Outre-mer et délais de distance

De la métropole, nous avons une vision assez binaire, voire centralisée, des délais de distance. Nous regardons si la partie demeure à l’étranger ou outre-mer pour savoir s’ils sont applicables. Mais tout ne tourne pas autour de la métropole. J’ai pu en faire le constat lorsque je me suis déplacé pour des…

Cour d’appel incompétente et interruption du délai d’appel ?

Une partie fait appel devant la Cour d’appel de Paris le 17 août 2015. Puis, le 8 avril 2016, appel est formé devant la Cour d’appel de Montpellier. Au passage, nous pouvons nous interroger comment la partie a pu faire appel, devant la Cour d’appel de Paris, d’un jugement prud’homal rendu par…

Communication des pièces de procédure et assimilés ?

On voit souvent, en pratique – mais l’avocat est un peu psycho et préfère en faire plus que pas assez – la communication de pièces qui s’apparentent davantage à des pièces de procédure que véritablement à des pièces de fond. Le plus courant reste la communication du rapport d’expertise, visé dans le…

Pas d’interruption de l’instance après l’ouverture des débats

Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’article 371 du Code de procédure. Si l’évènement survient ou est notifié après l’ouverture des débats, il n’y a pas interruption de l’instance. Et s’il n’y a pas d’interruption, alors il n’y aura pas de jugement non avenu au sens de l’article 372.

L’imbrication des obligations n’est pas l’indivisibilité

Nous savons qu’au rebours de la péremption, la caducité peut n’être que partielle. C’est l’effet relatif des sanctions en cas de pluralité de parties, que nous trouvons aux articles 323 et 324 du Code de procédure civil. Mais cette caducité, dans certains cas, affectera toutes les parties alors même que l’appelant aura…

Interruption de la prescription et caducité de la demande en justice

Encore un arrêt rendu sur le fondement de l’article 2241 du Code civil, et qui est l’objet d’une publication. Une partie fait appel devant la Cour d’appel de Paris. Se ravisant, la même partie fait appel devant la Cour d’appel de Versailles, qui était manifestement la juridiction d’appel compétente pour examiner l’affaire….