Régularisation en cas de saisine d’une cour incompétente

Ce n’est pas un cas très courant, sauf peut-être dans le cadre de l’application de l’application de l’article L 442-6 du Code de commerce que certains connaissent bien, et sur lequel la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises. La question est celle de savoir s’il est…

L’intimé irrecevable en ses pièces et conclusions profite encore du jugement

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question. Si l’intimé irrecevable en ses conclusions, et par conséquent en ses pièces, est salement amoché pour la suite de la procédure en appel, il lui reste toujours un espoir… ce qui différencie sa situation de celle d’un appelant…

OJME et appel en matière d’exception d’incompétence

La Cour de cassation tient le cap sur la jurisprudence concernant l’appel en matière d’exception d’incompétence. Cette décision me paraît cohérente et conforme au texte. Il était d’ailleurs prévisible que la jurisprudence de la Cour de cassation aille en ce sens.

Notification de DA à l’avocat : je fais, ou je fais pas ?

Nous savions déjà que si un avocat est constitué « entre temps », il faut lui notifier la déclaration d’appel, mais sans qu’il y ait sanction en cas de dépassement de délai. La Cour de cassation précise encore la souplesse dont elle fait preuve à cet égard, à mon avis en allant peut-être à…

Quand j’ai oublié une partie dans mon acte d’appel…

Ce n’est pas nouveau, et c’est une question qui revient de temps à autres. Une partie est oubliée, et le délai d’appel est déjà derrière nous. Dans certains cas, qui ne sont pas les plus fréquents, il reste possible de régulariser. Mais pas n’importe comment.

RG erroné des conclusions ? On s’en… moque !

Le titre ne vous dira pas grand chose, et seule la lecture de cet intéressant vous éclairera. Cet arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2020, je l’attendais avec impatience, même si j’avais bon espoir qu’il aille dans ce sens. Mais commençons par le début…

Effet dévolutif de l’appel… ça peut faire mal, très mal…

Nous savions que la Cour de cassation serait amené à se prononcer sur la question de la mention des chefs critiqués, qui constituait la grande nouveauté du décret du 6 mai 2017. Récemment, en janvier 2020, la Cour de cassation nous a apporté une réponse prévisible sur la portée d’une déclaration d’appel…

908 : une remise des conclusions au greffe suffit !

Je livre rapidement cet arrêt de la Cour de cassation que j’attendais patiemment : « 8. En statuant ainsi, tout en constatant que la société Mixcom avait transmis au greffe de la cour d’appel, dans un délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, des conclusions relatives à l’instance d’appel l’opposant à M. X…,…