséquence de, globalement, faire baisser les prix. C’était l’objectif recherché par la Loi Macron.

Même si cela reste très marginal, il semblerait que certains huissiers de justice ne jouent pas le jeu.

Ainsi, nous avons pu être confrontés à l’application injustifié du tarif majoré. Je dis « nous » car je sais que d’autres avocats ont été confrontés à cette difficulté.

La réception d’actes à plus de 250 euros avait donné lieu de ma part, en réaction, à cet article sur le blog.

Désormais, ce sont les frais de retour dont il est question.

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A compter du 1er août 2016, l’appel en matière prud’homale se fera avec représentation obligatoire. Je sais, on va commencer à le savoir, à force de le répéter. Mais comme enseigner c’est répéter…

La question s’était posée de l’acquittement de la taxe fiscale de l’article 1635 bis P du Code général des impôts. Je renvoie au besoin à cet autre post sur le blog mais également ici (sur Hub-Avocats, accès aux seuls avocats).

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fingers

Telle est la question que je me suis posée, en recevant ce jour deux factures d’huissiers différents, pour des montants incroyablement élevés.

Je rappelle au passage mon grand attachement à la profession d’huissier, pour laquelle j’ai la plus grande estime – un peu moins pour certains de ses membres, et notamment de Me D… qui, après avoir empoché 2000 euros d’honoraires de la cliente pour exécuter un jugement d’expulsion, nous a insulté et envoyé une photo du chien en indiquant qu’il était hors de question pour lui de procéder à l’expulsion… mais c’est une autre histoire.

Les huissiers sont des professionnels qualité, avec lesquels j’ai plaisir à travailler, qui font un boulot qui n’est pas facile, et très souvent de manière efficace (j’ai à l’esprit un dossier dans lequel je ne sais toujours pas comment l’huissier a fait pour exécuter, cela me paraissant a priori extrêmement mal barré !).

La Loi Macron a, entre autres, modifié le tarif des huissiers.

Au terme d’un communiqué de la profession, nous apprenons que l’application des nouvelles dispositions aboutir à une baisse de 2,5 % du tarif.

Or, quelle n’est pas ma stupeur en voyant un acte d’assignation, d’une partie, à 262 euros, soit le triple du coût habituel !

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