Remise physique ou LRAR vs mail…

C’est un arrêt en matière électoral, mais sa portée est à mon avis plus large. En la matière, le Code électoral prévoit un pourvoi formé par une déclaration orale ou écrite remise ou adressée par pli recommandé au greffe. La partie en est informée, mais procède par… courriel ! Et ben non,…

Le moyen de caducité n’est pas d’ordre public

C’est ce que je pense pouvoir retenir de cet arrêt de cassation qui ne fera certainement pas plaisir à l’intimé, et encore moins à son avocat. Cet arrêt de cassation nous enseigne deux choses, à savoir que la caducité, dont le régime se distingue de celui des fins de non-recevoir, ne doit…