En v’là une question qu’elle est intéressante !

Et si j’en parle sur ce blog, c’est parce qu’un confrère pour lequel je suis le postulant m’a interrogé sur ce point.

Alors, que faisons-nous de nos actes de procédure ? On met ou on met pas que la partie peut se faire représenter par un avocat mais également par un défenseur syndical ?

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Appel annulation et principe de la contradiction

Sur ce blog, on ne fait pas que dans la nouveauté.

Le rappel de ce que l’on sait est courant.

C’est encore d’un rappel dont il est question.

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RPVA : ce qui importe, c’est l’AR

Une ordonnance de caducité est prononcée par un CME.

L’appelant ayant subi cette « male chance » entend faire un déféré.

La Cour d’appel de Paris, qui qualifie ce recours de « appel » le déclare irrecevable, pour des motifs qui n’ont pas convaincu la Cour de cassation.

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Pas d’avocat obligatoire, pas de CME

Rien de très révolutionnaire dans cet arrêt, ce qui ne lui enlève pas pour autant un certain intérêt.

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Sur ce blog, il n’y a pas que des décisions publiées.

Certaines décisions non publiées sont intéressantes, en ce qu’elles constituent des rappels… lesquels sont toujours nécessaires, comme le démontre le fait que la question s’est tout de même posée devant la Cour de cassation.

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Ca y est, le problème technique a été résolu.
La lettre d’information va reprendre son cours de diffusion.
J’aurais peut-être pu la remettre sur support papier pour cause étrangère ?

 

Qui ne dit mot consent ?

C’est apparemment le principe que le juge prud’homale avait appliqué dans cette affaire.

Mais ça, ça n’a pas plu à la Cour de cassation.

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Décision non publiée, mais qui pourrait intéresser ceux qui doivent remettre un acte de procédure revêtue de la signature.

Et là, je pense au défenseur syndical, qui doit remettre sa déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel pour inscrire son appel.

Que se passe-t-il s’il omet de signer l’acte ?

Appel irrecevable ?

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La radiation de l’instance a-t-elle des conséquences sur les diligences auxquelles les parties doivent procéder pour éviter de se manger une péremption ?

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La diffusion de notre lettre d’information n° 15 est suspendue pour cause de problème technique.
Je fais en sorte que tout rentre dans l’ordre au plus vite… ce qui ne dépend pas de moi car j’en suis bien incapable !
Donc, patience à ceux, nombreux, qui ne l’ont pas encore reçue.
Ca viendra, mais un peu plus tard que prévu.
Pour les impatients, adressez-moi un mail et je vous l’adresse… sauf si vous êtes trop nombreux, quel cas je ne pourrai plus suivre…