Effet dévolutif de l’appel… ça peut faire mal, très mal…

Nous savions que la Cour de cassation serait amené à se prononcer sur la question de la mention des chefs critiqués, qui constituait la grande nouveauté du décret du 6 mai 2017. Récemment, en janvier 2020, la Cour de cassation nous a apporté une réponse prévisible sur la portée d’une déclaration d’appel…

908 : une remise des conclusions au greffe suffit !

Je livre rapidement cet arrêt de la Cour de cassation que j’attendais patiemment : « 8. En statuant ainsi, tout en constatant que la société Mixcom avait transmis au greffe de la cour d’appel, dans un délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, des conclusions relatives à l’instance d’appel l’opposant à M. X…,…