L’intimé muet a néanmoins son mot à dire, ou presque…

On sait, et on doit savoir, que l’intimé qui a loupé une diligence procédurale devaient muet. Mais c’est un muet d’un genre particulier. Une espèce de ventriloque, mais qui n’a pas vraiment le choix quant à son discours.

Notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué entre temps ? (en circuit ordinaire)

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, par cet arrêt, que son avis du 12 juillet 2019 s’appliquait non seulement en circuit court, mais également en circuit ordinaire.

Péremption relevée d’office et entrée en vigueur

Le décret du 6 mai 2017 a prévu que la péremption peut désormais être relevée d’office. Cela peut se comprendre notamment en raison du fait que si l’intimé est réduit au silence, pourtant avoir fauté, l’appelant n’encourait plus aucune péremption. C’était un peu excessif. Cette disposition modifiant les règles en matière de…

Notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué entre temps ? (en circuit court)

C’est donc Rennes qui servira à mettre en application l’avis de la Cour de cassation du 12 juillet 2018. Il s’agissait de savoir s’il fallait sanctionner le défaut de notification de l’acte d’appel à l’avocat constitué entre temps.

Le guide pratique « procédures d’appel » 2020-2021 (Dalloz, coll. Delmas Express) est en vente !

Quel guide me direz-vous ? Celui que j’ai eu le plaisir de rédiger ces derniers mois, et que Dalloz a accepté de diffuser, dans la collection Delmas Express. C’est un guide qui se veut absolument pratique, à l’image – prétentieuse certes – de celui que j’aurais voulu avoir. Comment cela est arrivé…