Un désistement… emporte extinction de l’instance

La Cour de cassation rend une décision de bon sens, en tout point logique au code de procédure civile, et dont la solution était évidente. Et pourtant, paradoxalement, sa publication est une bonne chose. Non pas que le code ne soit pas clair sur le sujet, mais il apparaît que les avocats…

Conclusions… jusqu’à la clôture de l’instruction

Le 912 n’a pas fait beaucoup parler de lui. Néanmoins, la Cour de cassation avait déjà été saisie de la question. C’est à nouveau le cas avec cet arrêt qui n’a pas à être publié.

Preuve de la remise des actes de procédure par voie électronique

S’il est aisé de prouver l’envoi d’un message et sa remise au greffe de la cour d’appel, il peut devenir assez épineux de prouver le contenu de cet envoi. C’est la problématique à laquelle a été confronté un appelant dans cette affaire qui a donné lieu à cet arrêt publié (Cass. 2e…

La certitude du domicile connu de l’étude de l’huissie

Il me semble que la jurisprudence sanctionnant un manque de diligences de l’huissier est peu fournie. Manifestement, les huissiers font très correctement leur boulot. Ceci explique cela, manifestement. Dans cette affaire, l’huissier avait indiqué avoir déposé un avis de passage, envoyé la lettre simple, certifié l’exactitude du domicile, qui était connu de…

La rigueur du jour fixe

C’est un arrêt non publié de la Cour de cassation qui a retenu mon attention. Non pas qu’il nous apprenne véritablement quelque chose, mais il n’en est pas pour autant dépourvu d’intérêt. Surtout que la cassation intervient sur un moyen relevé d’office par la Cour de cassation, ce qui, sauf erreur, n’est…

La saisie immobilière, une matière indivisible

C’est un arrêt publié de la Cour de cassation qui nous intéresse ici à un double titre. Elle rappelle dans quelles conditions la cour peut relever un moyen sans avoir à ordonner la réouverture des débats, et nous précise la nature indivisible de la matière.

Sur déféré, la cour d’appel reste une cour d’appel

Titre assez énigmatique, j’en conviens. Nous avons déjà vu que sur appel, ou sur déféré, la juridiction qui devait connaître de l’appel ou du déféré n’avait pas davantage de pouvoir juridictionnel que le juge qui avait prononcé la décision discutée. Ici, la Cour de cassation nous précise comment apprécier la compétence exclusive…

Pour avoir conclu dans son délai… il faut avoir effectivement conclu

Pas de publication pour cet arrêt de cassation. Il n’apporte rien de véritablement nouveau. D’ailleurs, sous l’ancien article 915 du Code de procédure civile, nous aurions pu avoir la même décision… à la différence que la sanction était tout de même beaucoup moins méchante.