Pièces non communiquées et non visées dans le bordereau ?

Une décision publiée, intéressante à bien des égards. Elle concerne la communication des pièces. Dans le cadre d’un appel, l’appelant se trouve sans un représentant pour la partie intimée. La Cour d’appel a écarté des débats certains pièces contenues dans le dossier remis. Il est reproché à l’appelant de ne pas avoir…

Caducité et appel incident

Cet arrêt n’est pas publié. La question posée est celle de la conséquence de la caducité d’un appel à l’égard d’une partie. Cette partie, qui profite de la caducité, disparait-elle de la circulation ? Surtout, un appel incident peut-il être formé contre elle ?

Le 911 concerne les conclusions, non l’assignation

Que de fois l’ai-je plaidé ! Et je devais encore le plaider vendredi dernier, si l’adversaire, tardif à conclure sur mon incident, n’avait demandé un renvoi de l’incident. Je l’avais même écrit, dans un article paru il y a déjà quelques temps dans la Gazette du Palais. L’article 911 du CPC ne…

Formation en procédure d’appel, à Albertville le 14 juin 2019

Le barreau d’Albertville a eu l’excellente idée d’organiser une formation sur la procédure d’appel, le 14 juin 2019. C’est un vendredi. J’ai l’honneur, et même temps le plaisir, d’avoir été invité à animer cette formation. Au programme, plein de choses sympas, et des petits trucs et astuces. L’objectif, c’est d’être pratique. Pas…

La force majeure en procédure d’appel

Le décret du 6 mai 2017 a introduit dans le Code de procédure civile dans u article 910-3 ainsi rédigé : « En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l’application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911« ….

Mention de spécialisation « procédure d’appel » pour tous !

  Avec la disparition de la profession d’avoué, en 2012, est née une nouvelle mention de spécialisation des avocats, celle de « procédure d’appel« . C’est une spécialisation du fait de la loi, qui a été accordée aux anciens membres de la profession d’avoué, de sorte qu’à ce jour, seuls les avocats anciens avoués et…

Le renvoi de cassation est… un bref délai…

Le petit coup de gueule de la journée, qui fait suite à la lecture d’une ordonnance présidentielle… dont il m’est dit qu’il s’agirait d’une ordonnance de mise en état… Sur un incident présidentielle en caducité de la déclaration de saisine, il m’est répondu par le président… ou le magistrat de la mise…