Le jeu des erreurs

Le CNB – qui n’est pas le Club National des Bécassiers, ni la Construction Navale Bordeaux, qui figurent dans la réponse Google qui m’a été donnée en tapant « CNB » – a lancé un nouveau jeu assez rigolo auquel je vous invite à participer.

Un commentaire est mis en ligne, ici, et vous devez relever les erreurs.

Le thème choisi est « Réforme de la procédure d’appel : un nouveau bouleversement de la procédure d’appel en matière civile« .

Je ne vous dis pas combien il y en a, mais je vous donne un indice : il y en a pas mal !

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Attendu depuis longtemps, le décret de procédure réformant la procédure d’appel vient enfin de paraître.

Nous savions qu’il paraîtrait cette semaine. Il ne pouvait en être autrement.

En effet, Urvoas nous l’avait annoncé, et comme son départ est imminent, le décret devait sortir imminemment.

C’est désormais chose faite.

Vous le trouverez ici ce Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.

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Avis attendu, qui vient de tomber, le 5 mai 2017.

Et j’avais…pas raison…

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Les règles de procédure en matière de procédures collectives n’est pas toujours évident.

C’est d’ailleurs souvent complexe.

Cet arrêt concerne l’intimation, en cas d’appel, de l’administrateur désigné dans le cadre de la procédure de sauvegarde ?

Faut-il l’intimer à peine d’irrecevabilité si cela n’est pas fait ? Ou alors la procédure d’appel sur la contestation de créance peut-elle se faire sans lui ?

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Le titre est un peu long, mais il résume cet arrêt qui fait preuve d’une souplesse dans l’interprétation des textes.

Et cette souplesse paraît pleinement justifiée, une plus grande rigueur n’ayant pas vraiment de sens.

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C’est sur un moyen relevé d’office que la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui s’est estimée compétente pour statuer sur une irrecevabilité de l’appel contenu dans des conclusions régularisées avant le dessaisissement du magistrat de la mise en état.

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Natalie Fricero à Rennes le 12 mai 2017

C’est la première fois que je vais faire de la pub pour une formation organisée par l’EDAGO (Ecole des Avocats du Grand Ouest)…

Mais c’est exceptionnel, car c’est Natalie Fricero qui intervient dans le cadre de cette formation « le nouveau divorce et la procédure civile à l’aune de la loi J21« . L’autre intervenant est Maître Jeglot-Brun.

 

Natalie Fricero fait partie de ces incontournables de la procédure, et je ne me voyais donc pas ne pas assister à cette formation qui promet être de qualité (ça ne peut pas être autrement).

C’est l’occasion pour moi, qui suis avocat depuis 2012, de m’inscrire pour la première fois à une formation organisée par l’Ecole des Avocats du Grand Ouest.

Car je dois reconnaître que bien souvent, je ne m’y retrouve pas tellement dans ce qui est proposé sur place, ce qui ne m’empêche pas d’avoir très très largement mon quota d’heures de formation (d’ailleurs, je crois bien que si je pouvais cumuler, je serais tranquille pendant quelques années, voire jusqu’à la retraite…).

 

Pour ceux que ça intéresse :

 

ICR (Campus de Ker Lann), rue Blaise Pascal,

le vendredi 12 mai 2017

de 9h30 à 12h30 et de 13h45 à 16h45

 

Le programme :

I. Pratiquer le nouveau divorce par consentement par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire

II. Maîtriser les fondamentaux de la procédure civile

III. Gérer les pièges de l’appel avec représentation obligatoire

 

Le coût : 160 euros pour le Grand Tableau, et 55 euros pour le Jeune Tableau.

 

 

 

 

Nous savons que – déjudiciarisation oblige ? – la Cour de cassation a renforcé sa jurisprudence sur les clauses de conciliation/médiation préalable obligatoire.

Le coup de semonce le plus important a certainement été cet arrêt de chambre mixte qui avait estimé, prenant alors le contrecoup de la jurisprudence de la chambre de la procédure civile (la deuxième), que cette fin de non-recevoir ne pouvait pas être régularisée.

Un pas de plus est franchi avec cet arrêt du 29 mars 2017 qui, pour n’être pas aussi important que l’arrêt de la chambre mixte de 2015, démontre une volonté manifeste d’accorder de plus en plus de place, et de force, à cette conciliation/médiation préalable obligatoire.

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La Cour de cassation devrait se prononcer prochainement, à ce que l’on dit, sur cette question.

La question ?

Celle de savoir si la territorialité de la postulation s’impose en matière prud’homale, en appel, ou si tout avocat, quel que soit son barreau d’appartenance, peut aller se promener devant toute juridiction d’appel.

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Le garde des sceaux, Jean-Jacques URVOAS, publie une « Lettre du garde des Sceaux à un futur ministre de la Justice« , le 18 avril 2017.

Et nous y voyons le retour de l’appel, stricte voie de réformation, défendue par l’actuel Premier Président de la Cour de cassation, mais pourtant rejetée de manière majoritaire par les praticiens, les universitaires.

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