908 : une remise des conclusions au greffe suffit !

Je livre rapidement cet arrêt de la Cour de cassation que j’attendais patiemment :

« 8. En statuant ainsi, tout en constatant que la société Mixcom avait transmis au greffe de la cour d’appel, dans un délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, des conclusions relatives à l’instance d’appel l’opposant à M. X…, par l’intermédiaire du RPVA, de sorte qu’elle était bien saisie de ces conclusions en dépit de l’indication d’un numéro de répertoire erroné, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas, a violé les textes susvisés ».


Dans cette affaire, j’étais intervenu dans le cadre du déféré, après une ordonnance défavorable.
Je n’avais trouvé d’oreilles attentives auprès de la chambre des déférés, laquelle avait confirmé l’ordonnance.
Un pourvoi me paraissait opportun, ce que nous savons désormais.
L’arrêt est publié, et c’est heureux.


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