Vexé et rassuré.

Tels sont les sentiments qui m’animent en ce jour après avoir eu connaissance des deux avis rendus par la Cour de cassation le 20 décembre 2017.

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Le 5 mai 2017, la Cour de cassation avait été d’avis que la territorialité de la représentation ne s’appliquait pas en appel, pour l’avocat.

Il en résultait une situation un peu aberrante puisque le défenseur syndical, quant à lui, se voyait limité par un article D. 1453-2-4 du Code du travail aux termes duquel « l’inscription sur cette liste permet l’exercice de la fonction de défenseur syndical dans le ressort des cours d’appel de la région« .

Ce déséquilibre a pris fin.

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En décembre dernier, LAMY (WOLTERS KLUWERS) organisait une journée sur le thème des réformes en matière prud’homale.

L’après-midi était consacrée à la procédure d’appel.

Au regard des retours sur cette conférence, LAMY organise une nouvelle conférence, axée exclusivement sur la procédure d’appel.

Ca se passe à Paris (le lieu exact n’est pas encore défini), le 2 février 2018, de 9 heures à 16 heures.

Paris 2 février 2018

9 heures à 16 heures

« les chausses-trappes de la réforme »

J’aurai le plaisir d’intervenir lors de cette conférence aux côtés de mon confrère Maître David VAN DER VLIST, avocat à Paris.

Cette conférence est l’occasion de comprendre toute la complexité de cette procédure d’appel, plus compliquée qu’elle n’y paraît, et de savoir où se situent les nombreux chausses-trappes que le législateur a glissé dans son décret du 6 mai 2017, pour mieux les déjouer et à tout le moins y faire face.

Pour plus de détails et pour s’inscrire, c’est ici que ça se passe.

Au plaisir donc de vous y rencontrer nombreux.

C’est tous les deux ans, et il ne faut pas les louper ces rencontres caennaises de procédure civile, organisées par l’Université de Caen (Unicaen) sous la coordination de Corinne Bléry et de Loïs Raschel.

Pour l’inscription, ou plus exactement pour se pré-inscire, c’est désormais en ligne, en cliquant ici. Ben oui, il eût été dommage de faire un colloque sur le thème du numérique, et de devoir faire une inscription papier  😉

Et comme toujours, du beau monde et notamment (par ordre d’apparition à l’écran) Serge Guinchard, Corinne Bléry et Jean-Paul Téboul, Loïs Raschel, Georges Bolard, Soraya Amrani-Mekki, Emmanuel Julien, Thierry Le Bars, pour les plus connus et que l’on ne présente plus.

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Un peu de souplesse (mais un peu seulement) dans ce monde de bruts qu’est devenu celui de la procédure d’appel.

Mais pas de faux espoir non plus ! La procédure d’appel est devenue dangereuse, et cet arrêt de cassation n’est pas de nature à le démentir.

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Avis en matière de péremption ?

A votre avis, quel sera l’avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur cette question de la chambre sociale ?

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Demande de rejet pas demandé ? Ca craint !

Pas de très longs discours sur cette bourde de procédure qu’il doit être difficile d’expliquer.

Mais personne n’est à l’abri.

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Les clauses de conciliation préalable obligatoires fournissent un contentieux relativement fournis.

Et depuis l’arrêt de la chambre mixte de décembre 2015, la Cour de cassation ne cesse de leur laisser une place de plus importante.

Et cet arrêt du 16 novembre 2017 (Civ. 3e, 16 nov. 2017, n° 16-24642, Publié au bulletin), trouvera sa place dans cette jurisprudence.

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Convention communication électronique vs CPC

… ou quelle est la portée du rejet d’un acte par le greffe ?

C’est la Cour de cassation qui, dans un arrêt publié, nous donne la réponse.

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C’est l’histoire d’une affaire qui opposait vendeurs et acquéreurs (et un notaire), suite à la signature d’une promesse de vente pour une maison d’habitation.

Sur le fond, un arrêt avait été cassé, et la partie gagnante en cassation n’avait plus qu’à saisir la juridiction de renvoi pour obtenir du juge du fond – la Cour d’appel d’appel – qu’il lui donne raison.

C’était tout cuit, car en effet, sur le fond, le défendeur à la cassation, défendeur sur le renvoi de cassation, n’avait plus grand chose à faire que d’attendre sa condamnation. C’était plié… sur le fond.

C’était toutefois sans compter que la procédure civile, la fourbe, peut constituer ce petit grain de sable qui empêche la mécanique de tourner correctement et comme prévu.

L’affaire a connu un hic procédural, le demandeur à la saisine ayant rencontré des difficultés pour saisir la cour de renvoi.

C’est ainsi qu’a été rendu cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 1er décembre 2016, publié au bulletin de la Cour de cassation, et notamment commenté par moi-même dans Dalloz Avocat.

Mais cette affaire ne devait pas en rester là.

Dès lors qu’il existait une évidente responsabilité du conseil ayant failli dans la saisine de la juridiction de renvoi, tout a été mis en oeuvre pour tenter, coûte que coûte, de sauver un dossier… bien parti sur le fond, mais qui a pris une mauvaise tournure alors que la tempête avait arrêté de sévir.

Et c’est un nouvel arrêt, publié, que nous donne la Cour de cassation, le 19 octobre 2017 (Civ. 2e, 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-24.269, Bull. civ.).

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