Honoraire de résultat et article 700

Outre l’honoraire de postulation et l’honoraire pour l’assistance, l’avocat peut prévoir également un honoraire de résultat. Il suffit juste que le client soit d’accord sur le principe.

Les conclusions d’incident ne saisissent pas la cour

La lecture du titre de ce billet ne vous apprendra rien, j’en conviens. C’est un rappel, toujours nécessaire.

Arrêt de cassation : nouvelle rédaction ?

Quel plaisir que de lire les arrêts de cassation, dans un style inimitable ! Bon, il est vrai que cela demande parfois de s’y reprendre à plusieurs reprises pour bien comprendre ce qu’il en est. Et qui n’a pas déjà eu un confrère ou une consœur qui manifestement a confondu les moyens…

Désistement : jusqu’à quel moment ?

La question est souvent posée dans nos affaires de savoir jusque quand il est possible de régulariser un désistement. Et en gros, nous répondons que l’on peut se désister jusqu’au dernier moment. Mais c’est quoi, ce dernier moment ?

L’annexe à la déclaration d’appel n’est pas la déclaration d’appel

Un court arrêt que nous donne la Cour de cassation le 5 décembre 2019. Dans le cadre d’un circuit court, l’appelant fait signifier la déclaration d’appel. Mais il omet de joindre, à cette signification, l’annexe qui contenait les chefs expressément critiqués. L’arrêt de la Cour de cassation est ainsi rédigé :

« Prorogation » du délai pour conclure de l’appelant : clémence ou logique procédurale ?

Même parmi les arrêts publiés, il en existe quelques uns qui se distinguent nettement des autres. C’est le cas de celui dont il est question ici. Il peut être vu comme de la clémence de la part de la Cour de cassation. Mais pouvait-il en être autrement ? La solution contraire ne…

Réflexions sur l’impact de la présence d’un postulant sur le coût du procès en appel

Certains ont peut-être pris connaissance du rapport de l’inspection générale de la justice de juillet 2019 intitulé bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives. Un passage m’interpelle, concernant les conséquences du caractère complexe de la procédure d’appel qui a conduit nombre de confrères et…

Notification par LRRA et présomption de notification à personne

Une fois n’est pas coutume, ce n’est pas un arrêt nouveau que je cite ici. Cette jurisprudence est vieille de plusieurs décennies maintenant. Mais cette jurisprudence est utile, lorsqu’il s’agit de savoir dans quelles conditions a été notifié un jugement lorsque cette notification est faite par lettre recommandée.