Les Smet (Hallyday) : compétence? Et après ?

Un peu de people sur ce blog. On aime bien ça aussi. Ça change. Il s’agit de cette affaire Smet ou plus exactement Hallyday. La justice a rendu une décision sur… la compétence. Plus précisément, c’est le juge de la mise en état qui s’est prononcé, par une ordonnance du 28 mai…

Erreur matérielle et représentation obligatoire

Il y a des évidences qu’il faut parfois rappeler. Encore que, s’agit-il vraiment d’évidences dès lors que l’arrêt est tout de même destiné à la publication ?

Diligences interruptives et instances multiples

Depuis quelques temps, nous constatons que les problèmes de péremption sont plus nombreux. Ou alors, c’est une illusion d’optique… En la matière, nous retenons que des diligences intervenant dans des instances liées peuvent utilement être invoquées pour échapper à une péremption. Cet arrêt peut nous faire douter.

Concentration des moyens (suite)

Un arrêt de cassation dont je ne ferai pas un long discours. Je vous invite à aller chercher ici et là les commentaires qui en seront faits.

Les paiements n’interrompent pas le délai de péremption

Nous aimons bien les décisions en matière de péremption. Ici, il s’agit d’une affaire qui avait fait l’objet d’une radiation pour non exécution sur le fondement de l’article 526 du CPC, dans son ancienne rédaction. Dans le délai de péremption de deux ans, l’appelant procède à des règlements, à hauteur de 60…

Avant l’heure, c’est pas l’heure

Cet arrêt me parle d’autant plus qu’il s’agit d’un point de procédure que j’avais soulevé devant la chambre prud’homale. De mémoire, je n’avais pas été entendu par le conseiller de la mise en état, mais j’avais dû obtenir une décision conforme – à mes attentes et aux règles de procédure civile –…

Déféré : preuve de la remise de l’acte dans le délai

Il n’est pas suffisant d’avoir raison. Encore faut-il pouvoir le démontrer. D’aucuns ignorent encore l’existence du « déféré », acte de procédure – on a envie de dire recours, mais la Cour de cassation nous a encore rappelé dernièrement qu’il ne s’agit pas d’un recours – qui connaît un engouement certain depuis ces dernières…

Mention du recours dans l’acte de notification

Rien que de très classique dans cet arrêt de la Cour de cassation. Une décision est rendue par le tribunal des affaires sociales. Elle est notifiée. Après le délai de recours en la matière, un appel est interjeté. L’irrecevabilité de l’appel est opposée à l’appelant. L’appel est déclaré irrecevabilité pour cause de…

Paiement de la taxe fiscale : différer, mais pas trop…

Qui ignore aujourd’hui qu’il existe un droit à acquitter pour aller en appel, que ce soit pour être en demande ou en défense ? Cette taxe est destinée à financer la réforme, dont l’opportunité n’est plus à démontrer, qui a supprimé la profession d’avoué fusionné la profession d’avocat et celle d’avoué. Il…