« Nonobstant toute disposition contraire… »

La Cour de cassation répond à une interrogation, et à une divergence de lecture, concernant l’obligation ou non de procéder selon la procédure à jour fixe pour faire appel d’un jugement statuant en matière d’ exception d’incompétence lorsqu’il s’agit d’un jugement relevant de droit du bref délai.

Le caractère non avenu de l’effet interruptif après la saisine d’une juridiction d’appel incompétente

Nous le savons depuis quelques temps maintenant. Mais la Cour de cassation a encore une fois l’occasion de nous le rappeler. Habituellement, les décisions en la matière sont rendues sur le fondement de l’article L 442-6 du Code de commerce. Ce n’est pas le cas ici, puisqu’il s’agit d’un appel en matière…

Vente du fonds de commerce et perte de la personnalité morale

Il existe parfois un flou en la matière, avec la vente du fonds de commerce, la fusion absorption, la cession de créance ou la cession de contrat, la liquidation amiable, la mise en sommeil de la société. On ne sait plus trop quelles sont les conséquences sur le plan procédural, et cela…

Effet dévolutif et fin de non-recevoir

Encore du haut vol dans cet arrêt de cour d’appel du 2 juillet 2019 dont je prends connaissance. Je lis que « les dispositions de l’article 562 du code de procédure civile ne sont pas sanctionnés par une fin de non-recevoir de sorte que le moyen n’est pas fondé ».

La suppression de la territorialité n’est pas la suppression de la postulation

A la suite du questionnaire adressé à la profession sur « l’avenir de la profession », je prends connaissance d’un tract diffusé sur la boîte mail par un syndicat d’avocats. Et j’y lis qu’il y aurait une remise en cause de la postulation, voire son abandon… Être avocat, c’est aussi être précis dans les…

Recours en révision en matière prud’homale : avec ou sans présentation obligatoire ?

Cet arrêt n’est pas publié. Cependant, il me semble qu’il aurait pu l’être. Mais c’est pas moi qui décide.

Délai et premier jour ouvrable

Il est des décisions très étonnantes. Une partie se voit signifier un arrêt de cassation, lequel lui ouvre un délai de quatre mois pour saisir la cour de renvoi. Pour rappel, le délai de saisine est de deux mois désormais, depuis le décret du 6 mai 2017. La signification étant du 14…