RG erroné des conclusions ? On s’en… moque !

Le titre ne vous dira pas grand chose, et seule la lecture de cet intéressant vous éclairera.

Cet arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2020, je l’attendais avec impatience, même si j’avais bon espoir qu’il aille dans ce sens.

Mais commençons par le début…


Il y a quelques temps, j’ai été saisi d’une mission de sauvetage 🚑, après une ordonnance de caducité.

Sur déféré, je soutenais notamment que « La partie doit remettre au greffe de la cour ses conclusions, et c’est tout. Et cela est attesté par un accusé de réception qui vaut remise. Peu importe que les conclusions aient pu porter un RG erroné, ou aucun numéro. ».

La chambre des déférés de la CA de Rennes ne m’avait pas suivi ☹️

Pour la 🏛Cour de cassation (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.745. P), « En statuant ainsi, tout en constatant que la société M… avait transmis au greffe de la cour d’appel, dans un délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, des conclusions relatives à l’instance d’appel l’opposant à M. X…, par l’intermédiaire du RPVA, de sorte qu’elle était bien saisie de ces conclusions en dépit de l’indication d’un numéro de répertoire erroné, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas, a violé les textes susvisés« .

Bref, c’est bien ce que je disais 😁

Je ne dis pas que des co…🤬…ies non plus !

J’y croyais à ce pourvoi, et je suis ravi de la solution donnée qui me paraît opportune.

D’ailleurs, lors de la plaidoirie, j’avais précisé que jamais je n’aurais soulevé un tel incident. Promis juré !

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