Remise physique ou LRAR vs mail…

C’est un arrêt en matière électoral, mais sa portée est à mon avis plus large. En la matière, le Code électoral prévoit un pourvoi formé par une déclaration orale ou écrite remise ou adressée par pli recommandé au greffe. La partie en est informée, mais procède par… courriel ! Et ben non,…

Le moyen de caducité n’est pas d’ordre public

C’est ce que je pense pouvoir retenir de cet arrêt de cassation qui ne fera certainement pas plaisir à l’intimé, et encore moins à son avocat. Cet arrêt de cassation nous enseigne deux choses, à savoir que la caducité, dont le régime se distingue de celui des fins de non-recevoir, ne doit…

Pas de délai 908 sur opposition

On s’en doutait depuis longtemps, et on le sait depuis peu. Pas de revirement avec cet arrêt.

Mention du risque de ne pas constituer avocat : vice de forme ?

En voilà une décision intéressante. Et pourtant, sauf erreur, elle ne sera pas publiée. Peut-être l’aurait-elle méritée, néanmoins.

Le déféré n’est pas un recours

Encore une fois, rien de nouveau dans cet arrêt qui est conforme avec la jurisprudence de la Cour de cassation. N’ayant pas obtenu satisfaction devant le CME, qui a constaté la caducité, l’appelant tente de se récupérer sur un déféré. La partie étant domiciliée au Luxembourg, l’appelante demandeur au déféré s’accorde un…

Il ne suffit d’être constitué…

Ce n’est pas une nouveauté que nous donne la Cour de cassation avec cet arrêt. Mais il semblerait que certaines parties aient du mal à comprendre ce qu’est la constitution. Au besoin, j’ai prévu un chapitre sur cette question dans l’ouvrage « Procédures d’appel »… j’avais prévenu que je ferai régulièrement de l’auto-promotion…