Pièces non communiquées et non visées dans le bordereau ?

Une décision publiée, intéressante à bien des égards. Elle concerne la communication des pièces. Dans le cadre d’un appel, l’appelant se trouve sans un représentant pour la partie intimée. La Cour d’appel a écarté des débats certains pièces contenues dans le dossier remis. Il est reproché à l’appelant de ne pas avoir…

Caducité et appel incident

Cet arrêt n’est pas publié. La question posée est celle de la conséquence de la caducité d’un appel à l’égard d’une partie. Cette partie, qui profite de la caducité, disparait-elle de la circulation ? Surtout, un appel incident peut-il être formé contre elle ?

Le 911 concerne les conclusions, non l’assignation

Que de fois l’ai-je plaidé ! Et je devais encore le plaider vendredi dernier, si l’adversaire, tardif à conclure sur mon incident, n’avait demandé un renvoi de l’incident. Je l’avais même écrit, dans un article paru il y a déjà quelques temps dans la Gazette du Palais. L’article 911 du CPC ne…